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CARIM – Profi l Migratoire
Egypte
Le cadre démographique-économique de la migration
Le cadre juridique de la migration
Le cadre socio-politique de la migration
Rapport rédigé par
ANNA DI BARTOLOMEO,
TAMIRACE FAKHOURY
et
DELPHINE PERRIN
à partir de la base de données du CARIM et de ses publications
Avril 2010
CARIM –
Consortium pour la Recherche Appliquée sur les
Migrations Internationales
Le cadre démographique-économique de la migration
L’émigration égyptienne, qui s’est poursuivie sans interruption depuis les années 1970, a connu plusieurs phases. Jusqu’en 1971, en raison de restrictions légales, seul un nombre limité d’Egyptiens, pour la plupart des professionnels, ont pu émigrer de façon permanente vers les Etats-Unis, le Canada, l’Australie, et les pays de l’Europe occidentale. Mais l’adoption de la Constitution en 1971, autorisant l’émigration « permanente » et « temporaire », a provoqué un flux sans précédent de travailleurs, en particulier après la Guerre de 1973 et la hausse de la demande de main-d’œuvre dans les pays du Golfe. Le premier choc pétrolier est donc à l’origine d’une vague d’émigration massive d’Egyptiens vers l’Arabie Saoudite, l’Iraq, d’autres pays du Golfe et la Libye. Après des oscillations permanentes dans le nombre annuel d’émigrés pendant les années 1980 et 1990, l’Egypte fait aujourd’hui l’expérience de la permanence de l’émigration temporaire, un phénomène par lequel la migration vers les pays arabes devient moins provisoire et dépasse la migration de long terme en Europe et en Amérique du Nord1. Récemment, de nouvelles vagues d’émigration, souvent irrégulières, ont été observées vers l’Europe, notamment l’Italie et la France.
Concernant l’immigration, le nombre des travailleurs immigrés en Egypte est très limité. S’agissant l’immigration forcée, aux 70 000 réfugiés palestiniens s'ajoutent des milliers de réfugiés provenant du Soudan, d'Ethiopie, d’Erythrée et de Somalie, mais aussi d’Irak.
Emigration Immigration
Stock
Selon l’Agence Egyptienne Central pour la Mobilisation Publique et la Statistique (CAPMAS), on dénombrait en 2006 2 millions d’émigrants égyptiens. 61,2% d’entre eux étaient des membres de la famille de travailleurs émigrés. Cependant ces estimations ne prennent pas en compte les migrants permanents.
En 2000, le nombre d’émigrants égyptiens (permanents + temporaires) atteignait 2,7 millions, soit 3,9% de la population égyptienne. La majorité d’entre eux se trouvaient dans les pays arabes (69,9%), notamment en Arabie Saoudite (33,7%), en Libye (12,2%) et en Jordanie (8,3%). On trouvait également des communautés importantes en Amérique du nord (15,6%) et en Europe (11,9%).
Stock
En 1996, selon les données du recensement, 115 589 étrangers résidaient en Egypte, soit 0,2% de la population totale. Ils provenaient principalement de pays arabes (52,7%), européens (25,1%) et asiatiques (6,0%).
La majorité des étrangers ayant un emploi sont des ressortissants des pays arabes. Leur proportion a diminué de 12% entre 1996 au 2006, provoquant la hausse relative du nombre d’employés étrangers provenant d’autres pays (+14,9% pour les ressortissants européens, +1% pour les asiatiques).
1
Les statistiques égyptiennes distinguent dans leur terminologie l’émigration « provisoire » et l’émigration
« permanente », se référant respectivement à l'émigration "vers les pays arabes" et "vers le reste du monde". Cette distinction n’est pas basée sur des données comparatives concernant la durée de résidence, mais reflète les différences entre les politiques poursuivies par les pays de destination : celles-ci mettent l’emphase sur l’intégration des immigrés en Europe et en Amérique du Nord, contrairement aux pays arabes.
