Sussidio Didattico Sussidio Didattico
Cours de formation sur le droit à la santé et l'accès aux
services
socio-sanitaires
S S é é a a n n c c e e
mi m ig gr ra an nt ts s
collanastrumenti 32 2011
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Cette publication a été réalisée dans le cadre du projet: “Immigrazione e tutela della salute.
Un’esigenza di solidarietà umana per un’equa inclusione sociale”, soutenu par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales - Direction Générale de l’Immigration en vertu de la loi n.
383/2000 anée financière 2009.
Contacts:
Barbara Ghiringhelli Valentina Pierucci migrazioni@focsiv.it
Ce Document est disponible sur www.focsiv.it
Publiè en juin 2011 pa FOCSIV, Via San Francesco di Sales, 00165, Rome, Italie Rédaction: Donato Argentiero
FOCSIV - Volontari nel mondo est la plus grande Fédération d’ONG en Italie, composée par 65 ONG d’inspiration chrétienne, avec 660 projets de développement dans le monde.
Née en 1972, FOCSIV avec ses ONG a envoyé plus de 15.000 Volontaires Internationaux dans 40 ans d’histoire.
Aujourd’hui FOCSIV opère dans plusieurs domaines : formation, agriculture, santé, défense des droits de l’homme, renforcement des institutions locales, migrations et développement. Au niveau international, FOCSIV est le membre italien de CIDSE (Confédération Internationale de 16 agences de développement catholiques de l’Europe et de l’Amerique du Nord) et en tant que membre CIDSE a le « liaison status » chez la FAO. FOCSIV a le status spécial chez l’ECOSOC depuis le 2004. FOCSIV a été, enfin, accredité au 4° Forum Globale pour la Migration et le Développement.
INTRODUCTION
L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) définit dans sa Constitution adoptée lors de la Conférence Internationale de la Santé à New York, en 1946, le lien entre droit et santé:
« La santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. La possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale. La santé de tous les peuples est une condition fondamentale de la paix du monde et de la sécurité ; elle dépend de la coopération la plus étroite des individus et des Etats ».
Le droit à la santé est considéré un des droits de l’homme, et nombre de Conventions internationales le proclament: l’art. 25 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, et l’art. 32 de la Constitution Italienne, entre autres; néanmoins, beaucoup de personnes aujourd’hui n’arrivent encore pas à jouir de ce droit.
D’un coté, certaines populations et certaines minorités ne sont pas conscientes de leurs droits ; de l’autre coté, la partie plus vulnérable et défavorisée des populations, dont les migrants, a des graves difficultés dans l’exercice du droit à la santé.
Cela à cause de nombreuses barrières : légales, juridiques, économiques, bureaucratiques, linguistiques, barrières dans la communication, dans l’administration, qui limitent l’exercice du droit à la santé.
En 2008, à Genève, l’OMS a approuvé la résolution « Santé des migrants » qui soutient la promotion des politiques sanitaires sensibles envers les migrants et l’accès à la promotion de la santé, à la prévention et aux soins sans discriminations fondées sur le sexe, l’âge, la religion, la nationalité ou la race.
Cette résolution (n. WHA 61.17) reconnait le rôle clé de la santé dans le processus d’intégration et inclusion des migrants ; le document souligne la nécessité de former le personnel sanitaire qui doit répondre aux besoins des populations en mouvement. Au niveau européen, il est possible de mentionner les indications de la Conférence internationale “Health and Migration in the EU: better health for all in an inclusive society” qui s’est tenue à Lisbonne en septembre 2007 et promue par la Conseil de l’Union Européenne, et la Déclaration finale de la 8ème Conférence des Ministres Européens chargés de la Santé à Bratislava, en novembre 2007 : «….Des mesures pour la santé des migrants bien gérées, y compris en matière de santé publique, contribuent au bien-être de tous et peuvent faciliter l’intégration et la participation des migrants dans les pays d’accueil, en favorisant l’inclusion et la compréhension, contribuant ainsi à la cohésion sociale et à un développement accru ». Encore, deux récentes résolutions du Parlement Européen (2010/2089 (INI) du 8 mars 2011 et 2010/2276 (INI) du 9 mars 2011) soulignent que les migrants et les Rom risquent d’être victimes de discriminations sanitaires, des inégalités causées par plusieurs facteurs : conditions de vie, éducation, profession, revenu, prévention des maladies et promotion de la santé, plus les politiques publiques qui affectent la quantité, la qualité et la distribution de ces facteurs. La certitude des droits et la conscience du lien entre santé et inclusion sont encore faibles aujourd’hui au niveau des politiques locales, nationales et européennes.
Dans ce cadre, la présente publication est un instrument pour donner des informations aux citoyens étrangers à l’égard de leurs droits, et les services de santé ; d’autre part, les professionnels peuvent améliorer leurs compétences et les vérifier par rapport à la « compétence culturelle » à travers de cette publication, dans leur travail quotidien d’assistance socio-sanitaire.
Sergio Marelli
Secrétarie General FOCSIVcollanastrumenti 32 2011
SOMMAIRE
TLA LOI ITALIENNE A PROTECTION DU DROIT A LA SANTE 5
Le droit à la santé est un droit international - OMS 5
Le droit à la santé est un droit international - UE 5
Le droit à la santé pour les citoyens immigrés en Italie 5
Conclusions… 7
LE DROIT A SANTE ET L’ACCES AUX SERVICES SANITAIRES 8
Relation entre santé et inclusion sociale 8
Lignes d’action possibles 8
Les activités FOCSIV sur la thématique des migrations 8
Conclusions 9
LES MUTILATIONS GENITALES FEMININES 10 Les Mutilations Génitales Féminines 10
Les types de MGF 10
Motivation pour les MGF 11 Conséquences physiques et psychologiques 11
Conséquences légales 11
Pourquoi abandonner les excisions 12 Les MGF dans le contexte migratoire 12 VADEMECUM IMMIGRATION: “MANUEL D’UTILISATION POUR L’INTEGRATION” 14 Inscription au Service Sanitaire National (SSN) 14
Carte de santé 16
Services du Service Sanitaire National 16 Etranger Temporairement Présent (STP) 21 RAPPORT SUR LA REDUCTION DES INEGALITES DE SANTE DANS L’UE (2010/2089(INI)) 23 Avis de la Commission du marche interieur de la protection des consumateurs 35 Avis de la Commission des la Femme et de l’égalité des genres 38 BIBLIOGAPHIE E SITOGRAPHIE 42
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LA LOI ITALIENNE A PROTECTION DU DROIT A LA SANTE POUR LES CITOYENS ETRANGERS EN ITALIE
1Le droit à la santé est un droit international - OMS
• L’ Organisation Mondiale de la Santé a approuvé en 2008 une résolution “Santé des migrants” qui favorise des politiques sanitaires sensibles envers les migrants, pour garantir un accès aux services sanitaires, aux soins et aux services de prévention pour tous, sans discriminations fondées sur la race, la religion, le sexe, la nationalité.
• Cette résolution de l’OMS reconnait le rôle essentiel de la santé pour l’intégration et l’inclusion effectives des migrants dans la société du pays de destination.
• Cette résolution est importante aussi pour considérer le droit à la santé un droit fondamental pour la société.
Le droit à la santé est un droit international - UE
• En 2007, les Ministres de la Santé des pays membres de l’UE ont declaré que les politiques sanitaires pour les migrants soutiennent le bien-etre pour tous et facilitent la participation des citoyens immigrés dans les pays de destination. L’inclusion et la communication, la cohésion et le développement sont favorisés.
• Pour nombre des migrants le droit à la santé est encore un “droit inutile”.
