UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS
FACULTE INSTITUT DU DROIT DE LA PAIX ET DU DEVELOPPEMENT
LES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LA COUR PENALE INTERNATIONALE
THESE
pour l’obtention du grade de
DOCTEUR EN DROIT DE L’UNIVERSITE NICE SOPHIA ANTIPOLIS
Spécialité: Droit public Sous la direction de : Madame Anne Millet-Devalle Présentée et soutenue publiquement
par
MARIA STEFANIA CATALETA
Le 19 décembre 2014
Jury :
Professeur Maurizio Arcari, Università Milano Bicocca, rapporteur Professeur Beatrice Bonafé, Università di Roma La Sapienza, rapporteur
Anne Millet-Devalle, Maître de Conférence (HDR), Université Nice Sophia Antipolis, directrice de thèse
Professeur Leopoldo NUTI, Università Roma Tre, Dipartimento Scienze Politiche, co-directeur de thèse
Les opinions émises dans cet ouvrage doivent être considérés comme propres à l’auteur en sa capacité personnelle et ne reflètent aucune approbation ni improbation de la part de l’Université de
Nice-Sophia Antipolis, de l’Université Roma Tre et de la Cour pénale internationale.
AVANT-PROPOS
C’est avec toute ma reconnaissance que je souhaite remercier ma directrice de thèse, Madame Anne Sophie Millet Devalle, pour m’avoir suivi constamment pendant ces années dans mon projet de recherche et pour m’avoir conduit patiemment vers l’aboutissement d’un travail important - tout démérite éventuel n’étant pas imputable à une direction inattentive, mais aux limites personnelles de la rédactrice -.
J’aimerais également remercier mon co-directeur de thèse, le responsable du Département d’études internationaux de Sciences politiques de l’Université Roma Tre, le Professeur Leopoldo Nuti, qui, par son assistance et ses conseils, a permis la réalisation de ma cotutelle italienne.
Je souhaiterais remercier l’I.D.P.D. de l’Université de Nice-Sophia Antipolis pour encourager les étudiants étrangers grâce à l’application du critère méritocratique qui caractérise le système universitaire française, à la différence d’autres systèmes nationaux qui, à cause du népotisme et de la corruption, découragent la recherche et empêchent le progrès de la société.
Last but not least, je remercie mon mari Paolo, pour la compréhension et pour n’avoir jamais réalisé ses menaces de brûler tous les livres avec lesquels j’avais inondé notre maison et pour avoir empêché que mon parcours professionnel et universitaire n’engendre la sérénité de notre union conjugale.
Glossaire des sigles, abréviations et acronymes
I – Annuaires, recueils, revues, documents officiaux, sigles
A.F.D.I. Annuaire français de droit international Art. Article
A.J.P. Actualité Juridique Pénale
A.J.I.L American Journal of International Law Ann. Annuaire
A.U.J.I.L.P. American University Journal of International Law and Policy C.A.D.H. Convention américaine relative aux droits de l’Homme C.A.D.H.P. Carte Africaine des droits de l’homme et des peuples C.C.P.C. Code de conduite professionnelle des conseils
C.E.D.H. Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
C.L.R. Columbia Law Review
Col.J.Tr.L. Columbia Journal of Transnational Law Col. Hum. Rts. L. Rev. Columbia Human Rights Law Review
C.I.J. Rec. Cour International de Justice Recueil
Col. J.T.L. Columbia Journal of Transnational Law Colum. Hum. Rts. L. Rev. Columbia Human Rights Law Review D.I.P. Droit international pénal
D.I.H. Droit international humanitaire D.P.I. Droit pénal international
D.U.D.H. Déclaration Universelle des Droits de l’Homme Duke J. Comp. & Int’l L. Duke Journal of Comparative and International Law E.C. Eléments des crimes
E.j.c.c.l.c.j. European Journal of Crime, Criminal Law and Criminal Justice E.J.I.L. European Journal of International Law
Giur. It. Giurisprudenza italiana
G.J.I.C.L. Georgia Journal of International and Comparative Law Harv. Hum. Rts. J. Harvard Human Rights Journal
I.C.L.R. International Criminal Law Review I.C.L.Q. international Criminal Law Quarterly I.C.J. Reports International Criminal Justice Reports Isr. L. Rev. Israel Law Review
I.Y.B.H.R. Israel Yearbook on Human Rights
I.Y.H.L. International Yearbook of Humanitarian Law J.C.P. Juris-classeur périodique
J.D.I. Jurnal de Droit International
J.I.C.J. Journal of International Criminal Justice I.C.L.R. International Criminal Law Review Iowa L. rev. Iowa Law Review
I.C.L.Q. International and Comparative Law Quarterly I.J.C.J. International Journal of Criminal Justice I.L.R. International Law Review
I.Y.H.L. International Yearbook of Humanitarian Law L.C.C. Liste des conseils de la Cour
L.J.I.L. Leiden Journal of International Law
P.A.J. Principes régissant l’aide juridictionnel de la Défense P.I.D.C.P. Pacte international relatif aux droits civils et politiques R.B.D.I. Revue Belge de Droit International
R.C. Règlement de la Cour R.C.A. République Centrafricaine
R.C.A.D.I. Recueil des Cours de l’Académie de droit international R.D.C. République Démocratique du Congo
R.G. Règlement du Greffe
Riv. dir. proc. Rivista di diritto processuale R.D.P. Règlement du Procureur
R.G.D.I.P. Revue Générale de Droit International Public R.I.C.R. Revue Internationale de la Croix-Rouge R.I.D.C. Revue International de Droit Civil R.I.D.P. Revue Internationale de Droit Pénal R.P.D.P. Revue pénitentiaire de droit privé R.P.P. Règlement de procédure et de preuve R.Q.D.I. Revue Québécoise de Droit International
R.R.J. Revue de la Recherche Juridique R.S.C. Revue de Science Criminelle
R.T.D.H. Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme R.T.D.P.C. Rivista trimestrale de diritto e procedura civile Transn’l L & Cont. Probs. Transnational Law and Contemporary Problems Yale L.J. Yale Law Journal
Y.I.H.L. Yearbook of International Humanitarian Law Y.J.I.L. Yale Journal of International Law
U. Chi. L. Rev. University of Chicago Law Review U.P.C. Union des partiotes congolais
II – Institutions, organisations non gouvernementales, organes
A.D.C-I.C.T.Y. Association of Defence Counsel practising before the I.C.T.Y A.D.A.D.I.P.I.R. Association des Avocats de la Défense du T.P.I.R.
