Face au chômage, le droit françaisn'est pas dépourvu de solutions

28/8/2015 Face au chômage, le droit français n'est pas dépourvu de solutions ­ Les Echos Business

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Face au chômage, le droit français

n'est pas dépourvu de solutions

FRÉDÉRIC SICARD | LE 28/08/2015 À 06:30

SERIE D'ETE : « Paroles d'avocats » (8/8). Le ministre du Travail

change et voilà le sortant contraint de défendre son bilan tandis que le

successeur devrait avoir les qualités d’un magicien. Les avocats,

praticiens du quotidien, savent bien que l’on ne peut tout exiger d’un

ministre aussi dévoué soit-il. Pouvait-on ou peut-on faire mieux sans

une stratégie globale ?

Il est vrai que les comparaisons sont parfois cruelles mais souvent salutaires. En 2014, la France n’a engrangé que 0,4 % de croissance et perdu près de 64.000 entreprises. Dans le même temps l’Irlande hier encore fort mal en point, a affiché un taux de croissance de 4,8 % tandis que l’Allemagne et l’Espagne ont connu respectivement des rebonds de 1,6 % et 1,4 %. Quant à la Grande­Bretagne, après avoir accusé un repli au plus fort de la crise elle a su devenir aujourd’hui l’économie la plus prospère du G7. Le front du chômage ne nous épargne pas non plus. En Grande­Bretagne le nombre de chômeurs a baissé de 25 % depuis 2010 pour atteindre un taux à faire rêver tous les ministres français de 5,6 %.

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28/8/2015 Face au chômage, le droit français n'est pas dépourvu de solutions ­ Les Echos Business http://business.lesechos.fr/directions­juridiques/droit­du­travail/contrat­de­travail/face­au­chomage­le­droit­francais­n­est­pas­depourvu­de­solutions­202… 2/3 L’Allemagne affiche aussi l’un des taux les plus bas de son histoire, 4,7 % en avril 2015. Alors qu’en moyenne, dans les 28 pays de l’Union Européenne, le chômage a connu une décrue entre mai 2012 et mai 2015, passant de 10,4 % à 9,6 %, il a au contraire en France emprunté le chemin inverse avec une hausse quasi continue de 33 mois pour progresser de 9,7 % à 10,3 %. Comment traiter un marché du travail souvent dénoncé comme trop rigide avec un code du travail réputé dense et complexe ?

La loi ne peut se substituer au juge

On peut s’essayer à la psychothérapie et vouloir plafonner l’indemnisation des salariés victimes d’abus au cas où il y aurait quel qu’intérêt à faciliter leur embauche par des employeurs qui chercheraient de futures victimes plutôt que des collaborateurs sérieux. Dans sa décision du 5 août dernier, le Conseil Constitutionnel a en quelque sorte répondu que l’on ne pouvait encourager le petit tyran sans également favoriser la grande entreprise malfaisante. La vérité est que la loi ne peut se substituer au juge et qu’elle est là non pour rassurer mais pour trancher entre ce qui contribue à l’harmonie sociale et ce qui lui nuit. On peut tenter d’encourager l’embauche en accordant une petite aide financière. Elle coûtera beaucoup à un Etat qui n’a déjà plus suffisamment de rentrées, peut­être aussi faute de suffisamment d’actifs sur le marché, mais il n’y a pas non plus beaucoup d’entrepreneurs sérieux qui décideront d’engager contre la promesse d’un peu moins d’un trimestre de cotisations pour un salaire minimum.

Une réflexion de droit comparé

Or le droit français n’est pas dépourvu de solutions. Voudrait­on un contrat mixte, à durée indéterminée avec un objet déterminé, qu’il suffirait de développer les contrats de chantier ? Voudrait­on un dialogue social performant qu’il suffirait de regrouper les représentants du personnel et d’éviter la dispersion des mandats pour laquelle bien malin est celui qui peut garantir actuellement l’exacte répartition des compétences respectives des élus ? Voudrait­on mettre l’accent sur la formation et l’emploi des plus jeunes qu’il suffirait d’étendre la notion de centre d’apprentissage au­delà du « bâtiment » et des métiers dit purement techniques, pourquoi pas aux grandes écoles ? Il est aussi possible de mener une réflexion de droit comparé. Nos principaux partenaires sont européens et nous avons les moyens politiques et juridiques d’aligner progressivement nos droits. Pourquoi serait­on moins bien ou mieux protégé selon que l’on travaille d’un côté ou de l’autre d’une frontière qui n’existe plus ? Le gouvernement l’a compris qui a demandé au Parlement d’aligner le régime des congés payés français sur la norme européenne, le droit au repos n’étant plus différé d’un an. Mais quid alors de l’affaire des seuils ? Le Sénat a parfaitement relevé que les seuils d’obligations des employeurs étaient en France plus bas que ceux voulu par l’Europe. Contre une vague promesse de révision, l’affaire a été enterrée. Or l’Europe et l’harmonisation supposera un alignement des droits et des obligations.

Le droit du travail restera complexe

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cabinets les praticiens savent bien qu’ils règlent amiablement plus de 80% des différends, sans parler des solutions collectives qu’ils imaginent régulièrement.

Vers un droit du XXIème siècle