• Il y a encore des difficultés bureaucratiques, linguistiques, économiques, juridiques) qui limitent ce droit, surtout pour la partie la plus vulnérable de la société.
Le droit à la santé pour les citoyens immigrés en Italie
• Jusqu’aux années 80, en Italie il n’y a pas de lois spécifiques en matière d’immigration.
• À partir de 1986, nous pouvons mentionner plusieurs lois sur l’immigration: aucune de ces lois, néanmoins, est incisive à cause des faibles fonds.
1 Par VALENTINA PIERUCCI, Programme Migrations et Co-développement - FOCSIV
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• Enfin, le lois italiennes sur l’immigration étaient chaque fois dédiées à certaines aspects du phénomène migratoire sans comprendre qu’il s’agissait déjà d’une réalité de notre société.
• Le décret N. 286 de 1998 “Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell'immigrazione e norme sulla condizione dello straniero” est aujourd’hui la loi principale pour le droit à la santé des citoyens immigrés et pour leur accès au services sanitaires.
• Les articles dédiés aux services sanitaires pour les citoyens étrangers sont les articles 34, 35 e 36.
Art. 34
Assistance sanitaire pour les immigrés inscrits au Service Sanitaire National
• Le Service Sanitaire National est l’ensemble des structures et services qui assurent la protection de la santé et l’assistance sanitaire à tous les citoyens italiens et étrangers.
• Le citoyen étranger résidant en Italie avec un permis de séjour en règle a le droit de bénéficier de l’assistance sanitaire garantie par le Service Sanitaire National, au même titre que les citoyens italiens.
• L’assistance sanitaire concerne non seulement ceux qui sont inscrits, mais aussi ceux qui ont une famille à charge et qui séjournent régulièrement.
• Le citoyen étranger qui n’est pas obligatoirement inscrit au SSN peut s’y inscrire volontairement.
Art. 35
Assistance sanitaire pour les immigrés qui ne sont pas inscrits au Service Sanitaire National
• Les immigrés qui ne sont pas inscrits au SSN doivent assumer le paiement des soins reçus.
• L’étranger, même sans permis de séjour, a droit aux soins URGENTS et ESSENTIELS, et aux soins de médecine préventive.
• L’étranger sans permis de séjour reçoit un code STP (Etranger Temporairement Présent) valable 6 mois et renouvelable, pour obtenir les soins médicaux.
• L’accès à l’assistance sanitaire ne cause selon la loi aucune signalisation à l’autorité judiciaire.
Art. 36
Entrée et séjour en Italie pour des raisons de soins
• Il est possible d’obtenir un visa spécifique pour entrer en Italie pour des raisons de soins; ce visa ne permet pas l’inscription au SSN.
• Pour obtenir ce visa, il faut une déclaration de l’hôpital qui va soigner le citoyen étranger, avec le dates des soins, et il faut payer un dépôt avant le départ.
• Le permis de séjour, en ce cas, est strictement lié à la durée des soins.
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• La loi sur la sécurité de 2009 (“Pacchetto sicurezza”) ne modifie point les dispositions sur l’assistance sanitaire.
• Cette loi introduit le crime de l'immigration illégale, et soulève des inquiétudes pour la santé des citoyens étrangers et pour la santé publique .
• Il est nécessaire de se rappeler, quand même, que l’accès à l’assistance sanitaire ne cause selon la loi aucune signalisation à l’autorité judiciaire.
Conclusions…
• Le droit à la santé est un droit fondamental de tous.
• Il est nécessaire de s'assurer que les règlements et les politiques nationales de santé ont pour objectif la protection et la promotion de la santé, impliquant tous les citoyens, italiens et étrangers.
• Il est nécessaire de favoriser les relations avec les bénéficiaires des services de santé aux nivéaux national et local, l'utilisation de médiateurs, et le soutien pour la formation pour le membre du personnel sanitaire.
• Santé et intégration: la promotion de l'accès aux services sociaux - sanitaire doit faire partie d'un processus d'inclusion active des ressortissants étrangers.
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LE DROIT A SANTE ET L’ACCES AUX SERVICES SANITAIRES:
TRAVAILLER POUR DES SERVICES
2Relation entre santé et inclusion sociale
• Le droit à la santé et l’accès aux services sanitaires sont considérés nécessaires pour l’inclusion et le bien-être de la communauté.
• Néanmoins, la promotion de la santé est souvent limitée en termes de soins et de prévention. La relation entre droit à la santé et inclusion sociale est une relation profonde et doit être organisée de façon multidisciplinaire et diversifiée selon les bénéficiaires.
Lignes d’action possibles
• Plus d'attention à la promotion de la santé universelle.
• Centrer les services sociaux – sanitaires sur la personne.
• Intégrer les recherches, les données et les besoins spécifiques à une stratégie de communication ciblée.
• Encourager le partenariat entre les réseaux sociaux et les institutions.
• Considérer les étrangers dans le cadre de la société plutôt que comme un groupe problématique.
Les activités FOCSIV sur la thématique des migrations
1. Projet cofinancé par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales - “Impegno sociale tra Nord e Sud del mondo. La nuova frontiera dell’inclusione socio-economica degli immigrati”
2. Projet cofinancé par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales - “Il nuovo Cittadino. La famiglia protagonista dell’inclusione del migrante”
3. Projet cofinancé par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales - “Immigrati boliviani e peruviani: cittadini attivi attraverso una concreta inclusione sociale”
4. Projet cofinancé par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales - “Immigrazione e tutela della salute. Un’esigenza di solidarietà umana per un’equa inclusione sociale”
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2 Par VALENTINA PIERUCCI, Programme Migrations et Co-dévelopmment - FOCSIV
• L'idée du projet est née de la volonté de surmonter les obstacles de communication, les différences culturelles et sociolinguistiques, les immigrées n’ont pas d’accès facile et équitable aux services sociaux et sanitaires.
• Point clé de l'intervention est donc de faciliter la compréhension des règles, des lieux et des ressources pour protéger la santé.
• Souvent, les opérateurs et les professionnels ne sont pas au courant de toutes les opportunités du territoire et ont donc des difficultés à fournir des services et des conseils: de même, les migrants souvent ignorent certains services.
Considérant les difficultés rencontrées par toutes les personnes impliquées dans ce processus, l'initiative vise à la fois les opérateurs sanitaires, les opérateurs d’ONG en contact avec les communautés d'immigrés, et les immigrés eux-mêmes.
5. Recherche: Modelli e modalità di interazione e comunicazione in una società multiculturale: l’informazione sanitaria alle comunità migranti”
• Cette recherche a été financée par la région Lombardia et réalisée par FOCSIV et ses partenaires. L’objectif principal est la sensibilisation et l’information sur la santé pour les migrants.
• Le partenariat va projéter et réaliser des lignes guide pour la communication dans le domain sanitaire; créer un documentaire pour les écoles et projeter un spot publicitaire.
• L'objectif spécifique du projet a été identifié dans l'étude et la collecte d'expériences liées aux mutilations génitales féminines, à la compréhension et la conscience de cette pratique sur la santé pour les femmes et les enfantes (aussi migrantes).
• Les bénéficiaires de cette recherche sont identifiés dans les femmes migrantes et les étudiants des lycées de la Région Lombardie.
Conclusions
• Le droit à la santé est un droit universel et doit être garanti à tous.
Le droit à la santé et les services sociaux et sanitaires sont nécessaires pour l’ intégration sociale et sanitaire des citoyens étrangers.
• Les services doivent être ciblés: différentes populations dans endroits différents ont des besoins différents!
Il est important de ne pas négliger les aspects de communication et de médiation culturelle et linguistique, car les difficultés dans le dialogue et le manque de connaissance des différences culturelles peuvent limiter le dialogue et la compréhension. Les citoyens étrangers doivent connaitre leurs droits et les ressources disponibles dans le territoire où ils vivent.