A.E.P. Assemblée des Etats Parties A.G. Assemblée Générale
A.I.A.D. Association Internationale des Avocats de la Défense
A.T.N.U.T.O. Administration transitoire des Nations Unies au Timor Oriental B.C.P.D. Bureau du Conseil Public pour la Défense
B.D. Bureau de la Défense
C.B.D. Chef du Bureau de la Défense
C.A.D.H. Cour Inter-Américaine des droits de l’homme C.D.I. Commission de droit international
C.d.S. Conseil de Sécurité
C.E.D.H. Cour européenne des droits de l’homme
C.E.T.C. Chambres Extraordinaires auprès des Tribunaux Cambodgiens C.I.C.R. Comité international de la Croix-Rouge
C.I.J. Cour internationale de justice
Comm. E.D.H. Commission européenne des droits de l’homme C.P.I. Cour pénale internationale
D.I.P. Droit international pénal D.P.I. Droit pénal international E.P. Etats Parties
E.U. European Union
F.I.N.U.L. Forces intérimaires des Nations Unies au Liban I.C.C. International Criminal Court
I.C.T.Y. International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia I.C.T.R. International Criminal Tribunal for Rwanda
I.D.P.D. Institut du Droit de la Paix et du Développement I.H.H.L. International Institute of Humanitarian Law I.I.D.U. Institut International de Droit Umanitaire
M.I.N.U.K. United Nations Interim Administration Mission in Kosovo N.U. Nations Unies
O.N.U. Organisations des Nations Unies
O.N.U.S.T. Organisme des N. U. chargé de la surveillance de la Trêve S.A.V.T. Section d’appui aux victimes et aux témoins
S.C.S.L. Spécial Court for Sierra Leone S.d.N. Société des Nations
S.G.M. Seconde Guerre Mondiale St. Statut
T.M.I.E.O. Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient T.M.I.N. Tribunal militaire international de Nuremberg
T.P.I. Tribunaux pénaux internationaux
T.P.I.R. Tribunal pénal international pour le Rwanda T.P.I.Y. Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie T.S.L. Tribunal Spécial pour le Liban
T.S.S.L. Tribunal spécial pour la Sierra Leone U.E. Union européenne
U.N.I.I.C U. N. International Independent Investigation Commission U.N.O.D.O.C. United Nations Office against drug and crime
Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale
PREMIERE PARTIE
LES DROITS DE L’ACCUSE DANS LE STATUT DE ROME : TRADUCTION D’UNE EVOLUTION DU PROCES PENAL INTERNATIONAL
TITRE I. LE SYSTEME GENERAL DES GARANTIES DE LA DEFENSE OFFERTES PAR LE STATUT DE LA COUR
CHAPITRE 1. LA PROTECTION DES DROITS DE L’ACCUSE DEVANT LA C.P.I.:
L’HERITAGE D’UNE EVOLUTION HISTORIQUE DU DROIT INTERNATIONAL PENAL
CHAPITRE 2. LES PRINCIPES GENERAUX DANS LE STATUT DE ROME : UN OUTIL
INTERPRETATIF DES GARANTIES PROCEDURALES
TITRE II. L’INTERACTION ENTRE DEFENSE ET ACCUSATION DANS
L’ARCHITECTURE DU PROCESS DEVANT LA COUR
CHAPITRE 1. LA DIALECTIQUE ENTRE DEFENSE ET ACCUSATION
CHAPITRE 2. LES ARMES DE LA DIALECTIQUE : LES MOYENS DE PREUVE
SECONDE PARTIE
LES DROITS DE L’ACCUSE DANS LE STATUT DE ROME: MATRICE D’UNE EVOLUTION DU PROCES PENAL INTERNATIONAL
TITRE I. LA PROTECTION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LES TEXTES PROCEDURAUX DE LA C.P.I., UNE TENDANCE EVOLUTIVE
CHAPITRE 1. LA CONSECRATION DES DROITS DE LA DEFENSE DANS LE STATUT DE
ROME
CHAPITRE 2. LA PROTECTION DE L’ACCUSE PAR LES AUTRES TEXTES FONDAMENTAUX
DE LA COUR
TITRE II. L'APPORT DU SYSTEME DE ROME A L’EQUITE DU PROCES PENAL INTERNATIONAL
CHAPITRE 1. LES EFFETS EXTERIEURS AU SYSTEME DES GARANTIES DE LA DEFENSE :
UNE COMPARAISON AVEC LES DROITS DES VICTIMES
CHAPITRE 2. LES EFFETS EXTERIEURS AU SYSTEMES DE LA COUR : UNE
COMPARAISON AVEC LES DROITS DE LA DEFENSE DEVANT LE T.S.L.
