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La prise en charge des détenus déficients mentaux

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Academic year: 2021

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(1)

La prise en charge

des détenus déficients mentaux

Analyses & 

2010/02

par S arah S antelé

(2)

Service International de Recherche, d’Éducation et d’Action Sociale asbl

Secteur Éducation Permanente

Rue du Champ de Mars, 5 – 1050 Bruxelles

Siréas

asbl

Nos analyses et études, publiées dans le cadre de l’Education permanente,  sont rédigées à partir de recherches menées par le Comité de rédaction de  SIREAS  sous  la  direction  de  Mauro  SBOLGI,  Editeur  responsable.  Les  questions traitées sont choisies en fonction des thèmes qui intéressent notre  public  et  développées  avec  professionnalisme  tout  en  ayant  le  souci  de  rendre les textes accessibles à l’ensemble de notre public.

Ces publications s’articulent autour de cinq thèmes MondeetdroitSdelhoMMe

Notre société à la chance de vivre une époque où les principes des Droits de l’Homme protègent ou devraient protéger les citoyens contre tout abus. Dans de nombreux pays ces principes ne sont pas respectés.

éconoMie

La presse autant que les publications officielles de l’Union Européenne et de certains organismes internationaux s’interrogent sur la manière d’arrêter les flux migratoires. Mais ceux-ci sont provoqués principalement par les politiques économiques des pays riches qui génèrent de la misère dans une grande partie du monde.

cultureetcultureS

La Belgique, dont 10% de la population est d’origine étrangère, est caractérisée, notamment, par une importante diversité culturelle

MigrationS

La réglementation en matière d’immigration change en permanence et SIREAS est confronté à un public désorienté, qui est souvent victime d’interprétations erronées des lois par les administrations publiques, voire de pratiques arbitraires.

Société

Il n’est pas possible de vivre dans une société, de s’y intégrer, sans en comprendre ses multiples aspects et ses nombreux défis.

Toutes  nos  publications  peuvent  être  consultées  et  téléchargées  sur  notre  site   www.sireas.be

Avec le soutien de la Fédération Wallonie-Bruxelles

(3)

i ntroduction

« Mise  sous  protection,  placement,  internement,  maintien,  isolement,  admission forcée … tous ces vocables interpellent le commun des mortels  et, à vrai dire, lui font peur. De tout temps, la prise en charge des malades  mentaux a constitué un problème majeur pour la société des biens-portants,  ou prétendus tels, et leur mise à l’écart a connu toutes les formes possibles et  imaginables allant de l’hospice à l’asile en passant par les maisons de force ou  autres colonies d’aliénés pour aboutir aux structures modernes que sont nos  hôpitaux psychiatriques et les établissements de Défense Sociale

1

. »

A l’heure actuelle en Belgique, on compte environ 4000 internés dont 1100 se trouvent en prison et 450 environ dans un établissement de Défense Sociale. En Wallonie et à Bruxelles, les internés sont répartis au sein des annexes psychiatriques des prisons de Mons, Namur, Jamioulx et Forest ainsi que l’établissement de Défense Sociale de Paifve et de l’hôpital psychiatrique « Les Marronniers » à Tournai. En flandre, ils sont répartis dans les annexes psychiatriques des prisons de Merksplas, Turnhout, Gand, Anvers, Louvain et Bruges ainsi qu’au sein de trois cliniques psychiatriques : Rekkem, Zelzate et Bierbeek.

Comme nous pourrons l’observer un peu plus loin dans cet article, le constat concernant l’internement des détenus dans les annexes psychiatriques de certaines prisons ainsi que dans les établissements de Défense Sociale est assez accablant! Que ce soit au niveau des conditions de détention ou au

1 Walter J. Denys, L’Observatoire, «  Enfermement  psychiatrique:  défense  social  & 

protection des malades mentaux », N°21 / 1998, Éditorial.