La participation des citoyens étrangers doit être encouragée afin d'établir un véritable processus d'inclusion et d'intégration.
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LES MUTILATIONS GENITALES FEMININES: COMPRENDRE ET RENOUVELER LES TRADITIONS POUR LES DTOITS DES FEMMES
3Les Mutilations Génitales Féminines
• Les mutilations génitales féminines (MGF) recouvrent toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme ou toute autre lésion des organes génitaux féminins qui sont pratiquées pour des raisons non médicales.
• Les mutilations sexuelles féminines constituent un élément crucial des cérémonies d'initiation rituelles dans certaines communautés, dans la mesure où elles marquent le passage à l'âge adulte des fillettes.
• L'origine de ces pratiques est relativement méconnue et très ancienne.
• Les mutilations génitales féminines sont appelées de façon différente: circoncision féminine, excision, cutting, infibulation, sunna.
Les types de MGF
Les mutilations génitales féminines se classent en quatre catégories:
9 Type 1 - La clitoridectomie: ablation partielle ou totale du clitoris (petite partie sensible et érectile des organes génitaux féminins) et, plus rarement, seulement du prépuce (repli de peau qui entoure le clitoris).
9 Type 2 - Excision: ablation partielle ou totale du clitoris et des petites lèvres, avec ou sans excision des grandes lèvres (qui entourent le vagin).
9 Type 3 - Infibulation: rétrécissement de l'orifice vaginal par la création d'une fermeture, réalisée en coupant et en repositionnant les lèvres intérieures, et parfois extérieures, avec ou sans ablation du clitoris.
9 Type 4 - Autres: toutes les autres interventions néfastes au niveau des organes génitaux féminins à des fins non médicales, par exemple, piquer, percer, inciser, racler et cautériser les organes génitaux.
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3 Par VALENTINA PIERUCCI, Programme Migrations et Co-développement - FOCSIV
Motivation pour les MGF
Des différentes raisons fournies pour justifier les pratiques de MGF:
9 Des raisons hygiéniques
9 Des raisons sociales (intégration dans la communauté, mariage) 9 Des raisons sexuelles (prévention et/ou diminution du désir sexuel)
En somme, les mutilations constituent un moyen pour sauvegarder la chasteté des femmes, mais surtout ces pratiques représentent le rituel avec lequel une fille devient finalement une vraie femme, “complète” et acceptée par sa propre communauté.
Conséquences physiques et psychologiques
• Les complications immédiates peuvent être : douleur, choc, hémorragie, tétanos ou septicémie (infection bactérienne), rétention d'urine, ulcération génitale et lésion des tissus génitaux adjacents.
• Les conséquences à long terme sont notamment: infections récidivantes de la vessie et des voies urinaires; kystes; stérilité; nécessité de procéder à des interventions chirurgicales ultérieures. Par exemple, en cas de fermeture ou de rétrécissement de l'orifice vaginal (type 3 ou infibulation), il faudra procéder à une réouverture pour permettre à la femme d’avoir des rapports sexuels et d’accoucher.
• Quant aux complications psychologiques, elles naissent non seulement de la douleur endurée par les femmes concernées, mais aussi des conséquences calamiteuses fréquentes telles que l‘ incontinence urinaire et fécale. Les jeunes femmes souffrent souvent des complications psychiatriques, des angoisses, et notamment des dépressions.
Conséquences légales
Les mutilations génitales féminines sont une violation grave des droits de l’homme.
• En 2008, PNUD, OIM, UNESCO, UNHCR, UNIFEM et d’autres Organisations Internationales ont adopté une “Déclaration Interinstitutions” pour "Eliminer les mutilations sexuelles féminines”.
• En 2003, l'Union africaine a adopté le Protocole de Maputo qui soutient les droits des femmes, y compris de mettre fin à la mutilation génitale féminine. Beaucoup de pays africains ont légiféré pour l’interdiction des MGF: le Burkina Faso, Côte-d'Ivoire, l'Ethiopie, Egypte, Ghana, Guinée, République centrafricaine, Sénégal, Tanzanie, Togo, Ouganda.
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• En Italie, la loi n. 7/2006 établi le crime de mutilation "ne pas justifiable au regard de besoins thérapeutiques ou médicales", crime punissable de l'emprisonnement de 4 à 12 ans.
Pourquoi abandonner les excisions
• L'abandon des MGF nécessite un processus de communication et sensibilisation de la communauté, d'engagement public.
• Les familles n’abandonneront pas les MGF sans avoir des alternatives : il faut changer les attentes sociales, et il est nécessaire que la plupart ou toutes les familles dans la communauté fasse le même choix à la même époque.
• En plus de la pensée de «l'éducation», nous devons fournir des moyens alternatifs pour les femmes à choisir d'abandonner la MGF.
• On peut construire une base de dialogue en proposant des alternatives qui sont culturellement acceptables dans des contextes spécifiques ; il est essentiel de promouvoir le respect des droits de l’homme pour tous, hommes et femmes, garçons et filles.
Les MGF dans le contexte migratoire
En raison des migrations internationales, les Mutilations Génitales Féminines (MGF) sont devenues un sujet de préoccupation croissante dans les pays d'accueil comme l'Italie.
L’immigration en Italie ces dernières années a considérablement augmenté, et il ya aussi de nouvelles questions auxquelles il faut répondre. Un exemple typique est donné par la question des mutilations génitales féminines, dans lequel l'Europe et l'Italie se sont retrouvés directement impliqués.
Probablement, le sens des mutilations génitales féminines change entre la première génération des migrants et les suivantes, il est donc important de penser à sensibiliser, informer, former et communiquer d'une manière bien différenciée, en fonction des bénéficiaires.
Aujourd'hui, il est important d’entrainer des professionnels qui peuvent soutenir et protéger les femmes qui se sont rebellés contre ces pratiques. Les agents de santé et les infirmiers sont les premiers qui peuvent identifier les problèmes sociaux liés à la mutilation. Les infirmiers doivent être prêts à traiter le sujet avec les patients. Grâce à des questions précises et scientifiques, ils seront en mesure de décourager la pratique.
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Film “Moolaadé”
Moolaadé est un film sorti en 2004 du réalisateur sénégalais Ousmane Sembèe.
Il traite des Mutilations Génitales Féminines, pratiquées dans certains pays africains. S'y confrontent le Moolaadé et la Salindé, désignant respectivement le droit à la protection et l'excision traditionnelle.
SYNOPSIS
Dans un village rural du Burkina Faso, Collé Ardo, seconde femme d'un prospère paysan, prépare le mariage de sa fille Amsatou avec le fils du Dugutigi (chef du village), mariage qui aura lieu dès son retour de France où visiblement il s'est enrichi. Bientôt, quatre fillettes viennent demander la protection de Collé Ardo : six d'entre elles ont fui le rituel du Salindé (purification par excision). En effet, il se dit dans le village que la future mariée, Amsatou, est une Bilakoro car sa mère aurait refusée l'excision de sa fille unique il y'a 7 ans. Collé Ardo finit par leur accorder le Moolaadé, un droit d'asile sacré qu'elle seule peut révoqué.
Elle s'attire aussitôt les foudres des prêtresses-exciseuses et des mères des fillettes. Bientôt on apprend que les 2 fillettes manquantes ont préféré se jeter dans le puits du village...
Ce film a gagné le Prix ”Un Certain Regard” et Mention Spéciale du Jury lors du Festival de Cannes en 2004.