CONCLUSIONS GENERALES
Mots clé
Cour pénale internationale ; Statut de Rome ; droits de la défense ; droits de l’accusé ; droits
des victimes ; égalité des armes ; procès équitable ; justice pénale internationale ; droit international pénal ; accusation ; défense ; victimes ; justice de proximité ; Tribunal Spécial pour le Liban ; Tribunaux ad hoc ; Tribunaux hybrides ; Tribunaux pénaux internationaux ; Tribunaux internationalisés ; système de civil law ; système romano-gérmanique ; système de common law ; système anglo-saxone ; systme continental ; système mixte ; modèle inquisitoire ; modèle accusatoire ; adversarial model ; plaidoyer de culpabilité ; Bureau du Conseil Public pour la Défense ; Bureau de la Défense ; procès in absentia ; procès par contumace ; jugement par défaut ; juge de la mise en état ; Bureau du Procureur ; Greffier ; Règlement de Procédure et de Preuve ; Règlement de la Cour ; Règlement du Procureur ; Règlement du Greffe ; Code de conduite professionnelle des conseils.
"Aussi irai-je devant ces jurés, la conscience tranquille et guidé par ma seule force: la défense du vrai,
en quelque lieu qu'il se trouve..."
Emile Zola 8 février 1898
LES DROITS DE LA DEFENSE A TRAVERS LE PRISME DE LA JUSTICE PENALE INTERNATIONALE
INTRODUCTION
A. Le sujet du travail
1. L’observation du phénomène
i. La justice sommaire : le procès contre Maddalena Lazzari, sorcière à Bormio en l’an 1673 Bormio, un village italien situé dans une vallée des Alpes dénommée Valtellina, fut le théâtre
d’un procès pour sorcellerie contre la servante d’un curé, Maddalena Lazzari1. Les rumeurs, qui obéissaient à la superstition et à la suggestion collective, attribuaient à la servante l’origine de certains phénomènes « incompréhensibles » comme les orages, les morts d’enfants et de vaches, l’impuissance des maris, la sécheresse des cultures et l’acidité du lait. La preuve de ses commerces avec le diable revelait de la vox populi et non sur de preuves, car le fait d’« aver sentuto nominar
una stria »2, c’est-à-dire la mauvaise réputation publique d’une femme, suffisait à cette époque à
saisir le juge et à donner lieu à une notitia criminis, c’est-à-dire à une incrimination formelle. Pendant l’instruction, les inquisiteurs écoutèrent les témoins présumés victimes des maléfices de la sorcière. La témoin Giacomina, une autre sorcière déjà détenue, fut forcée sous la torture à accuser
1
En Italie, de nombreuses sorcières étaient supposées se nicher dans les zones alpines. Mais, la persécution des sorcières étaitdavantage cruelle et enracinée à Milan et à Come où il était possible d’arriver à exécuter jusqu’à trois cents femmes par an, en général sur l’ordre des frères inquisiteurs de l’Ordre dominicain, particulièrement célèbres pour la singulière sévérité des méthodes qu’ils utilisaient pour extirper l’hérésie, en brûlant les accusées encore vivantes. Afin de limiter la rigueur des dominicains, le pouvoir inquisitoire fut attribué également aux frères mineurs franciscain, en particulier frère Bernardo de Como, qui devint connu pour son attitude inquisitoire impitoyable. Ce carnage légal, horrible et continuel, selon la définition d’Alessandro Manzoni, fut interrompu en 1764 avec une évolution des droits de la défense dérivant des protestations soulevées par de nombreux intellectuels envers ces méthodes. En Italie, cette évolution fut marquée par l’apparition du chef d’œuvre de Cesare Beccaria Dei delitti e delle pene (1764). Les procès pour sorcellerie furent pratiqués surtout à l’encontre des femmes, considérées comme des symboles de tentation et de péché terrestre. Cependant, certaines poursuites diligentées contre des hommes furent aussi célèbres. Sur l’accusation d’avoir diffusé la peste, en 1630 à Milan (It), Giangiacomo Mora e Guglielmo Piazza furent condamnés à mort par l’Inquisition ; après avoir été attachés à des fers incandescents, avoir eu la main droite coupée, le corps noué à la machine de la roue et les os broyés, ils furent enfin égorgés encore vivants. Après cette affaire scandaleuse, de nombreux intellectuels tels que Pietro Verri, dans ses Osservazioni sulla tortura (1773) et Alessandro Manzoni dans La Storia della colonna infame (1844), condamnèrent la légalité de la pratique de la torture afin de maintenir vif le souvenir des erreurs humaines du passé, commis par des hommes chargés de juger d’autres hommes ; M. MONTI, Processo di Maddalena Lazzari, condannata e giustiziata quale strega in Bormio l’anno 1673, Tip. Naz. e Municipale di A. Giorgetti, Como, 1864, p. 19 et s.
2
Traduction: « … d’avoir entendu qu’une femme était une sorcière ». G. BERTAGNOLLI, Il primo processo alle streghe della Val di Non, La Grafica Anastatica Mori, Rovereto, 1914, pp. 5-6.
la servante de l’avoir emmenée plusieurs fois au bal des sorcières à califourchon sur un balai. Suite aux dépositions, le Magnum Concilium décida donc d’arrêter la sorcière.