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niveau du respect des droits des détenus et de la défense, plusieurs exemples concrets seront ainsi exposés et permettront de mettre en avant l’énorme difficulté, devant laquelle nous nous trouvons, lorsque nous essayons de travailler et d’aider des personnes internées que ce soit dans les annexes psychiatriques des prisons ou dans un établissement de Défense Sociale.

Face à ce constat, plusieurs pistes de solution ont été mises en avant par les responsables politiques mais concrètement … rien ne bouge !

u n peu d hiStoire ...

«  La défense sociale est une institution qui depuis son origine légale a  été un objet de critiques, mais dont on ne peut imaginer la suppression  parce  qu’elle  garantit  l’internement  et  la  possibilité  d’un  traitement  de personnes ayant commis un crime ou un délit et qui sont atteintes d’un  trouble mental. Mais la notion de défense sociale recouvrait à l’origine encore  une autre idée. Rappelons que de tout temps la société et le droit ont admis  le principe de l’irresponsabilité pénale des malades mentaux. Ce principe se  retrouve dans les textes romains et plus tard dans les textes canoniques. Dans  l’ancien régime les « insensés » ne pouvaient être poursuivis ni condamnés  parce qu’ils étaient considérés comme déjà suffisamment punis par la folie. 

Mais il fallait tout de même prendre des précautions et dès lors ils étaient  enfermés. Rappelons aussi que l’acte de justice était expiatoire parce que le  sujet était considéré comme responsable c’est-à-dire nanti d’un libre arbitre. 

Ce principe répressif sera adouci, au XIX

e

 siècle notamment, par la loi sur  la libération conditionnelle. Au cours du XVIII

e

 siècle, à la fin de l’ancien  régime les idées évoluent fort. Les peines corporelles seront remplacées par  un emprisonnement et la torture disparaît. On enferme donc les délinquants  mais on enferme aussi les insensés, les vagabonds, les prostituées etc.

2

 » 

Ainsi  vers  1660

3

,  à  Paris,  les  fous  se  voyaient  envoyés  et  enfermés,  sur  ordre du Roi ou de la Police, à : l’Hôtel-Dieu, à Charenton, à la Salpétrière 

… où ils s’y retrouvaient mêlés aux vagabonds, aux voleurs débauchés et aux  vénériens. Il y avait des abus, des dérapages n’ayant rien à voir avec la santé  mentale ; aucune vérification d’ordre médicale n’était exigée.

Un siècle plus tard, vers 1768, rien ne s’améliore. On crée en France 80  des nouveaux dépôts de mendicité. Les malades mentaux sont, à l’époque,  malmenés et enfermés, sans précaution au même titre que les repris de justice.

2 Prof. Dr. Paul Lievens & Dr. Fernand Rihoux, « La défense Sociale », Colloque organisé aux Facultés Universitaires Saint-Louis le 05/12/2003 et le 01/02/2007.

3 Walter J. Denys, L’Observatoire, «  Enfermement  psychiatrique:  défense  social  & 

protection des malades mentaux », N°21 / 1998,

(5)

À partir de la révolution française, on va donc séparer nettement la criminalité de la folie ; deux mondes, celui du mal, du crime et celui de la maladie. Ainsi en 1790, le législateur se pose de plus en plus de questions et édicte : « … il appartient aux corps municipaux d’obvier ou de remédier aux  événements fâcheux pouvant être occasionnés par les insensés ou les furieux  laissés en liberté, et par la divagation des animaux malfaisants ou féroces

4

. »

Ce n’est qu’en 1867 que le législateur émet réellement un texte clair sur la question : « … est une infraction de deuxième classe le fait d’avoir  laissé divaguer des fous ou des furieux étant sous leur garde ou des animaux  malfaisants ou féroces ... » .

Par ailleurs, en matière pénale c’est à la même époque qu’il légifère et se décide, enfin, à protéger les personnes atteintes de déficiences mentales commettant des infractions. Ainsi, à l’époque : « l’article 71 du Code Pénal  édictait que l’accusé pouvait être ou non responsable de ses actes. S’il ne l’était  pas, alors la sanction pénale ne s’appliquait pas et il était libéré sans que le  texte se soucie de ce qu’il allait devenir.