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VADEMECUM IMMIGRATION: COMMENT, OU, QUAND “MANUEL D’UTILISATION POUR L’INTEGRATION”
4Inscription au Service Sanitaire National (SSN)
Le Service Sanitaire National est l’ensemble des structures et services qui assurent la protection de la santé et l’assistance sanitaire à tous les citoyens italiens et étrangers.
Le citoyen étranger résidant en Italie avec un permis de séjour en règle a le droit de bénéficier de l’assistance sanitaire garantie par le Service Sanitaire National, au même titre que les citoyens italiens. L’assistance sanitaire concerne non seulement ceux qui sont inscrits, mais aussi ceux qui ont une famille à charge et qui séjournent régulièrement.
Où fait-on l’inscription?
L’inscription se fait auprès de l’Administration Sanitaire Locale (ASL) du territoire dans lequel on réside ou bien (si on n’a pas de résidence) en tenant compte de l’adresse qui figure sur le
permis de séjour.
Qu’est-ce que l’Administration Sanitaire Locale (ASL)?
L’Administration sanitaire locale est l’ensemble des hôpitaux, ambulatoires, centres de consultations et bureaux qui, dans un contexte territorial, veille sur la santé de la population.
L’inscription au Service Sanitaire National se fait dans les Administrations Sanitaires Locales. Il est possible de choisir son propre médecin de base.
Puis-je m’inscrire au Service Sanitaire National (SSN)?
L’inscription au Service Sanitaire National est obligatoire pour tous les citoyens étrangers en possession de:
• permis de séjour CE de longue durée;
• permis de séjour pour raisons de travail dépendant;
• permis de séjour pour raisons de travail indépendant;
• permis de séjour pour raisons d’inscription au bureau de placement;
• permis de séjour pour raisons familiales;
• permis de séjour pour asile politique;
• permis de séjour pour asile humanitaire;
• permis de séjour pour raisons d’attente d’adoption;
• permis de séjour pour raisons de placement d’un mineur en vue de l’adoption;
• permis de séjour pour prendre la nationalité.
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4 Ie Vademecum Immigration: comment, où, quand “Manuel d’utilisation pour l’intégration” a été réalisé par le Ministère du Travail et des Politiques Sociales - Direction Générale de l’Immigration
Les étrangers qui sont dans l’attente du renouvellement ou de la remise du permis de séjour, ne perdent pas le droit à l’assistance sanitaire, s’ils ne sont pas inscrits, ils peuvent le faire. Ce droit revient aussi aux membres de la famille quand ils sont à charge.
Attention: Les étrangers qui entrent en Italie pour des raisons de soins ne peuvent pas s’inscrire au SSN, ils doivent assumer le paiement des soins reçus. Les étrangers réfugiés politiques et apatrides et leurs épouses sont assimilés aux citoyens italiens s’ils sont en possession d’un permis de séjour pour asile politique en cours de validité. À partir de la naissance est assuré aux enfants des étrangers inscrits au SSN, le même traitement que celui dont bénéficie les mineurs inscrits.
Quand ne peut-on pas s’inscrire au Service Sanitaire National?
On ne peut pas s’inscrire si le permis de séjour n’est pas renouvelable ou en cas d’expulsion, à moins qu’on ne présente une preuve de recours contre cette décision d’expulsion
.
Quels sont les documents que je dois présenter pour m’inscrire au SSN?
Permis de séjour en règle; si le permis de séjour est en cours de renouvellement, il est possible de présenter le permis périmé accompagné du reçu de la demande de renouvellement (délivré par la préfecture ou les Postes).
• certificat de résidence (ou déclaration d’une demeure effective faisant office de permis de séjour);
• code fiscal;
• déclaration par laquelle on s’engage à communiquer les changements de son propre statut.
En outre:
• les chômeurs inscrits au Centres pour l’Emploi doivent fournir une attestation sur l’honneur d’inscription au bureau de placement;
• les personnes mariées avec des citoyens italiens doivent fournir le certificat de famille ou une attestation sur l’honneur;
• les mineurs placés ou en attente d’adoption doivent fournir une déclaration du Tribunal des Mineurs attestant la pré adoption ou le placement.
Quelle est la durée de l’inscription au Service Sanitaire National?
La durée de validité est indéterminée sur toute la durée des périodes de validità ou de renouvellement du permis ou du permis de séjour CE de longue durée.
A quel moment l’inscription au Service Sanitaire National n’estelle plus valable?
L’inscription au Service Sanitaire National n’est plus valable:
• si le permis de séjour expire, à moins que l’on ne présente la demande de renouvellement
• ou le permis renouvelé;
• si le permis de séjour est révoqué ou annulé, à moins que l’on puisse démontrer l’action en recours;
• en cas d’expulsion;
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• au cas où les conditions d’appartenance de l’étranger aux catégories obligatoirement inscrites au SSN ne sont plus remplies (par exemple: fin de la cohabitation de la famille à charge; changement du permis de séjour en un autre permis pour lequel on ne prévoit pas l’inscription obligatoire au SSN; arrêt du travail ou de l’inscription aux Centres pour l’Emploi pour l’étranger qui n’a pas de permis de séjour qui rend obligatoire l’inscription au SSN).
Quels sont les documents et les services socio-sanitaires dont peuvent bénéficier les inscrits au Service Sanitaire National?
• Carte de santé;
• choix du médecin de famille et du pédiatre pour les enfants;
• visites médicales générales en ambulatoire et consultations médicales spécialisées;
• consultations médicales à domicile;
• hospitalisation;
• vaccinations;
• examens sanguins, radiographies, écographies, etc.;
• prescriptions de médicaments;
• prestations à caractère certifié et médico-légal;
• assistance pour la réhabilitation, prothèses, etc.
Carte de santé
Qu’est-ce que la carte de santé?
Il s’agit du document délivré par l’ASL qui certifie l’inscription au SSN. Elle est indispensable pour obtenir les prestations sanitaires et pour accéder aux différents services. Elle comporte le nom, le prénom de la personne et celui de son médecin traitant.
Que doit-on faire en cas de perte de la carte de santé?
On doit déclarer la perte aux autorités compétentes et demander un duplicata à l’ASL d’appartenance.
Services du Service Sanitaire National
Qui est le médecin de base (ou de famille)?
C’est un médecin professionnel qui procure les soins de médecine générale:
• il consulte les patients à son cabinet ou au domicile du malade lorsque ses conditions de santé ne lui permettent pas de se déplacer;
• il prescrit les médicaments, les analyses et les consultations chez le spécialiste;
• il propose l’hospitalisation si cela est nécessaire;
• il délivre des certificats.
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Qui est le pédiatre de base?
C’est un médecin qui suit les enfants, les ausculte périodiquement, contrôle leur croissance, prescrit les médicaments, les analyses et les consultations chez le spécialiste, propose l’hospitalisation si nécessaire et il délivre des certificats.
Comment choisit-on le médecin de famille et le pédiatre?
La personne inscrite au SSN peut choisir le médecin de famille et le pédiatre pour les enfants de 0 à14 ans lesquels ont le droit de consulter gratuitement un médecin spécialisé en pédiatrie. La liste des médecins disponibles peut être consultée au bureau qui délivre la carte sanitaire . Le nom du médecin de famille est alors inscrit sur la propre carte sanitaire.
Les certificats délivrés par le médecin de famille et par le pédiatre sont-ils gratuits?
Est gratuit le:
• certificat d’arrêt de travail d’un parent en cas de maladie de l’enfant;
• certificat pour activités sportives en milieu scolaire;
• certificat de maladie et d’accident ou autres motifs d’inaptitude temporaire au travail.
N’est pas gratuit le:
• certificat pour sport de compétition;
• certificat à usage d’assurance;
• certificat pour la demande de déclaration d’invalidité.
Puis-je à n’importe quel moment révoquer ou substituer le médecin de famille?
