XII CONVEGNO MEDICO
XII CONVEGNO MEDICO--GIURIDICOGIURIDICO INTERNAZIONALE
INTERNAZIONALE VENEZIA MESTRE VENEZIA MESTRE 23 23 –– 24 MAI 200324 MAI 2003
André TOMADINI André TOMADINI Directeur Adjoint Directeur Adjoint
du Fonds de garantie français du Fonds de garantie français
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XII CONVEGNO MEDICO
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VENEZIA MESTRE 23 –23 –24 MAI 200324 MAI 2003
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Organisme d’information en place depuis le 1er avril 2003Ö
Organisme d’indemnisation prêt depuis le 20 janvier 2003(Fonds de garantie)
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La loi de transposition en droit interne est attendue pourjuin/juillet 2003
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Les correspondants des assureurs sont désignés à + de 99 %SITUATION EN FRANCE
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Un droit de la responsabilité« globalement » semblable
Ö
Une indemnisation des plus faibles sans considération de la fauteÖ
Un début de mise à disposition, pour certains pays, d’un guide relatif à leur systèmed’indemnisation
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Un guide barème européen d’évaluation des atteintes àl’intégrité physique et psychique
CE QUI SIMPLIFIE
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VENEZIA MESTRE 23 –23 –24 MAI 200324 MAI 2003
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Le droit applicable par un régleur de sinistre est celui de 43 pays, ... Ceux du système de la carte verteÖ
Aujourd’hui, la partie la plusproductive d’accidents est l’Espace Economique Européen qui comporte 18 Etats
Ö
En mai 2004, 10 Etats s’ajouteront et la partie productive du plus grand nombre de dossiers d’indemnisation comportera28 Etats et donc 28 systèmes d’indemnisation
CE QUI COMPLIQUE
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VENEZIA MESTRE 23 –23 –24 MAI 200324 MAI 2003
UNE VOIE DE PROGRES
² Il est raisonnable de simplifier la gestion des sinistres à caractère international
² L’indemnisation par référence à la loi du pays dans lequel la victime a sa
résidence habituelle, est ce qui est le plus simple et le plus écononomique
