Le contrôle
de constitutionnalité
des décisions de justice :
une nouvelle étape après la QPC?
sous la direction
de Marthe Fatin-Rouge Stefanini
et Caterina Severino
468 Les conditions d’une réforme en France au regard des expériences étrangères
Paolo Passaglia, Professeur à l’Université de Pise
Mes connaissances du système français ne me permettent pas de donner un avis suffisamment averti sur l’introduction d’un recours direct visant au contrôle de la constitutionnalité des décisions de justice.
Je me limiterai donc à quelques brèves remarques, suggérées par une comparaison avec le système italien.
Dans mon rapport sur l’expérience italienne, j’ai été assez clair (du moins, je l’espère) à l’égard de mon opposition à l’introduction d’un recours direct des particuliers en Italie. Les raisons qui fondent cette opposition sont liées, d’un côté, au risque, très concret, d’un alourdissement important de la charge de travail de la Cour et, de l’autre, à l’effet négatif que le recours engendrerait, vraisemblable-ment, à l’égard de la collaboration entre la Cour constitutionnelle et les juridictions de droit commun. Ces mêmes raisons me paraissent valables pour le système français. Le nombre de justiciables étant, à peu près, équivalent, pour la France on peut partager les soucis exprimés pour l’Italie, et qui viennent du fait que dans les pays ayant plusieurs dizaines de million de justiciables il est très probable qu’une voie ouverte vers la juridiction constitutionnelle soit parcourue par plusieurs milliers de personnes chaque année.
Pour ce qui a trait à la collaboration entre la juridiction constitutionnelle et les juridictions de droit commun, il est évident qu’un recours direct dirigé contre les décisions de justice ferait en sorte que la Cour constitutionnelle et le Conseil constitutionnel seraient perçus par les autres juridictions comme des censeurs, plutôt que comme des organes ayant des tâches différentes, mais visant au même résultat : plutôt qu’une voie pour protéger la Constitution, le recours direct serait perçu par les contrôlés comme un moyen de pression. Par conséquent, il serait tout à fait normal que quelque méfiance vis-à-vis de la juridiction constitutionnelle s’affirme (ou s’accentue, selon les points de vue) parmi les juridictions, et notamment au sein de celles qui sont aujourd’hui au sommet des ordres judiciaires.
À mon avis, ces raisons justifieraient, à elles-seules, l’opposition à une réforme introduisant le recours direct en France. D’autres raisons – au moins, deux – me paraissent, toutefois, à mettre en exergue pour renforcer cette opposition.
La première concerne l’organisation et la structure du Conseil constitutionnel, qui ne me semble pas en mesure de pouvoir faire face de manière efficace à un afflux massif de recours : une réforme impliquerait donc des changements majeurs dans l’organisation du Conseil, ce qui peut très bien se faire. Il faut simplement en tenir compte, car le risque pourrait être celui de perturber de manière irréparable le fonctionnement de l’institution.
La seconde raison est liée à la réglementation de la question prioritaire de constitutionnalité, qui est conçue comme un moyen pour le justiciable de s’adresser au Conseil, plutôt que comme une voie
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Discussions
d’accès « neutre » au Conseil visant au respect de la Constitution. Je m’explique : les questions prio-ritaires de constitutionnalité ne peuvent être soulevées que par les parties d’un litige, le juge n’ayant pas le pouvoir de soulever une question d’office. Cela me parait important dans le cadre d’un éventuel recours direct contre les décisions de justice : d’une part, les justiciables auraient une double possi-bilité d’invoquer le respect de la Constitution, notamment à l’occasion d’un litige (avec les filtrages des juridictions) et à la fin du litige, par la contestation de la décision devant le Conseil ; de l’autre part, les juridictions se trouveraient dans la position, très peu confortable, de devoir appliquer la loi, à défaut de contestation de sa constitutionnalité par une partie, et, après avoir rendu leur décision, de se voir censurées par le Conseil constitutionnel saisi d’un recours direct pour ne pas avoir fait primer la Constitution sur la loi. Autrement dit, les juges seraient censurés pour avoir accompli leur mission, telle qu’elle est limitée par la loi organique portant sur les questions prioritaires de consti-tutionnalité. De ce fait, avant d’introduire un recours direct contre les décisions de justice, il serait nécessaire de doter les juridictions de droit commun du pouvoir de soulever d’office des questions de constitutionnalité, de manière à leur permettre d’éviter d’éventuelles censures dérivant du fait d’avoir méconnu la Constitution au profit de la loi. Il s’agit, là aussi, d’une réforme tout à fait possible, mais d’une réforme qui serait aussi nécessaire pour assurer la cohérence du système.
À tout dire, peut-être, il s’agirait d’une réforme qui pourrait très bien être expérimentée avant l’introduction d’un recours direct des particuliers, car elle mesurerait en concret l’attitude des juges à l’égard de la Constitution. Et les résultats pourraient offrir des éléments de réflexion supplémentaires au sujet de l’introduction d’une voie d’accès qui serait destinée à changer en profondeur le système français de justice constitutionnelle. J’ai toujours été de l’avis qu’avant d’opérer des réformes de grande envergure, notamment lorsqu’il s’agit de réformer un système qui n’est pas sans failles, mais dont le bon fonctionnement ne saurait être sérieusement contesté, il faudrait bien considérer leurs avantages et leurs coûts, et dans cette considération une place centrale devrait être réservée aux alternatives moins retentissantes qui pourraient permettre d’améliorer le système sans pour autant le bouleverser.
Alexandre Viala, Professeur à l’Université de Montpellier, Directeur du CERCOP
I. Peut-on se satisfaire de la situation actuelle en France ?
Quel serait l’intérêt d’une telle réforme ?
Quels sont les aspects qui posent problème actuellement (lacunes/limites du système actuel) ? L’aspect qui me semble le plus problématique, aujourd’hui, est probablement lié à l’une des conséquences perverses de la QPC. Voilà une réforme qui est censée accroître, grâce au contrôle
a posteriori, le processus de constitutionnalisation et d’unification de l’ordre juridique. Or, le système