Le cas fut considéré très grave et l’accusée, les mains liées et les yeux bandés, fut traduite devant le Grand Conseil le lundi 7 novembre 1672. Elle ne fut pas informée des raisons de sa mise en accusation et les actes du procès démontrèrent ensuite que l’accusée ne fut pas assistée par un avocat. Elle fut conduite dans la salle des tortures, soulevée par la corde qui liait ses poignets dans le dos et maintenue en suspension pendant des heures avec des contrepoids qui pesaient jusqu’à 39 livres. La tête et toutes les parties du corps furent rasées. Après avoir été percée avec une aiguille les signes qu’elle présentait sur la peau, considérés comme les « sceaux du diable », Maddalena Lazzari fut torturée nue afin qu’aucun signe ou amulette puisse se cacher3. Elle subit trois mois de tortures dans les oubliettes de la prison et confessa ce qu’elle n’avait jamais accompli, en confirmant tout également in banco juris pour donner à la confession l’apparence d’une « volonté libre » non viciée par la torture. Au début de l’année 1673, le Grand Conseil condamna à mort Maddalena Lazzari, qui fut sacrifiée dans une zone alpine appelée « les justices » - où plusieurs sorcières furent brûlées -, la tête coupée, le corps brûlé et ses cendres dispersées dans les eaux du fleuve Adda4 Ainsi, la famine de justice et la nécessité d’un coupable s’imposaient au détriment de la vérité et de la dignité humaine5.
ii. La justice spéciale : l’affaire Khodr devant le Tribunal de Guantanamo
Omar Khodr, un citoyen canadien, avait 15 ans lorsqu’il fut fait prisonnier par les Américains
en Afghanistan et conduit dans la base navale de Guantanamo Bay. Parmi les autres citoyens occidentaux traduit devant le Tribunal Spécial Militaire des Etats-Unis6, il était accusé de crimes de guerre pour avoir, en raison de son soutien aux Talibans, lancé une grenade et tué un citoyen américain7. Pour ce crime il était prévu l’emprisonnement à vie. Son avocat avait présenté une motion à la Cour Suprême des Etats-Unis pour obtenir un jugement d’inconstitutionnalité du
3 « Exuatur et ligetur ad tormentum ad majora habenda ». 4 M. MONTI, Processo di Maddalena Lazzari, ibid., p. 69.
5 « […] Da una parte è l’ignoranza, vestita di tutte le forme del diritto, dura, inflessibile, e che procede con metodo : sta dall’altra parte l’innocenza, ma sola, abbandonata, confusa, e che ben non discerne, se il suo infortunio sia un sogno, o la realtà…protesta di essere innocente, sfida la furia dei tormenti, e soltanto agli estremi affranta dagli atroci strapazzi, dal digiuno, dalla solitudine, reputa minor male la morte, sospira di giungervi come in porto di sicurezza, si dà vinta nelle mani dei carnefici e accetta il martirio […]”», M. MONTI, ibid., pp. 41-42.
6 Après l’intervention militaire des Etats-Unis en Afghanistan, le 7 octobre 2001, par le biais de l’opération dénommée « Enduring Freedom » - l’opération militaire a été le premier acte officiel de la « guerre au terrorisme » dirigé contre les Talibans responsables d’avoir collaboré avec Osama Bin Laden dans les attentats du 11 septembre 2001 où perdirent la vie environ 3000 personnes - « Renforcement de la liberté », on a beaucoup entendu parlé de la base militaire de Guantanamo Bay, sur le territoire cubain.
7
Le Military Commissions Act de 2009 limite la juridiction du Tribunal Spécial à « non - citizen unlawful enemy belligerents ».
Tribunal Spécial de Guantanamo ; c’était la première fois, depuis la création du Tribunal, que son inconstitutionnalité prétendue faisait l’objet d’une contestation formelle, mais c’était également la première fois qu’un garçon de quinze ans était poursuivi par une cour militaire qui, contrairement à l’interdiction établie par la Convention contre la torture, admet l’acquisition des confessions que l’accusé a rendu sous la torture. En outre à Guantanamo, des individus comme Omar Khodr, suspectés d’appartenance ou de soutien au groupe terroriste Al Qaїda, sont détenus, jugés selon une procédure non officielle, après avoir été capturés sur le territoire d’autres Etats à travers des opérations de police internationale ou des services secrets.
Guantanamo a suscité de nombreuses protestations de la part de l’opinion publique car elle représente une sorte de no man’s land, où aucune vérification venant de l’extérieur est permise. Dans la base militaire les accusés sont détenus dans des conditions inhumaines, à temps indéterminé et jugés huis clos. La loi applicable dans la base reste un mystère. Selon une déclaration de la Présidence des Etats-Unis, le droit international sur les prisonniers de guerre découlant des Conventions de Genève de 1949 n’est pas applicable à Guantanamo car l’on ne peut pas parler de conflit. En outre, ni le droit pénal, ni la procédure pénale américains ne seraient applicables, car la base se trouve sur le territoire cubain8. La question de savoir s’il s’agit de procès pénal au niveau national ou d’une procédure pénale internationale encore en cours de formation est également ouverte. Enfin, le Tribunal est loin d’être un juge naturel constitué par la loi. De même, il n’y a pas d’organe chargé du pouvoir-devoir de garantir le respect des droits des détenus–prisonniers. L’origine des règles procédurales et leur conformité aux standards internationaux sur le procès équitable ne sont pas plus claires. Le procès contre Omar Khodr a débuté en 2010, huit ans après son arrestation préventive9.
iii. La justice universelle : le procès contre Thomas Lubanga Dyilo
Le 14 mars 2012, la Chambre de première instance I de la Cour pénale internationale (C.P.I.)
prononce son premier verdict, condamnant l’accusé Thomas Lubanga Dyilo à 14 ans de réclusion10. Le condamné a été le premier justiciable à comparaître devant la C.P.I.11. Selon les investigations, à partir de la moitié de l’année 2002 jusqu’à la fin de l’année 2003, un conflit armé eut lieu sur le district de l’Ituri, dans la Province orientale de la République démocratique du Congo (R.D.C.),
8 Voy. la déclaration de la Présidence des Etats-Unis du 7/02/2002 , in A.J.I..L. (2002), p. 478. 9
Voy. sur le site : http//www.internationaljustice.nr, RNW (Radio Netherlands Worldwide) – International Justice Tribune, bi – weekly on line magazine, 10.08.10 ; voy. également W. MASTOR, La prison de Guantanamo : Réflexions juridiques sur une zone de «non-droit », in A.F.D.I. (2008).
