Tagete n. 4-2003Ed. Acomep

(1)

Quelques aspects particuliers sur les Quelques aspects particuliers sur les

nouveaux droits des malades nouveaux droits des malades

en France en France

(Loi du 4 mars 2002) (Loi du 4 mars 2002) Dr Hélène Hugues-Béjui*

Délégué général de L’AREDOC

Tagete n. 4-2003 Ed. Acomep

(2)

Melchiorre Gioia - Venezia 2003 - 2

Le cadre législatif Le cadre législatif

zz

2 lois 2 lois : :

99

la loi n° 2002 la loi n° 2002 - - 303 du 4 mars 2002 303 du 4 mars 2002

99

complétée par celle n° 2002 complétée par celle n° 2002 - - 1577 du 30 1577 du 30 décembre 2002

décembre 2002

zz

6 décrets 6 décrets

zz

de nombreux arrêtés et circulaires de nombreux arrêtés et circulaires

Î Î ... ...

(3)

Une loi «lourde» qui traite d’un ensemble Une loi «lourde» qui traite d’un ensemble

de questions relatives au monde médical de questions relatives au monde médical

zz

handicapés handicapés

zz

participation des usagers au système de santé participation des usagers au système de santé

zz

responsabilité des professionnels de santé responsabilité des professionnels de santé

zz

organisation de la santé publique et organisation de la santé publique et réglementation des professions

réglementation des professions para- para -médicales médicales

zz

formation médicale… formation médicale…

(4)

5 titres 5 titres

I.I.

Solidarité envers les personnes handicapées Solidarité envers les personnes handicapées

II.II.

Démocratie sanitaire Démocratie sanitaire

III.III.

Qualité du système de santé Qualité du système de santé

IV.IV.

Réparation des conséquences des risques Réparation des conséquences des risques sanitaires

sanitaires

V.V.

L’assurance de responsabilité civile L’assurance de responsabilité civile médicale

médicale

(5)

3 aspects spécifiques de la loi 3 aspects spécifiques de la loi

I.I.

Le principe général de responsabilité Le principe général de responsabilité civile : la faute

civile : la faute

II.II.

L’accès direct du patient aux L’accès direct du patient aux informations le concernant

informations le concernant

III.III.

La réparation des dommages par une La réparation des dommages par une procédure amiable

procédure amiable

(6)

Principe général de responsabilité des Principe général de responsabilité des

professionnels, établissements, professionnels, établissements,

services ou organismes de santé services ou organismes de santé

pour

pour faute faute (art. L. 1142 (art. L. 1142 - - 1. 1. - - I) I)

(7)

2 exceptions 2 exceptions

zz

dommage causé par un produit (sang, dommage causé par un produit (sang, médica médica - - ments

ments ) : ) : obligation de sécurité de résultat obligation de sécurité de résultat à la à la

charge des professionnels de santé, charge des professionnels de santé,

établissement…

zz

le cas particulier des le cas particulier des infections nosocomiales infections nosocomiales

(8)

La faute La faute

Bref rappel de la notion habituelle Bref rappel de la notion habituelle

1 1 - - Faute contre la science médicale Faute contre la science médicale

99diagnosticdiagnostic

99dans le choix thérapeutiquedans le choix thérapeutique

99faute technique dans la réalisation de l’acte faute technique dans la réalisation de l’acte médical

médical

99faute de surveillance (opératoire, psychiatrique)faute de surveillance (opératoire, psychiatrique)

2 2 - - Faute contre la conscience médicale Faute contre la conscience médicale

99l’obligation d’information et de conseill’obligation d’information et de conseil

99le consentement du maladele consentement du malade

(9)

1 1 - - Faute contre la science médicale Faute contre la science médicale

art. L. 1110

art. L. 1110 - - 5 nouveau 5 nouveau

« « Toute personne a, compte tenu de son état de Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui

santé et de l’urgence des interventions que celui - - ci ci requiert,

requiert,

le droit

le droit de recevoir les soins les plus de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques appropriés et de bénéficier des thérapeutiques

dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la

meilleure sécurité sanitaire au regard des

connaissances médicales avérées

. Les actes de . Les actes de prévention, d’investigation ou de soins ne doivent prévention, d’investigation ou de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire pas, en l’état des connaissances médicales, lui faire

courir de

risques disproportionnés

risques disproportionnés par rapport au par rapport au bénéfice escompté.

bénéfice escompté. » »

(10)

Cet article appelle quelques Cet article appelle quelques remarques et suscite quelques remarques et suscite quelques

interrogations : interrogations :

zz Qu’estQu’est--ce qu’une thérapeutique dont « ce qu’une thérapeutique dont « l ’efficacité l ’efficacité est reconnue » ?