Région de destination Travailleurs migrants Membres de la famille Total Pays arabes 748 849 1 179 311 1 928 160 Europe 29 675 46 273 75 948 Australia 4 660 7 293 11 953 Africa 912 1 483 2 395 Asia 480 742 1 222 Amérique 336 494 830 Total 784 912 1 235 596 2 020 508 Emigrés égyptiens temporaires par pays de destination, 2006
Source: Agence Egyptienne Central pour la Mobilisation Publique et Statistique (CAPMAS)
Population EMPLOYÉE
Effectif % % Effectif % Pays arabes 60 867 52,7 58,1 24 712 46,1 dont Palestine 28 648 24,8 n.a. n.a. n.a. Soudan 11 004 9,5 n.a. n.a. n.a. Pays européens 28 986 25,1 21,0 19 236 35,9 dont Allemagne 7 024 6,1 n.a. n.a. n.a. Fédération russe 6 748 5,8 n.a. n.a. n.a. Pays américains 5 542 4,8 6,0 2 318 4,3 dont Etats-Unis 4 840 4,2 n.a. n.a. n.a. Pays asiatiques 8 514 7,4 6,0 3 753 7,0 Pays africains 5 052 4,4 n.a. 925 1,7
Autres 6 628 5,7 n.a. 2 619 4,9
Total 115 589 100,0 100,0 53 563 100,0 Population étrangère selon le pays de nationalité et le sexe, 1996 et 2006
Source: Recensement de la population 1996 and 2006, Egypte Pays de nationalité
1996 2006
Population TOTAL Population EMPLOYÉE
Toutefois, ces estimations varient sensiblement selon les sources. En effet, on peut observer d’importantes divergences entre les statistiques égyptiennes et celles des pays de destination. Ces différences sont surtout liées à la décision d’inclure ou non les migrants naturalisés et les migrants irréguliers.
Alors que l’émigration vers l’Europe présente un profil de genre plus équilibré (la part des homme représente 58,1% du total), celle vers les pays arabes est principalement masculine : en 2007, les hommes représentaient 96,6% du nombre total d’émigrants ayant un emploi.
Concernant les caractéristiques éducationnelles et occupationnelles, les Egyptiens émigrants ont le plus souvent un niveau intermédiaire. Ceux résidant dans les pays de l’OCDE sont davantage qualifiés : en 2000, 78,1% d’entre eux avaient un niveau d’études moyen à élevé et 60,8% exerçaient un emploi qualifié (OCDE.stat)2. Dans les pays arabes, la plupart ont également un niveau d’études moyen à élevé (62,0% en 2007), et leur occupation varie sensiblement selon le pays d’accueil. En Arabie Saoudite, en Libye, au Koweït, aux Emirats, au Qatar, au Yémen et à Oman, on trouve principalement des professionnels. La proportion d’employés hautement qualifiés (scientifiques et techniciens) y oscille entre 69,1% (au Yemen) et 45,5% (en Arabie Saoudite). Par ailleurs, on trouve la proportion la plus élevée d’employés non-qualifiés au Liban (75,0%), puis en Iraq et en Jordanie (69,2% dans les deux cas) (CAPMAS et Ministry of Manpower and Emigration, 2002).
En 2006, 50,5% des étrangers exerçaient une profession peu qualifiée.
A la même date, 58,8% des ressortissants des pays arabes et 44,5% des ressortissants d'Europe occidentale exerçaient une profession hautement qualifiée (scientifiques, techniciens et professionnels, etc.). Par contraste, 91,6% des travailleurs issus d’Europe de l’Est étaient employés peu qualifiés (91,6%), notamment comme personnel des services directs aux particuliers (pour 90,4% d’entre eux).
Flux
Dans l’ensemble, les travailleurs migrants sont moins nombreux que les réfugiés, qui pourtant apparaissent à peine dans les statistiques officielles.
Parmi eux, les Palestiniens sont les plus nombreux, suivis par les Soudanais, les Somaliens et les Ethiopiens, arrivés surtout pendant les années 1990 après les guerres civiles et l’instabilité politique dans la Corne de l’Afrique. De plus, le nombre de réfugiés irakiens a considérablement augmenté après 2006.
2
Le type et le niveau d'occupation sont définis respectivement à partir de la Classification Standard Internationale d'Occupations, ISCO-88 et l'Observatoire des Conditions de Travail Européen. On distingue quatre catégories de salariés : 1) les employés hautement qualifiés (membres de l'exécutif et des corps législatifs, cadres supérieurs de l'administration publique, dirigeants et cadres supérieurs d'entreprise ; professions intellectuelles et scientifiques ; techniciens et professionnels) ; 2) les ouvriers hautement qualifiés (agriculteurs et ouvriers qualifiés de l'agriculture et de la pêche ; artisans et ouvriers des métiers de type artisanal) ; 3) les employés peu qualifiés (employés de bureau ; personnel des services directs aux particuliers et des services de protection et de sécurité) ; 4) les ouvriers peu qualifiés (conducteurs d'installations et de machines et ouvriers de l'assemblage, ouvriers et employés non qualifiés).