10 C.P.I., Le Procureur v. Thomas Lubanga Dyilo, affaire n° ICC-01/04-01/06. 11
Voy. Human Rights Watch, “Le procès de Thomas Lubanga”, 23 janvier 2009, disponible sur le site www.hrw.org/fr/news/2009/01/23/le-proc-s-de-thomas-lubanga-la-cour-p-nale-internationale.
pour l’appropriation de ressources naturelles et de terres. Le conflit avait vu la participation des Etats voisins et d’autres groupes armés locaux, parmi lesquels les Forces patriotiques pour la
libération du Congo (F.P.L.C.), l’aile militaire de l’Union des patriotes congolais (U.P.C). De
nationalité congolaise, le justiciable était accusé d’avoir été le président de l’U.P.C. et le commandant en chef des F.P.L.C.
Au cours du conflit, les F.P.L.C., sous le commandement de Lubanga, avaient adopté une véritable politique de conscription d’enfants appartenant au territoire de l’Ituri, dans la R.D.C., afin de les faire participer activement aux hostilités. Ainsi, un nombre considérable d’enfants, dont certains de moins de quinze ans, avaient été forcés à l’enrôlement ou contraints à rejoindre la milice combattante par le biais d’un appel patriotique de masse en vue de la mobilisation. Les enfants, reclus dans des camps d’entraînement, avant d’être contraints à combattre en première ligne et à tuer avec les armes à feu qui leur avaient été données, subissaient une longue et très dure formation militaire. Certains étaient utilisés comme gardes du corps de l’accusé qui se rendait donc responsable de la politique d’enrôlement d’enfants et de sa mise en application. Il y avait également de petites filles utilisées comme esclaves sexuelles.
Le gouvernement de la R.D.C., après avoir ratifié le Statut de Rome le 11 avril 200212, a saisi la Cour le 3 mars 2004. Suite à cette saisine, le Procureur a ainsi ouvert une enquête le 21 juin 2004 et quatre personnes ont été impliquées dans cette procédure : Thomas Lubanga Dyilo, Germain Katanga, Mathieu Ngudjolo Chui et Bosco Ntaganda. Après deux années d’investigations, le 13 janvier 2006, le Procureur a déposé une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Lubanga13. Suite à un mandat d’arrêt, l’accusé a été arrêté le 10 février 2006 et les
autorités congolaises l’ont transféré du centre pénitentiaire de Kinshasa au centre de détention de la Cour à La Haye. L’accusé a comparu pour la première fois devant la Cour le 20 mars 2006, quand la Chambre a vérifié son identité et l’a informé des crimes qui lui étaient imputés et des droits dont il jouissait devant la Cour.
L’audience de confirmation des charges s’est déroulée du 9 au 28 novembre 2006 et le 29 janvier 2007, quand la Chambre préliminaire I a confirmé les charges de crimes de guerre à son
12 Le Statut est entré en vigueur le 1er juillet 2002.
13 Ensuite, dans le cadre de la même Situation en R.D.C., des mandats d’arrêt furent également émis et exécutés à l’encontre de Germain Katanga, condamné le 7 mars 2012, affaire n° ICC-01/04-01/07, Mathieu Ngudjiolo Chui, affaire n° 01/04-02/12, Bosco Ntaganda, affaire n° 01/04-02/06, Calliste Mbarushimana, affaire n° ICC-01/04-01/10, contre lequel les charges n’ont pas été confirmés et Sylvestre Mudacumura, encore en fuite.
encontre14. Enfin, l’affaire a été déférée à la Chambre de première instance I, après sa constitution de la part de la Présidence, le 6 mars 2007. Le procès contre Lubanga a débuté le 26 Janvier 2009. Après une première vérification d’indigence provisoire effectuée par le Greffier, l’aide judiciaire de la Cour a été concédée à l’accusé. Cependant, l’affaire Lubanga s’est bientôt caractérisée par des problèmes rencontrés en matière de défense. Une année seulement après sa désignation, le 21 février 2007, le conseil principal de Lubanga, qui avait été désigné en mars 2006, obtint l’autorisation de se retirer du dossier. Les raisons personnelles du conseil ont été considérées valables par la Chambre préliminaire I. La représentation légale de l’accusé a donc subi une interruption jusqu’au 20 juin 2007, date de la désignation d’un nouveau conseil principal choisi directement par l’accusé. Entre-temps, le changement de conseil avait causé d’inévitables problèmes financiers liés au fait de devoir renouveler l’action défensive selon les exigences imposées par une nouvelle stratégie. Le 14 juin 2007, le Greffier a ensuit accueilli la demande de Lubanga et a accordé les ressources supplémentaires nécessaires à sa défense. Après un long débat, l’accusé a enfin été déclaré coupable des charges retenues.
2. Encadrement du sujet et contextualisation
i. Les droits de la défense devant la Cour pénale internationale
Dans la conception courante propre à l’imaginaire collectif, l’image de l’accusé d’infractions pénales a été toujours associée à une idée de répression, le criminel devant être soumis à un procès et destiné à une sanction pénale à l’issue d’une condamnation. En matière de delicta juris gentium, l’accusé est encore plus stigmatisé dans cette conception qui le voit destinataire d’une action manifestement punitive et non d’une action visant à rendre justice selon des canons de légalité propres au procès équitable. Loin de prendre en pitié les responsables de crimes odieux, le présent travail envisage l’importance du respect des droits de la personne qui est accusée d’un crime, en particulier d’un crime sous la compétence de la C.P.I.. Le sujet sera abordé à travers une conception alternative qui voit l’accusé comme destinataire de droits avant de l’être de devoirs, la sanction ne pouvant être juste que suite à un procès juste15. Selon M. Pastor, le procès doit atteindre «…il
14 En qualité de co-auteur, Lubanga a été accusé de crimes de guerre consistant en : 1) Crime sanctionné par l’article 8-2-b-xxvi du Statut de Rome : le fait de procéder à l’enrôlement et à la conscription d’enfants de moins de quinze ans dans les F.P.L.C. et de les faire participer activement aux hostilités, dans le cadre d’un conflit armé international de début septembre 2002 au 2 juin 2003 ; 2) Crimes sanctionnés par l’article 8-2-e-vii du Statut de Rome : le fait de procéder à l’enrôlement et à la conscription d’enfants de moins de quinze ans dans les F.P.L.C., et de les faire participer activement aux hostilités, dans le cadre d’un conflit armé ne présentant pas un caractère international, du 2 juin 2003 au 13 août 2003.