est reconnue » ?

zz Qu’estQu’est--ce que des « ce que des « connaissances médicales avérées » ?connaissances médicales avérées » ?

zz Qu’est-Qu’est-ce que «ce que «le risque disproportionné »le risque disproportionné » par rapport au par rapport au bénéfice escompté ?

bénéfice escompté ?

zz Qu’est-Qu’est-ce qu’une « ce qu’une « meilleure sécurité sanitaire »meilleure sécurité sanitaire » ??

zzOn observera enfin que tout ceci est un « On observera enfin que tout ceci est un « droit »droit » pour le pour le patient

patient

(11)

2 2 - - Faute contre la conscience médicale : Faute contre la conscience médicale :

arts. L. 1111

arts. L. 1111 - - 2 et L. 1111 2 et L. 1111 - - 4 4 du Code de la Santé Publique du Code de la Santé Publique

Information et consentement Information et consentement

(12)

L’information est un droit du patient L’information est un droit du patient

et et

un devoir pour le professionnel un devoir pour le professionnel

(13)

Le droit à l’information est prévu Le droit à l’information est prévu

par l’art. L. 1111

par l’art. L. 1111 - - 2 2

« « Toute personne a le droit d’être informée Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé

sur son état de santé » »

(14)

De quelle type d’information De quelle type d’information

s’agit

s’agit - - il ? il ?

z

Information préalable à l’acte médical

z

Information postérieure à sa réalisation

(15)

L L ’ ’ information pr information pr é é alable alable à à l l ’ ’ acte m acte m é é dical dical

porte sur porte sur

99 «« les différentes investigations, traitements ou les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés,

actions de prévention qui sont proposés,

99 leur utilité, leur urgence éventuelle,leur utilité, leur urgence éventuelle,

99 leurs conséquences, les leurs conséquences, les risques fréquents ou graves risques fréquents ou graves normalement prévisibles

normalement prévisibles qu’il comportent,qu’il comportent,

99 ainsi que sur les autres solutions possibles,ainsi que sur les autres solutions possibles,

99 et sur les conséquences prévisibles en cas de refus »et sur les conséquences prévisibles en cas de refus »

(16)

Les points forts Les points forts

1 1 -- Il s’agit de l’ensemble des actes médicauxIl s’agit de l’ensemble des actes médicaux 2 2 -- L’opportunité de l’acte doit être expliquée L’opportunité de l’acte doit être expliquée

(utilité, conséquences d’un refus, autres solutions…) (utilité, conséquences d’un refus, autres solutions…) 3 3 -- Les risques sont définis :Les risques sont définis :

zz «« risques fréquents ou graves normalement risques fréquents ou graves normalement prévisibles

prévisibles »»

z Ce qui est considéré par certains comme un recul car la jurisprudence française (par 2 arrêts en juillet 2000 et octobre 2001) parlait de « risque grave même si la réalisation était exceptionnelle »

(17)

Comment est d

Comment est d é é livr livr é é e e

l l ’ ’ information au patient information au patient ? ?

zz Information Information directedirecte de médecin à malade : par le de médecin à malade : par le praticien qui exécute l’acte

praticien qui exécute l’acte

zz au cours d’un entretien au cours d’un entretien individuelindividuel

zz Seules Seules l’urgencel’urgence ou ou l’impossibilitél’impossibilité d’informer d’informer peuvent dispenser le praticien de son obligation peuvent dispenser le praticien de son obligation

zz Intérêt du malade ? (art. 34 Code de déontologie)Intérêt du malade ? (art. 34 Code de déontologie)

(18)

L’information postérieure à L’information postérieure à

l’acte médical : l’acte médical :

une innovation de la loi une innovation de la loi

z Le risque nouveau

9 Complication d’un traitement (infection nosocomiale)

9 Virus transmis au cours d’un soin (transfusion)

z Le dommage découvert postérieurement

9 L’information porte sur les circonstances et les causes de survenue

Î L’information est délivrée dans les 15 jours

9 au cours d’un entretien individuel

(19)

La preuve de l’information La preuve de l’information

zz à la charge du professionnel de santé ou de à la charge du professionnel de santé ou de l’établissement de soins

l’établissement de soins

zz par tous moyenspar tous moyens

99Remise d’une note explicative (recommandée par Remise d’une note explicative (recommandée par sociétés savantes)

sociétés savantes)