5

»

C’est dans ce contexte que la Belgique, indépendante, vota le 18 juin 1850 la loi sur la Collocation des Malades Mentaux. La responsabilité de la prise en charge des malades mentaux fut octroyée au bourgmestre et au collège échevinal. Cependant, cette loi a longtemps fait l’objet de vives critiques et a été dénoncée comme étant contraire au respect des Droits de l’Homme ainsi que comme garantissant insuffisamment la liberté individuelle. Par ailleurs, on avait octroyé au médecin un rôle trop déterminant! Cette loi a été remplacée par l’actuelle loi sur la Protection de la personne malade mentale du 26 juin 1990

6

permettant de placer contre son gré une personne dans un service psychiatrique d’un hôpital général ou d’un hôpital psychiatrique agréé en ce sens.

« De l’évolution de toutes ces idées naît, en 1930, la première loi de Défense Sociale et rappelons qu’à l’époque, et cela montre ce qu’on pensait des délinquants malades mentaux, elle s’appelait (et s’appelle toujours) la loi de Défense Sociale à l’égard des anormaux et des délinquants d’habitude.

Elle a été d’emblée beaucoup critiquée malgré le progrès qu’elle représentait sur le plan de la Société, de la Culture et de l’Humanisme. Cette loi voulait, d’une part organiser l’enfermement pour protéger la société et d’autre part prodiguer des soins. Ce deuxième volet contient en germe un problème qui va empoisonner toutes les procédures. Avant 1930 les délinquants malades

4 Walter J. Denys, L’Observatoire, «  Enfermement  psychiatrique:  défense  social  & 

protection des malades mentaux », N°21 / 1998,

5 Walter J. Denys, L’Observatoire, «  Enfermement  psychiatrique:  défense  social  & 

protection des malades mentaux », N°21 / 1998,

6 Walter J. Denys, L’Observatoire, «  Enfermement  psychiatrique:  défense  social  & 

protection des malades mentaux », N°21 / 1998,

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étaient confiés à des asiles psychiatriques fermés ; après ils seront pris en charge par le système pénitentiaire. Mais les moyens thérapeutiques ont toujours été honteusement insuffisants et le demeurent.

7

»

La loi de 1930 a été révisée en 1964 parce qu’elle ne prenait pas en considération la dangerosité et qu’elle prévoyait des durées d’internement calquées sur le nombre d’années de prison qu’aurait entraîné un jugement. En 1964, c’est la durée du traitement qui importe et les conditions de reclassement social. Ainsi, les délinquants malades mentaux reconnus incapables de contrôler leurs actes peuvent être internés et doivent, par la suite, être orientés vers un Établissements de Défense Sociale.

«  Particularité  louable:  cette  loi  a  le  mérite  de  continuer  à  reconnaître  l’irresponsabilité  pénale  de  certains  malades  mentaux,  mais  en  substituant  maintenant,  à  l’emprisonnement  pénale  ou  à  une  libération  immédiate,  une  mesure  de  sécurité  accompagnée  de  possibilités  thérapeutiques.  Elle  prévoit  en  outre,  dès  sa  rédaction  initiale  que  l’interné  sera  soumis  au  traitement  scientifique  que  requiert son état

8

. »

d eScription et conStatS

D e manière générale actuellement en Belgique, il y a trois types d’internement

9

. Le premier, ce sont les établissements de Défense Sociale - il n’y en a qu’un à Paifve ainsi qu’une section de Défense Sociale à l’hôpital « Les Marronniers » situé à Tournai – ceux-ci sont strictement réservés à l’application des mesures d’internement et la liste des places y est fixée de manière inflexible. Les seconds sont les établissements de soins psychiatriques, publics ou privés - il y a en a 12 en Belgique. Enfin, il y a les annexes psychiatriques des prisons. Les malades psychiatriques y séjournent en attendant une place dans un établissement des deux premiers types. Il s’agit principalement de partie de prison conçue pour l’enfermement et non le traitement des malades. Aucune thérapie sérieuse ne peut être mise en œuvre. C’est dans les annexes psychiatriques qu’aboutissent tous les délinquants chez qui une expertise a révélé l’existence d’un trouble mentale. C’est à partir de là également qu’ils vont être orientés et placés dans un service de soins.