15 M. MENTRI, “Les Statut des Tribunaux Pénaux Internationaux: la recherche d’un équilibre entre les droits des accusés et la fonction répressive”, in Justice and Reconciliation, an integrated approach, G.-L. BERUTO (Editor), I.I.H.L.-I.D.P.D., Sanremo, 2006, p. 82 et s.; M.-C. BASSIOUNI, Crimes Against Humanity in International Criminal
bilanciamento di due contrastanti interessi tipici del processo, che sono, da un lato, quello di punire chi ha commesso un delitto (e cioè la più grave forma di aggressione dei beni della vittima), e, dall’altro, di proteggere la dignità e i diritti fondamentali dell’accusato dalla sanzione che lo minaccia”16. Il s’agit d’une conception qui vise à un procès équitable et au respect des droits de
l’accusé, en le préservant de toute forme d’arbitraire au cours du procès.
L'affirmation des droits de la défense et leur épanouissement dans le milieu international suivent en parallèle le développement des droits de l'homme et la sensibilité croissante de la communauté internationale en la matière. L'homme est titulaire de certains droits naturels imprescriptibles dès sa naissance, seule la loi a le pouvoir de limiter l’homme dans la jouissance de ses droits naturels, seule la loi peut permettre qu'un individu soit privé de sa liberté personnelle, arrêté, détenu et condamné. C'est avec la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, en 1948, que ceux-ci et avec eux les droits de la défense s'affirment au niveau international et trouvent dans les Conventions et dans les Constitutions des Etats des très puissants instruments législatifs d'application. A. Cassese considère ainsi comme élevées au rang de jus cogens les garanties de la défense indiqués par le droit coutumier et conventionnel17.
Dans le champ du droit conventionnel, l’Accord de Rome du 1998, qui a institué la C.P.I., en tant qu’expression de la volonté des Etats Parties, a doté la Cour de la légitimité, de l’indépendance et de l’impartialité nécessaires pour réprimer les crimes de droit international commis par les personnes non-étatiques, soustraites au pouvoir répressif national aux cas où l’indépendance et l’impartialité des juridictions domestiques sont viciées en capacité ou volonté18. En tant que juge naturel établi par la loi, la Cour se compose de magistrats dont la neutralité provient en partie de leurs différentes nationalités, qui les rend plus détachés des faits et par conséquent, plus objectifs. Entrée en fonction en 2002, la C.P.I. est une instance qui est un prototype par rapport aux autres juridictions de la même nature, puisque son pouvoir juridictionnel découle de la volonté et de Law, 2nd revised ed., Kluwer Law, The Hague, 1999, pp. 123-140.
16
Le procès doit atteindre « …le balancement entre deux intérêts contrastants typiques du procès, qui sont, d’une part, celui de punir la personne qui s’est rendue responsable du crime (à savoir, la forme d’agression la plus grave contre les biens de la victime) et de l’autre part, celui de protéger la dignité et les droits fondamentaux de l’accusé par rapport à la sanction qui le menace », D. PASTOR, « Né « common law », né « civil law », né « hybrid » ; un diritto penale processuale « speciale » per i Tribunali « speciali », in M. DELMAS-MARTY/E. FRONZA/E. LAMBERT-ABDELGAWA, Les sources du droit international pénal, Société de législation comparée, Paris, 2004, p. 356 17
A. CASSESE, International Criminal Law, Oxford University Press, Oxford, 2003, p. 384 et s.; P.-L. Robinson, “Ensuring Fair but Expéditious Trials at the ICTY”, in H. ABTHAI/B. BOAS (ed.), The Dynamics of International Criminal Justice, Martinus Nijhoff Publishers, Leiden, 2006, p. 169 et s.; pour la thèse portant sur la nature coutumière des garanties procédurales liées au procés équitable, voy. G. BOAS, The Milosevic Trial : Lessons for the Conduct of Complex International Criminal Proceedings, Cambridge University Press, Cambridge, 2007, p. 16 et s. 18
D’ailleurs, la nature même de crimes de masse, dont le jugement est toujours exposé au risque de préjugés de la part des juges nationaux qui ont vécu personnellement ou assisté aux atrocités, peut perturber l’équité du jugement.
l’accord de la communauté internationale. Après le Deuxième conflit mondial, pour la première fois, le pouvoir juridictionnel d’une instance pénale internationale ne ressort pas de situations exceptionnelles et n’est pas conféré par des actes impératifs successifs à la commission des crimes, mais s’appuie sur le respect du principe de légalité, au niveau aussi bien institutionnel que normatif, avec un renforcement des garanties juridictionnelles, substantielles et procédurales19. Le juge est établi antérieurement par la loi et le droit applicable suit des règle préétablies. Le législateur est la communauté des Etats réunis dans l’Assemblée des Etats Parties (A.E.P.). En tant que garant d’un procès équitable, la Cour légitime son pouvoir juridictionnel par le respect des droits de la défense cristallisés dans un document conventionnel à vocation universelle : le Statut de Rome20.