99Témoignages de l’équipe soignanteTémoignages de l’équipe soignante

zz des recommandations de des recommandations de

bonne pratique bonne pratique

sur la sur la délivrance

délivrance de l’information seront établies par de l’information seront établies par l’l’ANAESANAES

(20)

Le consentement libre et éclairé Le consentement libre et éclairé

(art. L.1111

(art. L.1111 - - 4 CSP) 4 CSP)

zz

« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé être pratiqué sans le consentement libre et éclairé

de la personne et

de la personne et ce consentement peut être retiré ce consentement peut être retiré à tout moment

à tout moment » »

zz

« Le consentement du « Le consentement du mineur ou du majeur sous mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché

tutelle doit être systématiquement recherché s’il s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la est apte à exprimer sa volonté et à participer à la

décision » décision »

(21)

Le dossier médical : Le dossier médical :

le libre accès le libre accès

(22)

Un principe : Un principe :

le le libre libre accès à l’information accès à l’information

(Art. L. 1111

(Art. L. 1111--7 nouveau du CSP)7 nouveau du CSP)

« « toute personne a accès à toute personne a accès à l’ensemble l’ensemble des des informations concernant sa santé détenues informations concernant sa santé détenues par des

par des professionnels professionnels et et établissements établissements de de santé.

santé. » »

(23)

Les informations contenues Les informations contenues

dans le dossier dans le dossier

(liste non exhaustive) (liste non exhaustive)

z Ce sont celles, formalisées, qui ont contribué :

9 à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention

z « notamment »

9 Compte rendu d’examen, d’intervention, radio,

9 Protocoles thérapeutiques

9 Feuilles de surveillance…

z Et aussi, les correspondances entre professionnels de santé

(24)

Î Î Un point essentiel Un point essentiel

L’accès aux informations médicales L’accès aux informations médicales concerne

concerne le praticien libéral le praticien libéral de même que de même que les établissements de santé publics et les établissements de santé publics et privés (contrairement à la loi antérieure).

privés (contrairement à la loi antérieure).

Î Î Qui est concerné ? Qui est concerné ?

zz

les professionnels de santé les professionnels de santé

zz

Les établissements de soins Les établissements de soins

(25)

Les modalités d’accès Les modalités d’accès

z Le destinataire des informations

9 Accès direct pour le patient, ses ayants droit en cas décès (sous certaines conditions)

9 S’il le souhaite : par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne z La consultation du dossier se fait

9 sur place (gratuite)

9 par l’envoi de photocopie (prix coûtant)

9 Délai de 8 jours suivant la demande, après 48 h de réflexion

z Le médecin qui détient les informations peut recommander la présence d ’une tierce personne pour des raisons

médicales (informations graves). Mais le patient peut refuser

(26)

Le dossier du patient hospitalis Le dossier du patient hospitalis é é

zz

Le contenu est précisé ainsi que la Le contenu est précisé ainsi que la forme.

forme.

zz

La communication du dossier au cours La communication du dossier au cours de l’hospitalisation et à la sortie du de l’hospitalisation et à la sortie du

patient fait l’objet de précisions.

zz

La conservation des informations, la La conservation des informations, la confidentialité, le cas des données confidentialité, le cas des données

hébergées sont aussi prévues par les hébergées sont aussi prévues par les

textes.

(27)

La réparation du

La réparation du risque risque sanitaire sanitaire proprement dit

proprement dit (l’art. 1142

(l’art. 1142 - - 1 1 - - II) II)

(28)

99

un accident médical un accident médical

99

une affection iatrogène une affection iatrogène

99

ou une infection nosocomiale ou une infection nosocomiale

Peut demander réparation de ses préjudices au Peut demander réparation de ses préjudices au

titre de la solidarité nationale titre de la solidarité nationale

Lorsque la responsabilité d’un des Lorsque la responsabilité d’un des

professionnels, établissements ou organismes de professionnels, établissements ou organismes de

santé n’est

santé n’est pas engagée, pas engagée, la personne victime d’ : la personne victime d’ :

(29)

L‘expertise L‘expertise

La procédure de règlement La procédure de règlement

(30)

zz CausalitéCausalité

99 le préjudice est directement imputablele préjudice est directement imputable à un acte de à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins

prévention, de diagnostic ou de soins

zz AnormalitéAnormalité

99 Il a eu des conséquences anormalesIl a eu des conséquences anormales au regard de au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état

prévisible de cet état

zz Seuil de gravité fixé par décretSeuil de gravité fixé par décret

L’indemnisation au titre de la solidarité L’indemnisation au titre de la solidarité

nationale : nationale :

3 conditions cumulatives 3 conditions cumulatives

(31)