Région de destination Statistiques Egypte (2000) Statistiques pays de destination Région de destination Statistiques Egypte (2000) Statistiques pays de destination
Pays arabes 1,912,729 Europe 326,000
dont Ar. Saou. 923,600 dont Italie 90,000 74,599 (2009) Libye 332,600 124,566 (1994) Grèce 60,000 8,293 (2008) Jordanie 226,850 112,392 (s. date) Pays-Bas 40,000 11,137 (2009) Koweït 190,550 France 36,000 15,974 (1999) EAU 95,000 Roy-Uni 35,000 25,000 (2009) Irak 65,629 Allemagne 25,000 11,623 (2009) Qatar 25,000 Espagne - 3,048 (2009) Yémen 22,000 Autres 40,000 Oman 15,000 Australie 70,000 33,370 (2001)
Liban 12,500 Amérique du nord 428,000
Bahreïn 4,000 dont Etats-Unis 318,000 132,917 (2005) Canada 110,000 40,575 (2006) Total temporaire 1,912,729 Total permanente 824,000
Emigrés égyptiens par région de destination selon les statistiques égyptiennes (année 2000) et des pays de destination (années diverses)
Egyptian source: Agence Egyptienne Central pour la Mobilisation Publique et Statistique (CAPMAS) Sources des pays de destination: Recensement national (Jordanie, France, Australie, Etats-Unis, Canada); Institut national de statistique (Allemagne, Grèce, Italie, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni);
Migration permanente Migration temporaire
Total migration temporaire et permanente 2,736,729
18,0 1,5 0,5 11,5 10,7 23,2 54,1 91,6 27,4 39,8 15,0 2,4 0,7 6,1 8,6 43,8 42,1 7,2 55,0 40,8 0% 20% 40% 60% 80% 100% Pays Arabes (24 712) Europe occidentale (13 012) Europe orientale (6 224) Autres (9 615) Total (53 563) Population étrangère employée selon l’occupation, 2006 (*)
Ouvriers peu qualif iés Employés peu qualif iés Ouvriers hautement qualif iés Employés hautement qualif iés
(*) Les professions sont définies ici selon la classification ISCO-88 et l’Observatoire Européen des Conditions de Travail (EWCO)
Flux
Au cours des trois dernières décennies, en dépit de grandes fluctuations principalement causées par les guerres du Golfe et l’embargo international en Libye, les flux temporaires vers les pays arabes surpassaient les flux permanents vers les Etats-Unis et l’Europe. Au cours des 15-20 dernières années, de nouveaux flux d’émigration ont pu être observés. Ils sont majoritairement le fait de migrants en situation irrégulière et peu qualifiés.
Deux enquêtes conduites en 1997 (Eurostat) et en 2007 (European Training Foundation) donnent une idée du poids croissant de l’Europe : parmi ceux désirant émigrer, seulement 6,0% choisissaient l’Europe en 1997, contre 33,7% en 2007.
Aujourd’hui l’Egypte est classée sixième au palmarès mondial des pays recevant le plus de transferts financiers et première dans la région MENA. Au cours de l’année fiscale 2007/2008 le montant total des remises d’argent effectuées par des migrants depuis l’étranger atteignait 8,6 millions de dollars US, soit 4,1% du PIB.
En 2006/07 83,6% de ces fonds provenaient de cinq pays : Etats-Unis (32,9%), Koweït (17,5%), EAU (15,7%), Arabie Saoudite (4,1%), et Suisse (4,1%). De 1990 à 2008, le montant des remises est passé de 3,775 à 8,558 millions de dollars US, soit une croissance annuelle moyenne de 7,5%. La tendance était stable jusqu’en 2003, avec toutefois un pic important dans les années 1990, du à a) la hausse soudaine du prix du baril de pétrole, rapidement répercutée sur les salaires des travailleurs en Arabie Saoudite et b) la stabilité de la livre égyptienne.
En dépit du fait qu’il n’existe pas de statistiques fiables, il semble que, du fait des difficultés à obtenir le statut de réfugié en Egypte (comme il est aussi indiqué par les valeurs bas/haut des taux de acceptation/réinstallation), beaucoup de réfugiés ne se sont pas enregistrés auprès de l’UNHCR. Par ailleurs, on peut observer une différence énorme entre les chiffres officiels et les estimations des ONG.