ii. Aperçu historique du sujet
La création de la C.P.I., en tant qu'organe juridictionnel permanent à vocation universelle, est l'expression de la dernière étape d’une évolution qui voit se croiser les droits de l'homme et le droit international pénal sur une scène internationale tellement bouleversée et conflictuelle que l’ordre mondial qui en résulte est quotidiennement menacé. En 1928, Henri Donnedieu de Vabres affirmait : « Il est urgent qu’à l’internationalisme du crime s’oppose l’internationalisme de la
répression »21. Il faut souligner néanmoins que l’élaboration doctrinale et jurisprudentielle du droit
pénal international a privilégié le droit matériel par rapport à la procédure, car au cours des années l’attention de la doctrine a été concentrée de façon prioritaire sur l’élaboration d’une codification des éléments des crimes objet des poursuite de la justice pénale internationale, à savoir notamment les violations graves du droit humanitaire. La priorité était représentée par la demande collective d’une répression effective de toute violation grave des droits humains. L’Accord de Londres du 1945 et la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 1948 représentent des exemples emblématiques de cette exigence, qui subit un avancement grâce à la convergence graduelle entre les acquis théoriques de la doctrine et ceux, pratiques, de la jurisprudence, tels que les principes de Nuremberg, mais surtout la jurisprudence produite par les Tribunaux ad hoc à partir des années 1990.
19 M.-C. BASSIOUNI, Introduction au droit pénal international, Transnational Publishers, Inc., New York, 2003, p. 178 et s.; S. FERNANDEZ DE GURMENDI/H. FRIMAN, « The rule of procedure and evidence of the International Criminal Court”, in I.Y.H.L. (2001), Institute Asser, p. 325; C. PHILIP/J.-Y. DE CARA, “Nature et évolution de la juridiction internationale », in S.F.D.I. (ed.), La juridiction internationale permanente, Colloque de Lyon, Pedone, Paris, 1987, p. 11 ; M. DEYRA, Le Droit dans la guerre, Gualino, Lextenso éditions, Paris, 2009, pP. 204-209.
20
Le Statut de Rome a été signé le 17 juillet 1998 et est entré en vigueur le 1er juillet 2002, Doc. Off. de la C.P.I., A/CONF.183/9. La première Conférence de révision du Statut de Rome s’est déroulée du 31 mai au 11 juin 2010 à Kampala (Ouganda), à l’occasion de laquelle l’art. 8 du Statut a été amendé.
21 H. DONNEDIEU DE VABRES, Les principes modernes du droit pénal international, éd. Panthéon Assas, Paris, Introduction, p. 1 ; voy également J. VERHOEVEN, « Vers un ordre répressif universel ? Quelques observations », Annuaire français de droit international (1999), pp. 55-71.
Les aspects pragmatiques liés à la mise en œuvre de la répression pénale internationale avaient donc fait émerger la nécessité de doter la sanction d’un caractère légal, un aspect qui aurait validé et renforcé l’effectivité de la répression. Il s’est agi d’une convergence qui, à partir d’un certain moment, a combiné en même temps la réglementation du droit substantiel et celle du droit procédural, nécessaires pour rendre une justice efficace et effective. D’où l’importance de textes juridiques tels que les statuts, mais surtout les règlements de procédure et de preuve, qui sont les textes principaux sur lesquels se fonde le fonctionnement des instances pénales internationales. Le Statut de Rome symbolise l’action stabilisatrice de ce processus d’élaboration doctrinale et jurisprudentielle, qui culmine dans la formation d’un corpus normatif complexe et définitif ; il s’agit d’un caractère qui accompagne le caractère permanent et à vocation universelle de la C.P.I.22. La première forme de codification permanente des droits de l’accusé au sein de la justice pénale internationale intervient donc grâce à la création de la C.P.I., par le truchement de textes qui règlent un type de procès définitif, en premier lieu le Statut et le R.P.P.. A côté des références normatives, les orientations jurisprudentielles donnent continuité à une œuvre de perfectionnent de la procédure, en contribuant ainsi à un renforcement des garanties offertes à l’accusé.
Le caractère exceptionnel de ce type de justice et la particularité du procès propre à la Cour pénale internationale n’exonèrent pas les Etats Parties du respect des droits de la défense. Certes, la particularité du procès devant la C.P.I. demande une adaptation des garanties procédurales à une procédure unique dans son genre, où les exigences du procès équitable imposent un équilibre entre influences provenant de plusieurs systèmes juridiques différents et entre les différentes parties participant à la procédure, comme les victimes autorisées à participer au procès et à témoigner contre l’accusé. Du surcroît, l’unicité du procès devant la C.P.I. fait que les juges, le procureur et tout organe qui contribue à appliquer cette justice possèdent des qualités spécifiques. Même le conseil doit posséder des qualifications différentes de ses collègues plaidant devant les juridictions nationales23
3. Détermination du sujet
i. Le fondement éthique des droits attribués à l’accusé
22
Ce caractère serait cependant démenti par l’irruption improvise du T.S.L. sur le scénario international, unique juridiction pénale à caractère internationale successive à la Cour.
23 Le conseil devant démontrer une compétence en droit pénal, en droit international et la maîtrise de l’une des langues de travail de la C.P.I., même s’il ne provient pas d’une pays ni anglophone ni francophone.
Dans l’observation du phénomène, il est nécessaire de déterminer le sujet de l’étude dans sa
connotation juridique, mais également dans sa dimension éthique. Il faut comprendre si et dans quelle mesure les droits de l’accusé font partie des droits inhérents à la personne. L’analyse sur le fondement éthique et juridique des droits de l’accusé nous servira pour proposer une définition de ceux-ci. Dans cette perspective, la façon de l’État de respecter et protéger les droits individuels permet de comprendre le fondement éthique de ces droits.