Le caractère de gravité Le caractère de gravité

(décret n° 2003

(décret n° 2003--314 du 4 avril 2003)314 du 4 avril 2003)

3 possibilités : 3 possibilités :

zz taux d’incapacité permanente partielle > ou = à 25 % taux d’incapacité permanente partielle > ou = à 25 %

99 par référence à un barème annexé (Concours médical par référence à un barème annexé (Concours médical 2002)

2002)

zz durée ddurée d ’incapacité temporaire ’incapacité temporaire de travailde travail

99égale au moins à 6 mois consécutifs ou 6 mois non égale au moins à 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois

consécutifs sur une période de 12 mois

zz A titre exceptionnelA titre exceptionnel

99 inaptitude dinaptitude dééfinitive finitive àà la profession antla profession antéérieurerieure

99 troubles particuliètroubles particulièrement graves y compris drement graves y compris d’ordre ’ordre ééconomique dans les conditions d’conomique dans les conditions d’existenceexistence

(32)

La procédure de règlement amiable La procédure de règlement amiable

en cas d’accident médical, en cas d’accident médical,

affection iatrogène affection iatrogène

ou infection nosocomiale ou infection nosocomiale

(33)

Les nouvelles instances créées par la loi du Les nouvelles instances créées par la loi du

4 mars 2002 et ses décrets d’application 4 mars 2002 et ses décrets d’application

zz

les commissions régionales de conciliation les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation (CRCI)

et d’indemnisation (CRCI)

zz

l’office national d’indemnisation des l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections accidents médicaux, des affections

iatrogènes et des infections nosocomiales iatrogènes et des infections nosocomiales

(ONIAM) (ONIAM)

zz

la commission nationale des accidents la commission nationale des accidents médicaux (CNAM)

médicaux (CNAM)

(34)

zz

présidées par un magistrat, présidées par un magistrat,

zz

elles peuvent siéger elles peuvent siéger

99 en formation de en formation de conciliationconciliation pour faciliter le pour faciliter le règlement de tout litige entre usagers et règlement de tout litige entre usagers et professionnels

professionnels

99 en formation de en formation de règlementrèglement

Les commissions régionales de Les commissions régionales de

conciliation et d’indemnisation conciliation et d’indemnisation

(35)

zz

dans leur formation de règlement amiable dans leur formation de règlement amiable

99

elles émettent un avis dès lors qu’un certain elles émettent un avis dès lors qu’un certain seuil de gravité des dommages subis est seuil de gravité des dommages subis est

atteint, atteint,

99

elles diligentent les expertises nécessaires, elles diligentent les expertises nécessaires,

99

elles décident qui, de l’assureur, ou de elles décident qui, de l’assureur, ou de l’office national doit faire une offre l’office national doit faire une offre

d’indemnisation d’indemnisation

(36)

zz CC’’est un est un éétablissement public tablissement public àà caractcaractèère re administratif de l

administratif de l’É’État.tat.

zz IL est chargIL est chargéé de lde l’’indemnisation au titre de la indemnisation au titre de la solidarit

solidaritéé nationale des dommagesnationale des dommages

99 atteignant un certain seuil de gravitatteignant un certain seuil de gravitéé

99 et causet causés par un accident més par un accident méédical, une affection dical, une affection iatrog

iatrogèène ou une infection nosocomialene ou une infection nosocomiale..

L L ’ ’ office national d office national d ’ ’ indemnisation des indemnisation des accidents m

accidents m é é dicaux, des affections dicaux, des affections iatrog

iatrog è è nes et des infections nes et des infections nosocomiales ( ONIAM)

nosocomiales ( ONIAM)

(37)

zz Elle est chargéElle est chargéee

99de lde l’’inscription des experts sur une liste inscription des experts sur une liste nationale

nationale

99dd’’assurer leur formation en responsabilitassurer leur formation en responsabilitéé mméédicaledicale

zz Elle Elle éétablit des recommandations sur la tablit des recommandations sur la conduite des expertises

conduite des expertises

zz Elle veille àElle veille à une certaine homogune certaine homogéénnééitéité des des expertises sur le territoire.

expertises sur le territoire.