Concernant les réfugiés soudanais, arrivés en masse pendant les années 1990 et 2000 suite aux guerres au Soudan du Sud puis au Darfour, il y en aurait plusieurs dizaines de milliers, selon les estimations.
Des conflits locaux et l’instabilité politique pendant les années 1990 sont également à l’origine des afflux massives de Somaliens, d’Ethiopiens et d’Erythréens.
L’exode des réfugiés irakiens – initié après l’invasion du 2003 – n’a suscité l’intérêt des autorités égyptiennes qu’à partir de 2006. Selon une récente enquête réalisé par le Centre d’Etudes sur la Migration et les Réfugiés et l’Institut de Décision et le Centre de Soutien du Caire, on dénombrait 16 853 réfugiés irakiens en 2008, un chiffre bien inférieur aux autres estimations qui font état de chiffres situés entre 100 000 et 150 000, sans véritable justification scientifique. 0 1,000 2,000 3,000 4,000 5,000 6,000 7,000 8,000 9,000
Transferts financiers vers l'Egypte, millions $US, 1990/1991 - 2007/2008
Source: Ministry of Manpower and Emigration , Egypte (1990/91-1998/99); Banque centrale de l'Egypte (1999/2000 - 2007/2008)
Palestine - - 134 70 195 70 215 70 245 70 255 70 198 70 213 70 174 Soudan 2 577 2 833 4 659 7 629 14 178 14 904 13 466 12 157 n.a. n.a. Somalie 2 568 2 610 1 177 1 639 3 068 3 809 3 940 4 317 5 139 5 600 Ethiopie 56 54 102 111 329 481 516 507 468 473
Soudan 5 202 12 206 9 529 6 253 5 726 9 720 2 400 2 523 n.a. n.a. Somalie 647 1 822 2 559 1 977 224 340 538 1 135 n.a. n.a. Ethiopie - 547 545 299 325 289 289 193 n.a. n.a. Iraq - 64 23 92 57 20 133 2 870 n.a. n.a.
Demandeurs d’asile 16 217 13 327 13 176 8 920 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Réfugiés reconnus 2 984 3 404 3 921 4 944 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Réfugiés réinstallés 2 529 3 138 2 057 1 716 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Taux d'acceptation (*) 18,4 25,5 29,8 55,4 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. Taux de réinstallation (**) 84,8 92,2 52,5 34,7 n.a. n.a. n.a. n.a. n.a. n.a.
Sources: HCR, UNRWA
Réfugiés et demandeurs d’asile en Egypte, 1999 – 2008
1999 2000 2001 2002 2003
Réfugiés 2004 2005 2006 2007 2008
Notes: (*) Taux d'acceptation: (réfugiés reconnus/demandeurs d’asile)*100; (**) Taux de réinstallation: (réfugiés réinstallés/réfugiés reconnus)*100
Demandeurs d’asile Taux d'acceptation et de réinstallation 2007 1999 2000 2001 2002 1999 2000 2001 2003 2003 2002 2006 2006 2007 2008 2008 2004 2005 2004 2005
Le cadre juridique de la migration
Le droit régissant l’entrée et le séjour des étrangers en Egypte ainsi que leur sortie, qui datait des années 1960, a été modifié en 2005. La réforme prend acte des changements dus à la dissolution de la République Arabe Unie en 1961 et soumet les Syriens et ressortissants arabes aux mêmes conditions d’entrée que les autres étrangers. Les sanctions d’une entrée irrégulière sont légèrement renforcées. De manière générale, les peines prévues pour entrée ou séjour irréguliers sont bien inférieures à celles adoptées à la même époque par les nouvelles législations maghrébines, et l’émigration des nationaux n’est pas pénalisée.
En matière d’accès au séjour et aux droits, un traitement différencié est établi entre nationaux et étrangers d’une part, entre étrangers en fonction de leur nationalité d’autre part, entre hommes et femmes enfin.
L’Egypte tente d’encadrer, organiser et soutenir son émigration. Elle s’efforce également de conserver des liens importants et durables avec sa diaspora, dont le retour est favorisé par certaines incitations.
La loi sur la nationalité de 1975 a été réformée en 2004 et reconnaît désormais aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants. L’application de la réforme aux enfants nés avant l’adoption de la loi varie néanmoins elle aussi en fonction des nationalités des pères étrangers.
