Cadre réglementaire et perspectives futures du Transport Public en Italie
Alessia Nicotera – Directeur ASSTRA
Paris – 16 Juin 2016
LE CADRE ACTUEL
Développement législatif après l’adoption du décret 422/1997
2008-2012; Impact négatif de la législation générale sur les services publics. Abrogation par référendum populaire et par décision Cour Constitutionnelle
Dès 2012 cadre réglementaire conforme au règlement OSP
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PERSPECTIVES FUTURES
Août 2015: Adoption de la LOI “MADIA”
(loi-cadre pour la réforme de l’administration publique)
Délégation pour l’adoption des arrêts d’exécution
Décret sur les services d’intérêt
économique général (SGEI)
Décret sur les sociétés contrôlées
et participées par l’administration
publique
Autres Décrets (prévention de la
corruption,
transparence, etc.)
Décret SIEG
Discipline générale sur le SIEG: Relation entre législation générale sur SIEG et législation sectorielle sur le transport
Modalités d’attribution des services:
Concurrence
PPP
In house
Autres modalités prévues par règlement OSP
Autres dispositions d’intérêt (es. Lutte contre évasion tarifaire, abrogation discipline spéciale sur le travail….)
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Décret sociétés publiques
TEXT UNIQUE sur les sociétés contrôlées et participées par les administrations publiques (Etat, Régions, collectivités locales)
Prévision des sociétés autorisées, obligation de cession des participation non autorisées
Discipline pour les administrateurs/dirigeants des entreprises
Discipline pour la gestion du personnel et de son cout
CRITICITE’ – NON EXCLUSION DU CHAMP
D’APPLICATION DES ENTREPRISES EN CONCURRENCE
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