La commission nationale des La commission nationale des

accidents m

accidents m é é dicaux dicaux

(38)

zz

Un patient peut saisir la CRCI s’il s’estime Un patient peut saisir la CRCI s’il s’estime (ou ses ayants droit) victime d’un

(ou ses ayants droit) victime d’un dommage dommage consécutif à un acte médical de la part d’un consécutif à un acte médical de la part d’un professionnel de santé, d’un établissement, professionnel de santé, d’un établissement,

le service…

zz

La saisine est gratuite La saisine est gratuite

La saisine de la CRCI La saisine de la CRCI

(39)

Production de pièces justificatives Production de pièces justificatives

zz «« Tout document Tout document prouvantprouvant que la victime a subi un que la victime a subi un acte de pr

acte de préévention, de diagnostic ou de soin ou vention, de diagnostic ou de soin ou utilis

utiliséé un produit de santun produit de santéé susceptible dsusceptible d’’avoir avoir provoqu

provoquéé un dommageun dommage »»

zz un certificat mun certificat méédical dédical décrivant le crivant le dommagedommage subisubi

zz ou un certificat de dou un certificat de déécècèss

(40)

Procédure Procédure

zz La CRCI examine la recevabilité de la demande (elle La CRCI examine la recevabilité de la demande (elle peut soumettre les pièces justificatives pour avis à peut soumettre les pièces justificatives pour avis à

un expert) un expert)

2 solutions 2 solutions

Le seuil de gravité Le seuil de gravité

n’est pas atteint n’est pas atteint

La CRCI se déclare La CRCI se déclare

incompétente mais la victime incompétente mais la victime peut demander une conciliation peut demander une conciliation

Le seuil de gravité Le seuil de gravité

est atteint est atteint

La CRCI diligente La CRCI diligente

une expertise une expertise

(41)

L’expertise L’expertise

zz En principeEn principe

Un Un collège d’expertscollège d’experts choisis sur la liste nationale choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux

des experts en accidents médicaux

zz Cas ParticuliersCas Particuliers

ÆÆ Si la CRCI lSi la CRCI l ’’estime estime suffisantsuffisant ÆÆ un seul expertun seul expert

ÆÆ Si la nature du prSi la nature du prééjudice le justifie judice le justifie ÆÆ un expert un expert judiciaire choisi une liste de cour d

judiciaire choisi une liste de cour d’’appel voir un appel voir un expert choisi en dehors de cette liste

expert choisi en dehors de cette liste

zz Missions et dMissions et déélais sont dlais sont dééterminterminéés par la CRCI avec s par la CRCI avec information de l

information de l’’ONIAMONIAM

(42)

Quel expert

Quel expert ? ?

zz CollegeCollege ou seul +/ou seul +/-- specialistespecialiste

zz Expert en « aléas médicaux »Expert en « aléas médicaux »

zz Désigné par la Commission nationale des Désigné par la Commission nationale des accidents médicaux

accidents médicaux

zz Nommé pour 5 ans renouvelablesNommé pour 5 ans renouvelables

zz Honoraires : pris en charge par l’Honoraires : pris en charge par l’ONIAMONIAM

zz Le respect du contradictoireLe respect du contradictoire

zz Pouvoir d’investigation : pas de secret opposable Pouvoir d’investigation : pas de secret opposable par les professionnels de santé

par les professionnels de santé

zz Évaluation selon un barème indicatif Évaluation selon un barème indicatif (Concours(Concours Médical

Médical 2002)2002)

(43)

zz

A réception du rapport d’expertise, la A réception du rapport d’expertise, la commission régionale

commission régionale

99émet son avis émet son avis

99qui est transmis avec le rapport d’expertise et qui est transmis avec le rapport d’expertise et les documents du dossier à la victime et aux les documents du dossier à la victime et aux

personnes intéressées (parties au dossier).

zz

Cet avis ne peut être contesté que par une Cet avis ne peut être contesté que par une action en justice.

action en justice.

zz

La victime a de toutes façons toujours la La victime a de toutes façons toujours la possibilité d’ester en justice

possibilité d’ester en justice

(44)

Une loi a aussi prévu une obligation Une loi a aussi prévu une obligation

d’assurance pour les d’assurance pour les

zz professionnels de santé exerçant à titre libéralprofessionnels de santé exerçant à titre libéral

zz établissements de santé, services de santé et établissements de santé, services de santé et organismes de santé

organismes de santé

zz toute autre personne morale autre que l’État toute autre personne morale autre que l’État exerçant des activités de prévention de exerçant des activités de prévention de

diagnostic ou de soins diagnostic ou de soins

zz les producteurs, exploitants et fournisseurs de les producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé à l’état de produits finis

produits de santé à l’état de produits finis

=> création d’un Bureau central de tarification

(45)

En conclusion En conclusion

z Loi lourde : la Belgique suit…

z Accès direct par le patient aux informations le concernant

z Confirmation de l’inversion de la charge de la preuve

z Indemnisation amiable prioritaire

z Réparation de l’aléa par la solidarité nationale

z Formation médicale obligatoire

(46)