Oui, en remplissant un formulaire approprié; on doit simultanément indiquer le choix d’un nouveau médecin.
Comment se font les visites chez un spécialiste?
Pour bénéficier d’une consultation chez un spécialiste, la demande du médecin de famille est nécessaire. Avec la demande du médecin et la carte sanitarie de santé on se rend au Bureau des rendez-vous de l’ASL pour réserver la prestation sanitaire. Les prestations peuvent aussi s’effectuer dans les ambulatoires et laboratoires privés conventionnés.
Les visites chez un spécialiste sont-elles gratuites?
Pour les consultations chez le spécialiste, les examens en laboratoire et l’achat de médicaments, on doit payer une quote-part préétablie par le gouvernement: le ticket.
Le ticket sur les médicaments n’est pas payé par:
• les invalides civils à 100%, les invalides civils porteurs d’une invalidité supérieure au 2/3 ou ayant une allocation d’accompagnement, les aveugles et les sourds-muets;
• les victimes du terrorisme et de la criminalité organisée;
• les patients soumis à des thérapies douloureuses;
• les titulaires d’une retraite sociale;
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• les titulaires d’une retraite minimum ayant plus de 60 ans.
Pour les consultations chez le spécialiste sont exonérés du ticket:
• les titulaires de retraite sociale et la famille à charge;
• les chômeurs, les titulaires d’une retraite minimum ayant plus de 60 ans;
• les invalides civils porteurs d’une invalidité supérieure au 2/3 ou ayant une allocation d’accompagnement;
• les accidentés du travail et toutes les catégories de citoyens exempts à cause de pathologies ou de conditions reconnues par des lois spéciales.
Quelques prestations médicales ne sont pas sujettes au règlement du ticket même si le citoyen ne figure pas dans une des catégories énumérées ci-dessus.
Ces prestations sont:
• prestations en vue du diagnostic précoce des tumeurs (mammographies, certains examens gynécologiques etc.);
• prestations finalisées pour la protection en période de maternité, par exemple analyses, écographies, etc.;
• prestations finalisées pour la promotion des donations du sang, organes et tissus, vaccinations non obligatoires pour les enfants jusqu’à 14 ans.
Comment puis-je obtenir l’exonération du paiement du ticket?
En présentant une demande à l’ASL accompagnée du certificat du médecin spécialiste ou de hôpital, de la carte sanitaire et du code fiscal. La ASL délivre une carte qui permet la multi- prescription jusqu’à 6 médicaments au maximum recommandés pour la pathologie en question.
Attention: la réglementation sur les exonérations peut subir des variations. Pour obtenir de plus amples informations sur le système d’exonération en vigueur et sur la documentation à présenter, il est possible de s’adresser à son médecin de famille ou au pédiatre choisi librement.
Qu’appelle-t-on services d’urgence?
En cas d’urgence (accidents, accidents de travail et dans n’importe qu’elle situation dangereuse pour la vie) on peut se rendre aux urgences de l’hôpital ou bien demander une intervention médicale en téléphonant au numéro gratuit 118 opératif 24h sur 24h.
L’assistance hospitalière est-elle gratuite?
Les prestations hospitalières sont gratuites pour tous ceux qui sont inscrits au Service Sanitaire National.
La loi financière 2006 a prévu à partir du 1er janvier 2007, un ticket pour les interventions au services des urgences qui ne sont pas classées comme urgentes (« code blanc »).
Qu’est-ce que SOS médecins?
Il s’agit d’un service entièrement gratuit que l’on peut appeler à toute heure dans les cas d’urgence. Il offre une assistance médicale immédiate à domicile.
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L’intervention d’une infirmière est-elle couverte par le SSN?
Actuellement ce genre d’assistance n’est pas couvert par le Service Sanitaire National. En cas de besoin, elle peut être fournie à domicile sur ordre du service social de la mairie.
Les évaluations et les consultations médicales peuvent-elles être imposées?
Non, à part les cas prévus par la loi (Traitements Sanitaires Obligatoires) mais toujours dans le respect de la dignité de la personne et des droits civils. Ces soins sont des mesures prises par le maire en accord avec le médecin, après approbation d’un médecin d’une structure médicale compétente. 48 heures après l’hospitalisation, cette initiative doit être communiquée au juge des tutélaires compétent.
Est-il possible de s’opposer à un traitement médical obligatoire?
Celui qui y est contraint ou qui en retire un bénéfice, peut présenter au tribunal un recours contre cette décision d’hospitalisation confirmée par le juge tutélaire.
Que se passe-t-il si le citoyen hospitalisé est étranger ou apatride?
La décision d’hospitalisation doit être communiquée au Ministère de l‘Intérieur et au Consulat du pays d’origine de l’hospitalisé. La communication se fait par l’intermédiaire du Préfet.
Que sont les centres de consultations familiales?
Ce sont des services socio-médicaux territoriaux qui sauvegardent la santé physique et psychique de la femme, de l’enfant, du couple et de la famille. Tous les services du centre de consultation sont gratuits et s’effectuent sur rendezvous. Le service est ouvert aussi aux étrangers. Dans le centre de consultation familiale exercent des professionnels ayant des compétences dans le domaine psychologique et social - psychologues, assistants sociaux, sociologues, médiateurs culturels - ou des compétences dans le domaine médical - pédiatres, gynécologues, obstétriciens, infirmiers, assistants sanitaires.
On peut s’adresser au centre de consultation familiale pour les services suivants:
• consultations à des fins de contraception;
• être suivie durant la grossesse;
• cours de préparation à l’accouchement;
• consultations, visites et certificats en vue d’une interruption volontaire de grossesse;
• contrôles gynécologiques périodiques;
• prévention des tumeurs chez la femme;
• consultation et assistance durant la ménopause;
• assistance en pédiatrie;
• vaccinations obligatoires (et recommandées);
• consultations pour les problèmes sociaux et psychologiques.
Où puis-je trouver l’adresse des centres de consultations familiales?
Dans le bottin à la rubrique « Administration Sanitaire Locale » pour ce qui concerne les centres de consultations publics et à la rubrique « centres de consultations » pour ceux qui ne sont pas publics.
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Existent-ils d’autres centres socio-médicaux sur le territoire?
Oui, les Unités territoriales de réhabilitation (UTR) et les centres d’hygiène mentale (CIM).
Quand et quelles sont les vaccinations obligatoires?
Les vaccinations contre le tétanos, la diphtérie, la poliomyélite et l’hépatite B sont obligatoires pour les enfants. Les vaccinations contre la rougeole, la coqueluche et la rubéole pour les petites filles, sont au contraire recommandées mais non obligatoires. Les vaccinations contre le tétanos et l’hépatite virale de type B sont recommandées pour les adultes.
Les vaccinations obligatoires sont-elles gratuites?
Oui.
Où peut-on me demander le certificat de vaccinations?
• lors de l’inscription à l’école primaire;
• lors de l’inscription à l’école maternelle;
• lors de l’inscription à la crèche;
• lors de l’inscription aux colonies de vacances d’été, pour pratiquer des activités sportives et participer à des compétitions, etc.
Qui peut s’inscrire volontairement au SSN?
Les citoyens étrangers pour lesquels l’inscription au S.S.N n’est pas obligatoire, doivent de toute façon s’assurer contre les risques de maladies, d’accidents et de maternité.
Ils peuvent satisfaire cette obligation:
• au moyen d’une police d’assurance contractée auprès d’une compagnie d’assurance italienne ou étrangère, valable sur le territoire national;
• à travers l’inscription volontaire au SSN contre paiement d’une contribution annuelle minimum basée sur la déclaration des revenus.
