16 èmes Journées
Européennes du droit de la circulation routière
Budapest
8 et 9 Octobre 2015
ATELIER
« RÈG LEMENT DES ACCIDENTS MORTELS DE LA CIRCULATION »
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
Victime :
Père de famille âgé de 40 ans, salarié Revenu mensuel : 2.500 € nets
Épouse (35 ans) :
Revenu net de 1.200 € Enfants :
2 ans et 12 ans Tenue de menage :
Épouse 70 %, époux 30 % Frais du ménage :
Appartement loué (loyer mensuel de 1.000 € ), frais accessoires compris
Voiture (frais mensuels de 200 €)
L'épouse a été informée du décès de son mari par la police
Cas 1
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
Législation autrichienne 1) Créances alimentaires
◦ Les ayant droit
◦ Enfants/Épouse
◦ Hauteur du droit à indemnisation
◦ Entretien en espèces et en nature
◦ L'épouse reçoit 750 € moins les pensions éventuelles
◦ Il est possible que les enfants ne reçoivent pas de paiement parce qu'ils ont reçu l'entretien en nature ; paiements toutefois possibles quand les conditions de vie changent (p.ex. études).
2) Droit au pretium doloris
◦ Les ayant droit
◦ Enfants ou épouse, parents, frères et sœurs
◦ Différence entre le pretium doloris pour deuil et pour douleurs psychiques
◦ Hauteur du droit à indemnisation
◦ Douleurs psychiques basé sur l’expertise médicale
◦ Pretium doloris pour deuil : De l’ordre de 15.000 à 20.000 euros selon le lien familial
Cas 1
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
3) Dommage lié à la tenue du ménage
◦ Remboursement des frais d'assistance et de garde (p.ex. garde d'enfants, coût des repas du fait de l'activité professionnelle de la mère)
4) Autres droits
◦ Frais d'obsèques et de sépulture (fleurs, repas mortuaire, vêtements de deuil, annonce de deuil, pierre tombale, perte de revenu pour participation aux obsèques...) moins les paiements éventuels d'une assurance
Cas 1
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
Victime :
Père de famille âgé de 40 ans, indépendant, sans employés Revenu mensuel : 4.000 euros net
L’entreprise doit être maintenue Épouse (35 ans) :
Revenu net : 1.200 euros Enfants :
fille, 2 ans
fils de 18 ans, termine sa scolarité et souhaite effectuer des études
Tenue du ménage
Épouse 70%, époux 30 % Frais de tenue du ménage :
maison unifamiliale (financée, frais de 1500 euros par mois, frais accessoires compris)
Voiture (frais mensuels de 400 €)
L'épouse a dû assister au décès de son époux au lieu de l’accident
Cas 2
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
Législation autrichienne 1) Créances alimentaires
◦ Les ayant droit
◦ Enfants/Épouse
◦ Hauteur du droit à indemnisation
◦ Entretien en espèces et en nature
◦ L'épouse reçoit 2.890 € moins les pensions éventuelles
◦ Entretien en espèces du fils pour ses études – calcul selon la méthode de pourcentage (sur la base de 22% des revenus nets)
2) Droit au pretium doloris
◦ Les ayant droit
◦ Enfants ou épouse, parents, frères et sœurs
◦ Pretium doloris pour deuil et pour douleurs psychiques possibles
◦ Hauteur du droit à indemnisation
◦ Douleurs psychiques basé sur l’expertise médicale
◦ Pretium doloris pour deuil : De l’ordre de 15.000 à 20.000 euros selon le lien familial
Cas 2
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
3) Dommage lié à la tenue du ménage
◦ Maison – pour cette raison tout au plus un supplément de travail (jardinage...), sinon comme le Cas 1
4) Autres droits
◦ Frais d'obsèques et de sépulture (fleurs, repas mortuaire, vêtements de deuil, annonce de deuil, pierre tombale, perte de revenu pour participation aux obsèques...) moins les paiements éventuels d'une assurance
Cas 2
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
Victime :
Garçon, 17 ans ; la formation scolaire devait être terminée à 18 ans Études de médecine, conditions réunies
blessures très graves et décès après 1 ½ heure sans reprendre connaissance
Famille:
Père, 47 ans, revenu mensuel net de 2.500 € Mère, 38 ans, activité professionnelle,
salaire mensuel net de 1.200 € frère, 15 ans
sœur, 12 ans
La mère a été informée par la police,
les autres membres de la famille ont été informés par la mère
Cas 3 :
Atelier
« Règlement des accidents mortels de la circulation»
Législation autrichienne 1) Créances alimentaires
◦ possible, mais invraisemblable vu l'âge du fils
◦ 2. Droit au pretium doloris
◦ Indemnité de la victime pour 1,5h possible, mais invraisemblable parce qu'elle n'a plus repris connaissance (décision de l'expert médical)
◦ Pretium doloris pour deuil entre 15.000 et 20.000 €
◦ Pour les douleurs psychiques, les commentaires du 1er et Cas 2 sont applicables.
3) Dommage lié à la tenue du ménage
◦ Si la victime a contribué aux tâches ménagères, droit à
indemnisation théoriquement possible (dépend des travaux effectués par la victime)
4) Autres droits
◦ Frais d'obsèques et de sépulture
Cas 3