L’Egypte reçoit un grand nombre de réfugiés dont le statut est déterminé par le HCR, en l’absence de procédure nationale. A la différence de ses voisins (Liban, Syrie, Jordanie) qui accueillent comme elle la plupart des réfugiés palestiniens, l’Egypte a ratifié la convention de Genève de 1951 et l’UNRWA3 n’a pas compétence sur son territoire. Du fait des lacunes dans l’accès aux droits, la réinstallation des réfugiés est un enjeu fondamental du développement du droit d’asile dans le pays.
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Immigration Emigration
Références juridiques générales
Loi n°111 de 1983 sur l’émigration et le bien-être des Egyptiens à l’étranger
Loi 88 de 2005 sur l’entrée, le séjour et la sortie des étrangers, modifiant la loi 89 de 1960.
Convention de 19904: ratifiée avec de légères réserves
OIT : 63 conventions ratifiées5
Accords bilatéraux : organisation de la main d’œuvre égyptienne en Jordanie
(2007) et en Italie (2005) ; coopération technique avec la Chine (1996) et le Sénégal (1998) ; accord « des 4 libertés » avec le Soudan (2004) ; entre autres.
Etat membre de la l’Union africaine, de la Ligue des Etats arabes et de la
CENSAD6.
3
United Nations Relief and Works Agency for Palestine refugees in the Near East.
4Convention sur la protection de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
5
Et notamment les conventions C111 Discrimination dans l’emploi et les professions et C118 Egalité de traitement entre les nationaux et les étrangers en matière de Sécurité sociale, mais à l’exclusion des conventions C97 Migration de main d’oeuvre et C143 Migrations dans des conditions abusives et Promotion de l’égalité des chances et de traitement des travailleurs migrants.
6
Circulation
Entrée et
Sortie
Pas de visa de sortie. Mais la régularité de la sortie est soumise à la présentation d’un passeport et contrôlée.
Il est délivré des documents de voyage aux réfugiés, apatrides et Palestiniens originaires de la bande de Gaza.
Passeport et visa nécessaires à l’entrée sur le territoire. Sont exemptés de visas les ressortissants de Guinée Conakry et de Hong-Kong et Macao.
Exemption théorique de visa pour les Soudanais.
Passage obligatoire par les postes frontières.
Lutte contre la migration irrégulière
Protocoles de Palerme7: ratifiés
Sanction pénale de l’entrée et de la sortie irrégulières à l’encontre du migrant ou de celui qui l’assiste, pouvant atteindre 6 mois d’emprisonnement et 1000 livres d’amende ; 5 ans d’emprisonnement et 5000 livres d’amende si le migrant est issu d’un pays en conflit avec l’Egypte ; 2 ans d’emprisonnement pour falsification de documents ou non respect d’une décision d’éloignement. Le séjour irrégulier est puni d’amendes.
Rétention possible de l’étranger en attente d’expulsion. Absence de cadre judiciaire.
Droit et Résidence
Le droit à l’émigration est garanti par la Constitution.
Selon la loi n°111 : obligation pour l’Etat d’entretenir le lien avec la diaspora ; enregistrement des personnes souhaitant émigrer et diffusion auprès d’elles des opportunités d’émigration ; délivrance de permis d’émigration aux « migrants permanents » auxquels sont reconnus des droits (exemption fiscale des investissements, droit de réintégration dans la fonction publique).
Permis de séjour : permis de résidence spéciale (10 ans) et régulière (5 ans) délivrés dans des cas très particuliers (personnes d’origine égyptienne ou résidents de longue durée avant 1952). Trois autres catégories de permis : résidence 5 ans (ex : pour les investisseurs et épouses d’Egyptiens) ; résidence 3 ans (ex : pour les époux d’Egyptiennes, certains Palestiniens, les réfugiés) ; résidence temporaire (ex : pour les étudiants, les personnes dont le compte bancaire est d’au moins 50 000$).
Regroupement familial : oui (conjoint et enfants, parfois parents). Traitement différencié entre hommes et femmes.
Accès à l’Emploi : basé sur le principe de réciprocité. Soumis à un permis de séjour et un permis de travail. 10% maximum d’employés étrangers par entreprise. Préférence nationale. Traitement préférentiel de certaines
7
Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, et Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, 15 novembre 2000.
nationalités (ex. Grèce, Italie, Palestine, Soudan, Jordanie, Syrie). Preuve d’absence de VIH requise.