Ont le droit à l’inscription volontaire au SSN (payant une contribution annuelle):
• les étudiants;
• les personnes engagées au pair, aux termes de l’accord européen de Strasbourg du 24 novembre 1969 ( ratifié avec la loi du 18 mai 1973 n.304);
• les religieux;
• les titulaires du permis de résidence d’élection qui ne travaillent pas;
• les étrangers accrédités en Italie et qui travaillent à l’Ambassade;
• autres catégories qui peuvent être identifiées par exclusion parmi ceux qui n’ont pas droit à l’inscription obligatoire.
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Quels sont les documents nécessaires pour s’inscrire volontairement au SSN?
• Permis de séjour en cours de validité; si le permis de séjour est en cours de renouvellement, il est possible de présenter le permis périmé accompagné du reçu de la demande de renouvellement (délivré par la préfecture ou les Postes).
• attestation sur l’honneur de résidence (ou déclaration de demeure réelle faisant oeuvre de permis de séjour);
• code fiscal;
• reçu du bulletin de paiement.
Devront apporter une certification ultérieure:
• les étudiants (attestation sur l’honneur d’inscription aux cours);
• les étrangers employés au pair (déclaration du statut d’étranger employé au pair).
Quels sont mes droits si je n’ai pas un permis de séjour en règle?
Les soins urgents en ambulatoires et à l’hôpital (structures publiques et accréditées), lorsqu’il s’agit de maladies ou d’accidents du travail, ainsi que les interventions de médecine préventive en vue de sauvegarder la santé individuelle et collective, sont garantis aux citoyens étrangers qui ne sont pas en règle avec les normes relatives à l’entrée et/ou au séjour et cela parce qu’ils n’ont pas de permis de séjour ou que ce dernier est périmé depuis plus de 60 jours.
Les soins incluent:
• les interventions pour la protection de la grossesse et de la maternité;
• les vaccinations;
• les mesures de prophylaxies internationales;
• la prophylaxie, le diagnostic et le traitement des maladies infectieuses;
• les activités finalisées visant la protection de la santé mentale.
Etranger Temporairement Présent (STP)
Un code d’identification appelé STP (Étranger temporairement présent), valable 6 mois et renouvelable, est attribué aux citoyens étrangers présents illégalement.
Il n’y a pas lieu de communiquer aux autorités de police, sauf dans le cas où la déclaration est imposée par la loi, l’accès aux structures sanitaires du citoyen étranger présent illégalement en Italie.
Puis-je bénéficier des prestations médicales si je n’ai pas d’argent pour payer le ticket?
Si le citoyen étranger ne dispose pas suffisamment d’argent, il payera seulement une partie du ticket (quote-part de participation).
Le citoyen étranger totalement dépourvu d’argent (situation d’indigence) peut être exonéré du paiement de la quote-part de participation au ticket en souscrivant la «déclaration d’indigence»
valable 6 mois.
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Aquelles prestations ai-je droit même si je n’ai pas d’argent pour payer le ticket?
Le citoyen italien ou l’étranger présent illégalement en condition d’indigence, est exonéré du paiement du ticket dans les cas suivants:
• prestations sanitaires de 1er niveau;
• urgences;
• grossesse;
• pathologies exemptées;
• sujets exemptés en raison de l’âge ou bien porteurs de graves handicaps.
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RAPPORT SUR LA REDUCTION DES INEGALITES DE SANTE DANS L’UNION EUROPEENNE
5(2010/2089(INI))
Proposition de resolution du parlement europeen sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne
Le Parlement européen,
- vu les articles 168 et 184 du traitè sur le fonctionnement de l'Union europénne (traité FUE), - vu l'article 2 du traité sur l'Union européenne,
- vu l'article 35 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
- vu l'article 23 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, relatif à l'égalité des genres dans tous les domaines,
- vu la communication de la Commission uropéenne intitulé "Solidarité en matiére de santé réuction des inégalité de santé dans l’Union européenne", COM(2009) 0567,
- vu la déision n° 1350/2007/CE du Conseil du 23 octobre 2007 éablissant un deuxiéme programme d'action communautaire dans le domaine de la santé(2008-2013)6,
- vu la décision 2010/48/CE du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la conclusion, par la Communauté européenne, de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,7
- vu l'avis du Comité de protection sociale intitulé "Solidarité en matiére de santé sur la réuction des inégalité de santé dans l’Union européenne,
- vu les conclusions du Conseil du 8 juin 2010 sur le thème: "Equité et santé dans toutes les politiques: solidarité en matiére de santè,
- vu le rapport sur la deuxiéme évaluation conjointe du Comité de la protection sociale et de la Commission européenne sur l'impact social de la crise éonomique et les réonses en matiére de politique,
- vu les conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l'Union europèenne (2006/C 146/01),
- vu la résolution du Conseil du 20 novembre 2008 relative à la santé et au bien-être des jeunes, - vu le rapport final de la Commission sur les déerminants sociaux de la santé(OMS, 2008), - vu l'avis du Comité des Régions du 9 octobre 2008: "Solidarité en matière de santè sur la
réduction des inégalité de santé dans l’Union européenne,
- vu sa résolution du 1er février 2007 intitulé "Promouvoir une alimentation saine et l'activité physique", une dimension européenne pour la prévention des surcharges pondéales, de l'obésité et des maladies chroniques8 ", ainsi que sa résolution du 25 septembre 2008 sur le Livre blanc sur la nutrition, la surcharge ponérale et les problèmes de santé liés à l'obésité9, - vu sa résolution du 9 octobre 2008 sur le Livre blanc intitulé "Ensemble pour la santé une
approche stratégique pour l'UE 2008–2013"10, - vu l'article 48 de son règlement,
- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des
5 Parlament Européenn – Commission de l’environnement, de la santé publique et de la séurité alimentaire. Rapporteure: Edite Estrada