7 Prof. Dr. Paul Lievens & Dr. Fernand Rihoux, « La défense Sociale », Colloque organisé aux Facultés Universitaires Saint-Louis le 05/12/2003 et le 01/02/2007.

8 Walter J. Denys, L’Observatoire, « Enfermement psychiatrique: défense social 

& protection des malades mentaux », N°21 / 1998,

9 Similes, « Aspect juridique et social », http://www.similes.org/fr/defenseSociale.

php, avril 2007.

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Premier constat: « il n’y a pas de place en suffisance dans les établissements  de Défense Sociale et les places disponibles dans les hôpitaux psychiatriques  sont limitées. Il y a donc des listes d’attente et cette attente peut durer de 6  mois à plus d’un an. Le drame est que plus de la moitié des malades psychiques  internés  figure  sur  cette  liste.  Ces  personnes  sont  donc  sans  traitement  adéquat et sans accompagnement psychologique. De plus, elles vivent dans  des conditions de séjour carcéral particulièrement pénibles, dans des annexes  qui sont surpeuplées.

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»

La Ligue des Droits de l’Homme met aussi en avant le fait que l’internement soit une mesure sévère à laquelle aucune limite de temps n’est fixée. « Elle est appliquée aux personnes ayant commis un acte délictueux mais qui sont déclarées irresponsables de leurs actes en raison de leur état mental. Certains internés sont parfois enfermés pendant des années pour des infractions mineures

11

. »

D’autre part, le personnel soignant est également insuffisant et le seul traitement consiste en l’administration massive de neuroleptiques. Ils ne reçoivent pas le traitement médical adapté à leurs besoins. «  Là  encore,  on  se  borne  à  prescrire  des  quantités  de  médicaments,  sans  beaucoup  de  considération pour la détresse de ces détenus, à tel point que certains médecins  parlent de « médecine de guerre » ou pire de « médecin vétérinaire » quand  ils  évoquent  leur  travail  en  prison

12

. » Thierry Moreau, président de la Commission prisons de la Ligue des Droits de l’Homme, explique également:

« normalement, le régime dans une annexe est collectif. Ce régime permet  notamment que les personnes soient observées par le personnel. Le personnel  infirmier y est un peu plus conséquent et le personnel de surveillance, qui  normalement reçoit une formation spécifique, est censé être attentif à une  série de problèmes. En réalité, ce régime revient à mettre tous les individus  qui ont de graves problèmes dans une seule salle où ils manquent d’activités. 

Les annexes que j’ai visitées il y a quelques années ressemblent à un asile  dans toute son horreur. On y trouve des gens avec des regards hagards du  fait qu’ils sont drogués aux médicaments. Ils y sont en surnombre, ils n’ont  aucune activité, il y en a qui se prennent pour Napoléon, d’autres qui sont en  dépression profonde, … c’est dramatique une annexe! Les médecins gèrent  ces  situations  à  coup  ,de  médicaments  et,  honnêtement,  je  pense  qu’ils  ne  peuvent pas faire autrement. C’est un vision insupportable

13

. »

10 Similes, « Aspect juridique et social », http://www.similes.org/fr/defenseSociale.php, avril 2007.

11 La Ligue des Droits de l’Homme, « Mais que se passe-t-il en prison », http://www.liguedh.

be/index.php?option=com_content&view=arti..., 19/08/2009.

12 En Marche, « La santé derrière les barreaux », 01/11/2007.

13 Thierry Moreau, La Chronique, «  La  prison  pète  les  plombs  », http://www.detention-

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Ceci constitue une violation flagrante de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

« L’encadrement thérapeutique est totalement insuffisant. Sur la dernière  décennie,  la  population  des  internés  a  augmenté  de  70%  en  raison  de  l’augmentation de la durée de l’internement (moins de libérations). Ce qui  entraîne un gros problème de surpeuplement des annexes !