Fonction publique réservée aux nationaux, et aux ressortissants arabes issus de pays assurant la réciprocité. Pas d’accès aux professions libérales sauf exception.
Accès aux services publics : pas d’égalité d’accès à l’éducation publique, sauf certaines nationalités. Egalité d’accès aux soins. Dix ans de résidence avant l’accès à la sécurité sociale. Coût élevé d’accès à l’enseignement supérieur.
Accès à la propriété immobilière : si à but résidentiel ou d’investissement. Nationalité : double nationalité possible pour les émigrés de longue durée (loi n°111). Acquisition d’une nationalité étrangère soumise à autorisation ministérielle.
Loi n°154 de 2004 reconnaissant aux femmes le droit de transmettre leur nationalité à leurs enfants. Jus sanguinis par filiation paternelle et maternelle, quel que soit le lieu de naissance. Jus soli : nationalité sur demande à la majorité pour l’enfant né en Egypte d’un père étranger également né Egypte et appartenant à une communauté musulmane et de langue arabe ; et pour les personnes « d’origine égyptienne ». Accès à la nationalité pour la femme étrangère après deux ans de mariage avec un citoyen égyptien. Absence d’accès à la nationalité par le mariage avec une femme égyptienne. Naturalisation possible des enfants étrangers nés et grandis dans le pays.
Réfugiés Convention de 19518
: ratifiée, avec réserves.
Convention de 19699: ratifiée.
Partie au Protocole de Casablanca
sur le traitement des Palestiniens dans les Etats arabes, 1965.
Absence de procédure nationale d’éligibilité. Accord avec le HCR en 1954. Reconnaissance de la DSR10 du HCR, et octroi d’une carte de résidence visée tous les 6 mois.
8
Convention de Genève relative au statut des réfugiés.
9 Convention de l’OUA régissant les aspects spécifiques aux réfugiés en Afrique.
10
Le cadre socio-politique de la migration
A mi-chemin entre l’Afrique et la Méditerranée, l’Egypte a été amenée à jouer du fait de sa position géopolitique un rôle de premier plan dans la gouvernance des migrations. Au niveau régional, elle a initié des accords de coopération avec les pays arabes et de l’OCDE. Véritable carrefour entre le Moyen-Orient, le Maghreb et l’Afrique subsaharienne, l’Egypte fait face à de nombreux défis liés à la migration, qui viennent s’ajouter à un agenda politique déjà surchargé11.
Au cours des dernières années, l’Egypte a vu arriver sur son territoire un nombre considérable de réfugiés et de migrants non-documentés fuyant les nombreuses zones de conflits sévissant dans la région12. Qu’il s’agisse de ressortissants irakiens, soudanais, somaliens ou érythréens, la situation extrêmement difficile des réfugiés n’a pas manqué d’attirer l’attention de la communauté internationale.
Le gouvernement égyptien s’est efforcé, au moins dans ses prises de position officielles, de mettre en relation la problématique de l’émigration avec celles du développement économique et de l’intérêt national. Le très actif ministère des Forces Humaines et de l’Emigration (MME) a notamment consolidé des accords de coopération avec des organisations internationales et des pays arabes et européens visant à (a) organiser l’émigration légale, (b) stimuler la demande de travailleurs égyptiens (c) diminuer l’émigration illégale depuis l’Egypte vers l’Europe et (d) partager les informations liées à la migration irrégulière avec certains pays de destination13. Cependant, la nécessité de lutter à long terme contre les causes fondamentales de l’émigration irrégulière comme le chômage et la pauvreté est un défi à relever14.
Si l’Egypte est parvenue à mettre en place un cadre politique complexe et fortement institutionnalisé pour répondre aux défis de l’émigration, il n’en est pas de même concernant l’immigration. Par exemple, le gouvernement fait preuve d’une ouverture vis-à-vis de l’immigration de travail, qui a pour conséquence d’accroître l’économie informelle, particulièrement dans les secteurs nécessitant une main-d’œuvre peu qualifiée comme le travail domestique. Par ailleurs, l’absence d’un cadre légal clair pour gérer la question des demandeurs d’asile ne fait qu’augmenter la précarité des migrants et par conséquent des réfugiés présents sur le territoire. De plus, si les associations locales prennent de nombreuses initiatives visant à améliorer le sort des réfugiés du Caire et de sa périphérie, on peut se demander si la société civile parvient réellement à influencer les décisions gouvernementales15. Aujourd’hui, l’amélioration de la politique de l’Egypte vis-à-vis des réfugiés est un enjeu fondamental.