6 JO L 301 du 20.11.2007, p. 3.
7 JO L 23 du 27.1.2010, p. 35.
8 Textes adopté à cette date, P6_TA(2007)0019.
9 Textes adopté à cette date, P6_TA(2008)0461.
10 JO C 9 E du 15 janvier 2010, p. 56.
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consommateurs, de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6-0032/2011),
A. considéant que l'universalité l'accès à des soins de haute qualité l'équité et la solidarité sont des valeurs et des principes communs sur lesquels reposent les systèmes de santé des Etats membres de l'Union européenne,
B. considérant que, alors que les citoyens vivent, en moyenne, plus longtemps et en meilleure santé que les générations précédentes, l'Union européenne est confrontée à un important problème, à savoir, dans le contexte du vieillissement de la population, l'existence de disparités considérables dans le domaine de la santé physique et mentale entre les Etats membres et à l'intérieur même de ceux-ci,
C. considérant que la différence d'espérance de vie à la naissance entre la catégorie socioéconomique la plus basse et la plus élevée atteint dix ans pour les hommes et six ans pour les femmes,
D. considérant que la dimension de genre en matière d'espérance de vie est aussi un enjeu majeur à relever dans le domaine des inégalités de santé
E. considérant qu'en dehors des déterminants génétiques, la santé est essentiellement influencée par le mode de vie du citoyen, par son accés aux soins de santé y compris à l'information et à l'éducation dans ce domaine, à la prévention des maladies ainsi que par son accés au traitement des maladies de courte ou de longue durée, considérant que les groupes socioéconomiques défavorisés sont davantage susceptibles de souffrir de malnutrition et de dépendance au tabac et à l'alcool, facteurs qui contribuent grandement à l'apparition de nombreuses maladies et de nombreux troubles, maladies cardiovasculaires et cancers notamment,
F. considérant que des inégalités de santé ont été constatées dans l'ensemble des Etats membres entre les personnes appartenant aux groupes les plus favorisés et aux groupes les moins favorisés en matière d'éducation, de profession et de revenu,
G. considérant qu'il est avéré qu'il existe une dimension hommes-femmes dans les taux de malnutrition, ce qui suggére que les femmes souffrent davantage de ce fléau, et que cette inégalité est plus importante en bas de l'échelle socioéconomique,
H. considérant que les inégalités en fonction du sexe et de l'âge dans la recherche biomédicale et la sous-représentation des femmes dans les essais cliniques sont préjudiciables à la qualitè des soins de santé,
I. considérant que la mesure comparative des inégalités en matière de santé est un préalable indispensable à toute action qui se veut efficace,
J. considérant que les taux de morbidité sont habituellement plus élevés chez les personnes appartenant aux groupes moins favorisés en matière d'éducation, de profession et de revenu, et que des inégalités substantielles sont également constatées au niveau de la prévalence de formes plus spécifiques de handicaps et de maladies chroniques spécifiques, non transmissibles, les maladies buccales et certaines formes de handicap mental,
K. considérant que l'incidence du tabagisme augmente rapidement parmi les femmes, en particulier les jeunes femmes, avec les conséquences désastreuses qui en découlent pour leur santé future, et que, dans la population féminine, ce phénoméne est exacerbé par de nombreux désavantages,
L. considérant que la Commission européenne établit l'existence d'un gradient social de l'état de santé dans l'ensemble des Etats membres de l'Union européenne (Communication de la Commission du 20 octobre 2010 "Solidarité en matière de santé réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne"); que l'Organisation Mondiale de la Santé définit ce gradient social comme le lien entre les inégalités socio-économiques et les inégalités sanitaires et d'accés aux soins de santé, M. considérant qu'un grand nombre de projets et d'études ont confirmé que l'apparition du surpoids et
de l'obésité, en particulier, est caractérisés trés tôt par des disparités liées au milieu socioéconomique et que les taux d'incidence de surpoids et d'obésité les plus élevés sont constatés dans les groupes socioéconomiques défavorisés; considérant que cette situation pourrait engendrer des inégalités sanitaires et socioéconomiques encore plus importantes du fait du risque accru de maladies liées à l'obésité,
N. considérant que malgré les progrés socioéconomiques et environnementaux qui ont conduit sur de longues périodes à une amélioration globale de l'état de santé des populations, divers facteurs tels que les conditions d'hygiéne, de logement et de travail, la malnutrition, l'éducation, le revenu, la
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consommation d'alcool ou le tabagisme continuent à avoir un impact direct sur les inégalités de santé,
O. considérant que le changement climatique pourrait avoir un certain nombre d'effets potentiels sur la santé du fait de la fréquence accrue d'événements météorologiques extrêmes, tels que les vagues de chaleur et les inondations, de la modification des schémas des maladies infectieuses et de l'augmentation de l'exposition aux rayons UV; considérant que les Etats membres de l'Union européenne ne sont pas tous prérarés de la même façon pour relever ces défis,
P. considérant que les inégalités de santé sont la conséquence non seulement de multiples facteurs économiques, environnementaux et de modes de vie mais aussi des difficultés d'accés aux soins de santé,
Q. considérant que les inégalités de santé sont aussi liées à des difficultés d'accés aux soins de santé, à la fois pour des raisons économiques, non pas tant pour les soins lourds qui sont correctement pris en charge dans les Etats membres, mais pour les soins courants (comme les soins dentaires ou d'optique) ou pour la prévention, et à la fois pour des raisons de mauvaise répartition des ressources médicales dans certains territoires de l'Union,
R. considérant qu'il existe un réel probléme concernant la pénurie de professionnels médicaux dans certains territoires de l'Union ainsi que le fait qu'ils peuvent facilement se déplacer vers d'autres parties de l'Union, et que cette situation entraîne de profondes inégalités en terme d'accés aux soins et de sécurité pour les patients,
S. considérant que les personnes qui habitent dans des régions reculées et insulaires continuent de bénéficier d'un accés limité à des soins de santé rapides et de qualité,
T. considérant que les patients qui souffrent de maladies ou de troubles chroniques constituent un groupe spécifique qui pâtit d'inégalités en matière d'accés au diagnostic et aux soins, ainsi qu'aux services sociaux et à d'autres services de soutien, et présentent d'autres handicaps, notamment difficultés financiéres, médiocre accés à l'emploi et discrimination et stigmatisation sociales,
U. considérant que la violence faite aux femmes constitue un phénoméne répandu dans tous les pays et dans toutes les couches sociales et qu'elle a des répercussions dramatiques sur la santé physique et émotionnelle des femmes et des enfants,
V. considérant que l'infertilité est une pathologie reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme ayant des répercussions particulières sur la santé de la femme et qu'une étude menée au Royaume-Uni (National Awareness Survey) a montr que 94 % des femmes souffrant d'infertilité présentent également l'une ou l'autre forme de dépression,
W. considérant qu'il existe, entre les Etats membres, de grandes différences dans l'accés aux traitements de la stérilité,
X. considérant que, d'aprés l'office statistique de l'Union européenne Eurostat, le taux de chômage dans l'UE27 s'est élevé à 9,6% en septembre 2010, et que le Comité de protection sociale du Conseil de l'Union européenne, dans son avis du 20 mai 2010, s'est inquiété du fait que la crise économique et financière actuelle pourrait avoir des incidences négatives sur l'accés des citoyens aux soins de santé et sur les budgets de la santé des Etats membres,
Y. considérant que la crise économique et financière actuelle est susceptible d'avoir un impact grave sur le secteur des soins de santé dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, à la fois en termes d'offre et de demande,
Z. considérant que les restrictions entraînées par la crise économique et financière actuelle, associées aux conséquences du défi démographique auquel l'Union européenne sera prochainement confrontée, pourraient nuire gravement à la viabilitè financière et organisationnelle à long terme des systémes de santé des Etats membres et, partant, entraver l'égalité d'accés aux soins sur leur territoire,
AA. considérant que la combinaison de la pauvreté et d'autres facteurs de vulnérabilité (tels l'enfance ou la vieillesse, le handicap ou l'appartenance à une minorité) accroît encore les risques d'inégalités en matière de santé, et que, vice-versa, une santé médiocre peut mener à la pauvreté et/ou à l'exclusion sociale,
BB. considérant que les premières années d'existence ont des effets durant toute la vie sur de nombreux aspects de la santé et du bien-être: obésité, maladies cardiaques et santé mentale, mais aussi éducation, réussite professionnelle, statut économique et qualité de vie,
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CC. considérant que les inégalités de santé ont des implications économiques significatives pour l'Union européenne et pour les Etats membres; que les pertes dues aux inégalités en matière de santé ont été évaluées à1,4% environ du PIB,
DD. considérant que, dans plusieurs Etats membres de l'Union, l'accés équitable aux services de santé n'est pas garanti pour tous, en pratique ou dans la loi, pour les personnes sans autorisation de séjour,