14

»

Autre problème, les familles … Rendre visite, en milieu pénitentiaire à leur enfant devenu adulte et en souffrance est traumatisant et d’autant plus, qu’elles se sentent impuissantes à faire évoluer la situation. Les familles vivent ainsi dans une inquiétudes grandissantes.

La vétustés de certains établissements est également à pointer et à mettre en avant. En effet, certaines annexes psychiatriques ne sont pas équipées pour recevoir des internés. Dans plusieurs prisons, on crée « des annexe bis » au sein même du « cellulaire normal » ou alors, on relègue les internés vers le cellulaire « normal ».

Au sein même des établissement de Défense Sociale, le constat est accablant, la surpopulation est un problème récurrent et l’encadrement thérapeutique y est insuffisant. La surveillance est réalisée par des agents pénitentiaires et des infirmiers et les internés restent parfois plus d’un mois sans avoir la possibilité de rencontrer un psychiatre ou un psychologue.

« L’Observatoire International des Prisons déplore le fait que des internés soient laissés à leur sort, en prison, sans suivi médical, ni social. Il constate également avec regret les déficiences du système de santé des établissements de Défense Sociale.

15

»

Dans la cadre de notre travail, nous avons également été confronté à une situation inacceptable. Une personne internée dans l’établissement de Défense Sociale de Paifve nous a contacté en demandant de l’aide ainsi que de lui rendre visite. Il avait envie de parler à quelqu’un d’extérieur à l’établissement. Paifve étant assez loin, nous nous lui avons expliqué que nous ne nous y rendions pas mais que nous pouvions lui envoyer quelqu’un.

Nous nous sommes alors renseignés pour savoir si un service d’aide aux justiciables plus proche de l’établissement ne s’y rendait pas. Quelle ne fut pas notre surprise lorsqu’après plusieurs jours de recherche, on nous annoncé qu’aucun service social extérieur ne se rendait au sein l’établissement de Défense Social de Paifve.

alternatives.be/spip.php?article92, 29/10/2007.

14 La Ligue des Droits de l’Homme, «  Mais  que  se  passe-t-il  en  prison  », http://www.

liguedh.be/index.php?option=com_content&view=arti..., 19/08/2009.

15 Observatoire International des Prison, note adressée au Comité Européen pour la

Prévention de la Torture et des Peines ou Traitements inhumains et Dégradants,

05/05/2009.

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Nous avons été assez choqué d’apprendre cette situation. Nous avons donc été contraints, par la force des choses, de travailler par courrier et par téléphone avec cette personne. Dès qu’elle le souhaite, elle nous appelle et nous parle. Ceci est purement inacceptable et bafoue une fois de plus les droits des détenus.

p iSteS de Solution ...

C omme nous avons pu le mettre en avant, la capacité d’accueil au sein des annexes psychiatriques est insuffisante. Le conseil des ministres a, depuis longtemps, marqué son accord pour la création de deux établissements de Défense Sociale en Flandre (dans les régions de Gand et d’Anvers) ainsi que pour le lancement de travaux de restauration d’une aile de l’établissement de Défense Sociale de Paifve. Pour quand??

« La loi de Défense Sociale de 1930, modifiée par la loi du 1er juillet 1964,  prévoit un régime d’internement pour l’auteur d’un fait qualifié infraction  considéré  à  la  fois  comme  irresponsable  sur  le  plan  pénal  et  dangereux  sur  le  plan  social.  Cette  loi  a  fait  l’objet  de  nombreuses  critiques,  portant  notamment sur l’ambiguïté de la mesure d’internement, entre soin et sécurité,  ou sur les lacunes du soin tant en annexe psychiatrique de prison que dans  les établissements de Défense Sociale. La loi de Défense Sociale a fait l’objet  d’une  réforme  récente,  par  une  loi  relative  à  l’internement  des  personnes  atteintes de trouble mental du 21 avril 2007 dont l’entrée en vigueur n’est  toutefois pas prévue avant 2012. Le régime de défense sociale, tel que prévu  par le loi de 1930, est donc actuellement toujours en vigueur

16

. » Projet de loi  bientôt en mise en application ou toujours en discussion au Parlement? Pour quand?