11
On peut citer par exemple le cas des migrants subsahariens essayant de se rendre en Israël par l’Egypte et les tensions frontalières entre l’Egypte et Israël qui en découlent.
12
Voir Shahira Samy, ““The Impact of Civil Society on Refugee Politics in Egypt”, CARIM Research Reports 2009, http://cadmus.eui.eu/dspace/bitstream/1814/11414/1/CARIM_RR_2009_07.pdf”
13
Voir Howaida Roman, “Irregular Migration of Egyptians”, CARIM Synthetic Notes 2008,
http://cadmus.eui.eu/dspace/bitstream/1814/10113/1/CARIM_AS%26N_2008_68.pdf. , p. 8. 14
Ibid, pp 8-9. 15
Cadre socio-politique du Egypte (1)
Emigration Immigration
Institutions
gouvernementales La division ‘Emigration’ du ministère
des Forces Humaines et de l’Emigration, le ministère des Affaires Etrangères, le ministère de l’Intérieur, le Haut-Comité pour la Migration16.
Le ministère des Forces Humaines et de l’Emigration, le ministère des Affaires Etrangères, le ministère de l’Intérieur, le Haut Comité pour la Migration.
Stratégie
gouvernementale
Mettre en place des plans d’action et des politiques publiques facilitant et encourageant l’émigration légale, améliorer les relations avec la diaspora ; assister financièrement les Egyptiens à l’étranger et les encourager à établir des associations ; bénéficier du potentiel des expatriés égyptiens dans les domaines du développement et de la technologie ; faciliter les remises d’argent depuis l’étranger ; mettre en place des accords bilatéraux de gestion de l’émigration de travail ; établir un lien entre les politiques de l’émigration et le développement socio-économique de l’Egypte ; créer des centres de formation destinés aux migrants potentiels ; multiplier les campagnes de prévention visant à dissuader les candidats à l’émigration illégale et diffuser l’information concernant les voies légales d’émigration..
Mettre en place un cadre juridique régulant l’entrée et la permanence des étrangers sur le territoire national; développer des accords bilatéraux pour la gestion de l’immigration de travail; établir des procédures de recrutement des migrants économiques ; créer des agences de recrutement destinées à embaucher des travailleurs étrangers qualifiés ; coopérer avec d’autres entités dans la lutte contre l’immigration illégale; identifier les réfugiés et définir leur statut et leurs droits ; créer des plans d’action régulant leur présence en Egypte.
Action de la Société civile
(a) Initiative d’associations de migrants, de professionnels et de réseaux d’étudiants de la diaspora égyptienne visant à :
Protéger les droits des émigrés (ex : Organisation égyptienne de défense des Droits Humains) ;
Renforcer les liens entre les expatriés égyptiens (ex : association des égyptiens au Royaume-Uni) ;
(b) Initiatives d’institutions de recherche visant à :
Mieux cerner les questions liées à la diaspora (ex : Centre égyptien des Etudes Economiques) ; collecter des données sur la diaspora et évaluer le rôle
(a) Initiatives de la société civile visant à:
Améliorer les droits socio-économiques et culturels des immigrés réguliers comme irréguliers (ex : le projet ‘Living Together’ de Tadamon ; Caritas ; Initiative égyptienne pour les Droits Personnels) ;
Porter assistance aux réfugiés et développer des projets d’intégration (ex : Assistance aux réfugiés de l’Afrique et du Moyen-Orient ; Tadamon ; Centre du Sud pour les Droits Humains (SCHR) ; Association somalienne pour les réfugiés) ;
(b) Initiatives d’institutions de recherche visant à : mieux connaître la situation des réfugiés présents sur le territoire égyptien (ex : sondage réalisé par
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potentiel des expatriés dans le
développement du pays l’Université américaine du Caire en collaboration avec GDSC sur la situation des ménages irakiens en Egypte).
Défis La nécessité de:
Augmenter la coordination interministérielle dans les questions liées à l’émigration, assurer la cohérence et la complémentarité des différents plans d’action17 ;
Rendre compatible l’émigration des travailleurs égyptiens avec les principaux traités internationaux en matière de commerce comme le GATS18 ;
Adopter une perspective intégrée des questions liées à l’émigration irrégulière vers l’Europe et particulièrement l’Italie.19
(à titre d’exemple intégrer les cadres de coopération dans le domaine de la migration dans un contexte de partenariat plus global en vue de stimuler le développement dans la société égyptienne et de cerner les causes de l’émigration irrégulière).