EE. considérant qu'il existe encore, dans les Etats membres, des cas où les représentants de différents groupes sociaux (par exemple, les personnes handicapées) sont confrontés à des obstacles qui limitent l'égalité d'accés de leurs groupes aux établissements de soins de santé et entravent ainsi leur accés aux services de santé,
FF. considérant que dans le contexte de vieillissement de leur population, les Etats membres sont confrontés aux problémes de dépendance et d'augmentation des besoins en matière de soins et de traitements dans le domaine de la gériatrie; qu'un changement d'approche pour l'organisation des soins de santé est donc nécessaire; et que l'on constate une augmentation des inégalités d'accés aux soins de santé pour les personnes âgéss,
1. se félicite des recommandations clés formulées par la Commission dans sa communication intitulée
"Solidarité en matière de santé : réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne", lesquelles consistent à : (1) faire de la répartition plus équitable de la santé l'un de nos objectifs globaux en matière de développement socio-économique; (2) améliorer les données et les connaissances disponibles (y compris les mécanismes de mesure, de suivi, d'évaluation et de notification); (3) associer tous les acteurs sociaux à l'effort visant à réduire les inégalités de santé ; (4) répondre aux besoins des groupes vulnérables; et 5) améliorer la contribution que peuvent apporter les politiques de l'UE pour réduire les inégalités de santé ;
2. insiste sur le fait qu'il importe que les soins de santè soient dispensés d'une manière conforme aux droits fondamentaux; insiste sur la nécessité de maintenir et d'améliorer l'accés universel aux systémes de santé età des soins abordables;
3. insiste sur l’importance dévolue à l’amélioration de l’accés à la prévention des maladies, à la promotion de la santé, à des services de soins de santé de base et spécialisés et à la réduction des inégalités entre les différents groupes sociaux et les classes d'âge, et souligne que l’on pourrait atteindre ces objectifs en optimisant les dépenses publiques consacrées aux soins de santé préventifs et curatifs, ainsi que par des programmes ciblés sur les catégories les plus vulnérables;
4. invite la Commission européenne et les Etats membres à poursuivre leurs efforts pour résoudre les inégalités socio-économiques, qui permettraient à terme de réduire une partie des inégalités en matière de soins de santé ; invite également la Commission et les Etats membres, sur la base des valeurs universelles de la dignité humaine, de la liberté, de l'égalité et de la solidarité, à focaliser leur attention sur les besoins des groupes vulnérables, notamment les groupes défavorisés de migrants et les personnes appartenant à des minorités ethniques, les enfants et les adolescents, les personnes handicapées, en mettant l'accent sur les maladies mentales, les patients souffrant de maladies ou d'affections chroniques, les personnes âgées, les personnes vivant dans la pauvreté ainsi que les personnes frappées par l’alcoolisme et la dépendance à la drogue;
5. invite les Etats membres à veiller à ce que les groupes les plus vulnérables, notamment les migrants sans papiers, puissent bénéficier – et bénPficient réellement – d'un accés équitable aux soins de santé ; appelle les Etats membres à avoir une réflexion sur la viabilità des financements publics en matière de soins apportés aux populations migrantes en situation irrégulière, en définissant par référence à des principes communs une offre de soins de base, comme le prévoit leur législation nationale;
6. invite les Etats membres à s'interroger sur les besoins spécifiques de protection de la santé des femmes migrantes, en mettant plus particuliérement l'accent sur la garantie de l'offre, par les structures sanitaires, des services de médiation linguistique nécessaires; estime que, dans ces structures, des initiatives doivent être entreprises en matière de formation, visant à inculquer aux médecins et aux autres intervenants une approche interculturelle, basée sur la reconnaissance et le respect de la diversité et de la sensibilité des personnes, et tenant compte de la zone géographique dont elles proviennent; estime en outre qu'il convient de donner la priorité aux mesures et aux campagnes d'information contre le recours à des pratiques de mutilation génitale féminine, prévoyant des mesures fortement répressives à l'égard de ceux qui les effectuent;
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7. invite l’Union européenne et les Etats membres à trouver rapidement des solutions pour lutter contre les discriminations basés sur l’origine ethnique, en particulier dans certains Etats membres où la directive 2000/43/CE du Conseil, qui interdit ce type de discrimination, n’est pas mise en oeuvre et où les femmes d’origine ethnique minoritaire n’ont pas ou ont peu de protection sociale et n’ont pas ou ont peu accés aux services de santé;
8. invite les Etats membres à promouvoir l’accés à des conseils et informations juridiques de bonne qualità en coordination avec les organisations de la société civile en vue d’aider les simples membres du public, y compris les migrants sans papiers, à s’informer sur leurs droits individuels;
9. souligne que la crise économique et financière et les mesures d'austérité adoptées par les tats membres, notamment au niveau de l'offre, peuvent donner lieu à une réduction du niveau de financement accordé à la santé publique, à la promotion de la santé, à la prévention des maladies et aux services de santé et de soins de longue durée du fait de coupes budgétaires et de recettes fiscales moindres, tandis que la demande de services de santé et de soins de longue durée est susceptible d'augmenter du fait d'une combinaison de facteurs contribuant à la dégradation de l'état de santé de l'ensemble de la population;
10. insiste sur le fait que les inégalités de santé dans l'Union européenne représentent une charge non négligeable pour les Etats membres et leurs systémes de santé et que le bon fonctionnement du marché intèrieur, ainsi que des politiques publiques volontaristes, et si possible coordonnées, en matière de prévention sont à même d'apporter des améliorations dans ce domaine;
11. souligne que la lutte contre les facteurs socio-économiques tels que l'obésité, le tabagisme, etc., l'accessibilité des soins (compromise par le non-remboursement des soins et des médicaments, l'insuffisance de la prévention et la fragmentation de la démographie médicale) et un diagnostic efficace devraient être considérés comme des éléments-clé des mesures contre les inégalités de santé et que, en outre, l'accessibilité et le prix des traitements pharmaceutiques devraient également être considérés comme des éléments déterminants de la santé publique; invite dés lors les Etats membres à veiller à ce que la directive sur la transparence (89/105/CEE) soit correctement mise en oeuvre et que les conclusions de la communication de la Commission de 2008 sur l'enquête sur le secteur pharmaceutique soient prises en compte de manière appropriée;
12. fait observer que les prestations de santé ne sont pas des biens et services comme les autres qu'elles ne sauraient y être assimilées;
13. invite le Conseil et les Etats membres à mettre en place et à évaluer de nouvelles mesures permettant d’optimiser l'efficacité des dépenses publiques accordées aux soins de santé otamment en investissant dans les soins de santé préventifs pour réduire sur le long termes les coûts et les charges sociales, de restructurer les systmes de soins de santé afin d’offrir un accés équitable à des soins de santé de haute qualitée (notamment les soins courants), sans discrimination sur l’ensemble du territoire de l'UE, et encourage la Commission à nvisager le recours aux fonds européens existants afin de soutenir les investissements en matière d’infrastructure, de recherche et de formation, et enfin de promouvoir et de renforcer la prévention des maladies;
14. invite la Commission et les États membres à garantir que l’égalité d’accès aux soins de santé et le choix de traitements pour les personnes âgées soient inclus dans leurs politiques et programmes en matière de santé; les invite à faire d’un accès adéquat aux soins de santé et aux traitements pour les personnes âgées une priorité de l’«Année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle» célébrée en 2012; invite les États membres à promouvoir des initiatives afin de lutter contre l’isolement social des personnes âgées étant donné que cet aspect a une incidence importante sur le pronostic à plus long terme des patients; souligne la nécessité pour l’Union européenne et ses États membres d’anticiper, par le biais d’une stratégie appropriée à long terme, les conséquences sociales et économiques du vieillissement de la population européenne, afin de garantir la stabilité financière et organisationnelle des systèmes de soins de santé, ainsi que l’égalité et la continuité en matière de soins pour les patients;
15. demande aux États membres de renforcer leur capacité à surveiller de près, aux niveaux national, régional et local, les répercussions sociales et sanitaires de la crise;
16. invite la Commission à encourager la mise en commun des expériences en matière d’éducation sanitaire, de promotion d’un mode de vie sain, de prévention, de diagnostics précoces et de traitements appropriés, notamment dans les domaines de l’alcool, du tabac, de l’alimentation et de l’obésité, ainsi que des drogues; invite les États membres à promouvoir l'activité physique, une alimentation saine et des programmes «Écoles saines» pour les enfants, en particulier dans les