Cette réforme a pris du temps et a fait l’objet d’un long cheminement.

« Il était certes devenu nécessaire de procéder à une mise à jour de la loi et depuis 1996 on y travaillait. Il est évident, par exemple, qu’un terme comme celui de démence mentale n’était plus du tout d’actualité. Une commission créée à l’initiative du Ministre Stéphaan De Clerck, présidée par Mrs, J.Delva, O.Vandemeulebroeke et P.Cosijns et composée d’une trentaine de spécialistes divisée en trois sous-commissions, a entièrement revu la loi entre 1996 et 1998 et déposé un rapport en 1999. Mais ce n’est qu’en 2006 que des initiatives sont prises. Ce qui a précipité les choses et donné lieu à un avant- projet approuvé par le Conseil des Ministres du 21.12.2006, depuis lors discuté à la chambre, c’est le drame de Liège et la volonté, au-delà de soins et au travers des soins, de mieux protéger la société, de lutter contre la récidive, de réduire le risque de « rechute », le terme de rechute étant plus large que celui de récidive qui a une connotation essentiellement juridique et de prendre en

16 « Soigner ou punir? Un regard critique sur la défens sociale en Belgique », http://www.

fusl.ac.be/publications/TR57.html, 2010.

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compte les victimes. En effet , durant l’été 2006, dix ans après la découverte des corps de Julie et Mélissa séquestrées par Dutroux, la disparition des fillettes Stacy et Nathalie à Liège, a de nouveau ébranlé notre société dans ses assises sécuritaires. Le présumé inculpé dans le meurtre des fillettes et le viol d’une d’elles est un interné qui avait été libéré de manière définitive par la Commission de Défense Sociale dont il dépendait. Cet homme présentait selon le dernier psychiatre qui l’avait expertisé, une psychopathie et il ne devait donc pas séjourner dans un service psychiatrique. Il y a eu sans doute des erreurs dans le fonctionnement des instances judiciaires, mais fallait-il faire porter l’accent d’une façon prévalente sur le risque de rechute ? Le mot de dangerosité est employé couramment en justice mais on n’en a pas une définition satisfaisante parce qu’il s’agit d’une notion éminemment complexe, plus concept qu’objet de connaissance scientifique. C’est en fait,essentiellement une notion statistique

17

. »

Une autre piste de solution mise en avant par plusieurs professionnels de terrain est la mise en observation. En effet, le Parquet pourrait être plus attentif à utiliser la mesure de mise en observation, plus souvent, quand il est confronté à un délit mineur d’un jeune patient, schizophrène par exemple, et ce, afin d’éviter l’incarcération.

Enfin, une formation adéquate et spécialisée pour le personnel travaillant tant dans les annexes psychiatriques que dans les établissements de Défense Sociale est également primordiale!

c oncluSion

« Quelles que soient les législations actuelles, toutes consacrent avant tout  le principe de la liberté de la personne comme étant la règle, l’enferment  éventuel ne constituant plus que l’exception. Que de chemin parcouru  depuis l’ancienne loi de collocation de 1850 qui donnait le pouvoir absolu  au médecin psychiatre, quand ce n’était pas au bourgmestre du village ou 

« sévissait » le « fou ». Même si, à l’époque, on ne recourait pas davantage  à  la  collocation  qu’on  ne  recourt  aujourd’hui  aux  nouvelles  mesures,  il  faut  admettre  que  l’esprit  qui  a  présidé  à  l’élaboration  ces  dernières  était  radicalement différent car il accordait à la protection des droits de l’homme  une  place  essentielle  par  rapport  à  la  protection  de  la  société,  la  seule  à  prévaloir jusqu’alors. A l’heure actuelle, le patient est restauré dans ses droits  et ceux-ci seront bientôt consignés dans une nouvelle loi qui lui reconnaîtra  un  rôle  beaucoup  plus  actif  dans  sa  prise  en  charge.  Cette  vision  quelque  peu  idyllique  des  choses  ne  doit  cependant  pas  nous  faire  perdre  de  vue  que  pour  certains  patients,  les  mesures  dites  «  d’enfermement  »  resteront  