La nécessité de:
Améliorer la cohérence du cadre institutionnel régulant l’immigration en délimitant plus clairement les différentes catégories de migrants (Ex: Manque de distinction entre les catégories de ‘réfugiés’ et ‘immigrés illégaux’ nuisant à l’efficacité des politiques publiques) ;
Augmenter le poids des considérations humanitaires dans la position de l’Egypte vis-à-vis des réfugiés, largement dictées par des préoccupations sécuritaires. Pour ce faire, il serait nécessaire de :
Développer des procédures plus claires et moins discriminantes concernant l’intégration des réfugiés20 ;
Renforcer l’influence des réseaux locaux de la société civile dans le processus de prise de décisions ;
Etendre la sphère d’action des ONG égyptiennes afin que celles-ci puissent porter assistance aux groupes de migrants vulnérables21 ;
Coopérer plus efficacement avec les ONG internationales (Ex : Save the children) afin d’améliorer le statut socio-économique et les droits des migrants irréguliers et des réfugiés ;
Développer des stratégies en partenariat avec des agences de l’ONU visant à fournir des solutions adaptées aux réfugiés.
17
Voir Ahmad Ghoneim, “Evaluating the Institutional Framework Governing Migration in Egypt.” International Conference on Irregular Migration in the Mediterranean Region, 4-5 May. Cairo: PID, 2009.
18
Voir Sika, “Highly-Skilled Migration Patterns and Development”, p.12 19
Voir Roman, “Irregular Migration of Egyptians”, op. cit., p.8. 20
Pour en apprendre davantage sur les politiques restrictives de l’Egypte vis-à-vis des réfugiés, voir par exemple Howaida Roman, “Iraqi Refugees in Egypt: Socio-Political Aspects”, CARIM Research Report 2009/06, EUI,
http://cadmus.eui.eu/dspace/bitstream/1814/11413/1/CARIM_RR_2009_06.pdf. 21
Tadamon est l’une des initiatives destinées aux réfugiés les plus ambitieuses. Toutefois, elle ne s’adresse pas aux réfugiés irakiens. Voir Roman, op.cit.
Coopération internationale
Etablir des cadres et/ou des accords bilatéraux afin de mieux organiser et faciliter les flux d’émigration vers les pays arabes22 et de l’OCDE (Ex: le programme IMIS avec l’Italie) et stimuler la demande de travailleurs égyptiens23; entamer des négociations avec d’autres pays de destination afin de régulariser la situation des travailleurs égyptiens non documentés ; coopérer avec des acteurs internationaux afin de collecter des données sur la diaspora ; améliorer l’intégration des ressortissants égyptiens dans les pays de destination (Ex : coopération entre le ministère de l’Emigration et l’OIM pour le développement d’un Système Intégré d’Informations sur la Migration (IMIS et IMIS Plus) entre l’Egypte et l’Italie) ; développer des mécanismes de partage de l’information avec des acteurs internationaux afin de minimiser les effets de l’émigration irrégulière (Ex : le projet égypto-italien IDOM, dont l’objectif est de sensibiliser l’opinion publique aux dangers de la migration irrégulière).
Développer des mécanismes de collaboration avec des organisations comme UNHCR-Caire responsables de la question des réfugiés ; consolider la coopération24 avec l’OIM dans le cadre du projet destiné au transfert des irakiens installés en Egypte vers les Etats-Unis (« Direct Access Programme » lancé en 2008) ; créer des partenariats pour améliorer le sort des réfugiés africains en Egypte (Ex : l’accord des Quatre Libertés avec le Soudan concernant les réfugiés soudanais) ; consolider la coopération bilatérale pour le recrutement de travailleurs étrangers qualifiés
(1) Ce document vise à synthétiser les différentes tendances sociopolitiques et le développement des politiques publiques en rapport avec la gestion des flux migratoires depuis, vers et à travers l’Egypte. Les informations qu’il contient n’ont donc pas vocation à être exhaustives.
22
De nouveaux accords ont été signés avec la Libye, la Syrie et le Qatar. 23
Voir Nadine Sika “Highly-Skilled Migration Patterns and Development: The Case of Egypt”, CARIM Analytical and
Synthetic Notes 2010, à paraitre, p.12.
24