17 Prof. Dr. Paul Lievens & Dr. Fernand Rihoux, « La défense Sociale », Colloque organisé

aux Facultés Universitaires Saint-Louis le 05/12/2003 et le 01/02/2007.

(11)

nécessaires à condition qu’elles soient appliquées par des équipes compétentes  et responsables dans le respect des législations actuelles et à venir

18

. »

Cette situation, qui dure depuis plusieurs années maintenant, est injuste.

Il en est ainsi parce que les soins des détenus et donc des internés relèvent de la compétence du Ministre de la Justice et non de l’INAMI

19

. Le Ministre émet des solutions, les « couchent » sur papiers et après ….

Soulignons que lorsqu’un interné, sous statut de défense sociale, est libéré à l’essai et rechute, il sera réintégré en annexe psychiatrique!! Où sont les droits de la défense?

«  La  loi  reconnaît  aux  personnes  incarcérées  le  droit  de  recevoir  des  soins équivalents à ceux dispensés dans la société libre. Mais, au moment de  son incarcération, le détenu quitte le système de l’assurance soins de santé  obligatoire (INAMI) et passe sous la tutelle du Ministre de la Justice; Or, ce  transfert de compétences aurait pour conséquence un manque structurel de  moyens et une priorité donnée au sécuritaire par rapport au sanitaire, comme  le dénoncent la Ligue des Droits de l’Homme et l’Observatoire International  des Prisons qui demandent que la gestion de la santé des prisonniers reste une  compétence du Ministère Fédéral de la Santé, ce que recommande d’ailleurs  le Conseil de l’Europe.

20

»

Enfin comme le dit si bien un proverbe japonais « l’important n’est pas de savoir qui est fautif mais comment faire pour que l’erreur ne se reproduise plus! » En effet, comme l’explique Réginald De Beco : « il est de plus en  plus urgent de légiférer pour pouvoir enfin donner à l’interné, comme à tout  homme  normal,  la  possibilité  de  faire  respecter  ses  droits  fondamentaux. 

Ce n’est pas à vous que je dois le dire, car je pense que vous êtes tous très  concernés par cette problématique et par la situation des internés, c’est loin  d’être  toujours  le  cas.  En  prison,  les  agents  pénitentiaires,  quelle  que  soit  leur bonne volonté, ont les pires difficultés à faire la part des choses entre  un  condamné  agressif,  dangereux,  et  un  déséquilibré  mental  profond,  psychotique, qui est peut-être aussi agressif et aussi dangereux, mais qui a  une toute autre personnalité et dont la responsabilité dans son comportement  n’est pas du tout la même. Je voudrais simplement rappeler qu’un interné  n’est ni un délinquant, ni un criminel, au sens propre de la loi, puisqu’un  délinquant est quelqu’un qui a été condamné à une peine correctionnelle et  un criminel à une peine criminelle. Dès lors, l’interné n’est ni un délinquant,  

18 Walter J. Denys, L’Observatoire, «  Enfermement  psychiatrique:  défense  social  & 

protection des malades mentaux », N°21 / 1998, Éditorial.

19 Similes, « Aspect juridique et social », http://www.similes.org/fr/defenseSociale.php, avril 2007.

20 En Marche, « La santé derrière les barreaux », 01/11/2007.

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ni un criminel, c’est un handicapé, c’est un déséquilibré et, comme tel, il a  droit à tout notre respect et, au minimum, à des soins appropriés

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. »

21 Réginald De Beco, http://www.defensesociale.be/coll2005/docs/deBeco.pdf,

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