«Lo Stato di diritto non può permettersi di degradarsi […] ma deve mostrare sempre di attenersi scrupolosamente ai “sacri precetti” sui diritti umani, perché chiunque possa percepire la differenza tra chi calpesta la vita umana e chi invece rispetta la dignità anche del malvagio e del persecutore, come insegnava Kant”24.
L’éminent juriste Antonio Cassese, en soutenant la nécessité de respecter les droits de l’homme même le plus méprisable, soulignait que les États ne peuvent pas se soustraire à cette obligation, signe de la démocratie d’un pays. En fait, le concept de démocratie ne peut se dissocier d’un état de droit où la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme valent également envers ceux qui se rendent coupables des crimes les plus affreux. Or, selon l’opinion de A. Cassese, que nous partageons, le fondement de cette obligation serait multiple, ayant un caractère pratique et juridique, certes, mais également une très forte composante éthique qui soutient le devoir de l’État dans le respect des droits de l’homme25. En fait, le comportement étatique ne peut déborder dans l’arbitraire sans risquer de bouleverser l’ordre démocratique atteint. Dans la même mesure, il ne peut être exempt de l’obligation, provenant de nombreux traités internationaux, de protéger les droits de l’homme, en préservant particulièrement un nombre restreint de droits fondamentaux par rapport auxquels aucune dérogation n’est permise, même dans des circonstances exceptionnelles. Parmi ces droits fondamentaux figurent certainement le droit à la vie, le droit à ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, mais également le droit à un procès équitable, qui se déroule dans un délai raisonnable26. Or, dans le concept de procès équitable ou fair hearing ou fair
24 “L’État de droit ne peut pas se dégrader…, mais doit montrer toujours de se tenir strictement aux «règles sacrées» sur les droits de l’homme, afin que tous puissent comprendre la différence entre qui piétine la vie humaine et qui, en revanche, respect même la dignité du plus méchant et du tyran, comme Kant l’enseignait», A. CASSESE, I diritti umani oggi, Editori Laterza, Bari, 2005, pp. 198-207 ; H. ARENDT, Alcune questioni di filosofia morale, Einaudi, Torino, 2003, p.16 et s.
25 G. LEBRETON, Libertés publiques & droits de l’homme, 4e édition, Armand Colin, Paris, 1999 (introduction), pp. 1-5 ; Y. MADIOT, Droits de l’homme, 2è édition, Masson, Paris, 1991, p. 34 ; R. CHARVIN/J.-J. SUEUR, Droits de l’homme et libertés de la personne, 4e éd., Litec, 2002, p. 21 s. ; R. CABRILLAC/M.-A. FRISON-ROCHE7T. REVET, Droits et libertés fondamentaux, 4ème édition, Dalloz, Paris, 1997, p. 560 et s.
26 En réalité, seulement en cas de guerre internationale, ce troisième droit fondamental peut tolérer des restrictions, lesquelles doivent en tout cas se conformer aux prescriptions qui protègent l’individu selon les standards internationaux sur les droits de l’homme contenus dans les principaux instruments internationaux, voy. A. Cassese, ibid.
trial27, il y a une catégorie de droits réservés exclusivement à la matière pénale : les droits de la
défense28.
Au-delà de situations exceptionnelles et d’urgence, le droit à un procès équitable présente le même degré d’importance que celui qui est réservé au droit à la vie. En fait, l’un des éléments essentiels de la civilisation juridique demeure dans le droit à un procès équitable, un droit dont la personne accusée jouit déjà à partir du lancement des investigations menées contre elle et en particulier, au moment de son arrestation ante judicium. Dans cette perspective, la liberté personnelle des individus doit être protégée contre tout arbitraire et emploi disproportionné de la force, à travers des garanties très strictes qui soient limitatives du pouvoir étatique envers l’individu. Ce principe est contenu dans l’ancien droit à l’habeas corpus, à savoir le droit d’accès au juge afin de vérifier la légitimité de l’arrestation et de la détention, la liberté personnelle étant une valeur fondamentale. Les dérogations aux limitations imposées aux États dans le respect de la personne accusée doivent donc s’entendre dans un contexte exceptionnel et être soumises à des restrictions bien établies.
En effet, la protection de l’individu, même de l’individu accusé, se fonde, comme il est établi dans les conventions internationales et régionales, sur le respect de la dignité humaine, sur l’acceptation de l’existence de droits imprescriptibles propres à l’homme et que l’État, grâce au concept de contrat social, s’oblige à respecter. L’affirmation et le respect des droits de l’accusé suivent donc l’évolution des droits de l’homme dans l’histoire. Selon une définition, les droits de la défense sont « l’ensemble des garanties fondamentales dont jouissent les personnes pour faire
valoir leurs intérêts et assurer effectivement leur défense »29, alors que selon une autre définition,
les droits de l’homme sont «la limite éthique inférieure qui ne saurait être franchie, sous peine
d’attenter à la dignité de la personne humaine dans ce qui constitue sa liberté naturelle»30. Lesdits
droits doivent être entendus dans le sens d’un patrimoine minimal en dotation de l’individu, toujours susceptible d’extension applicative. Autrement dit, le respect des droits de la personne accusée a comme référence juridique un éventail de droits spécifiques qui, dans la finalité de protéger la dignité de l’homme accusé, sont toujours susceptibles d’une interprétation extensive.
27 J.-L. CHARRIER, Code de la Convention européenne des droits de l’homme, LexisNexis LITEC, Paris, 2005, p. 76 et s.
28 Comm. E.D.H., rapp. 14 déc. 1981, req. N° 8403/78, Jespers c/ Belgique : DR 27/61. 29
Voy. O. Danic, “1913-2013: les cent ans de l’arrêt Téry ou un siècle de droit de la défense », in R.D.P. (2014), n. 1, L.G.D.J., p.3-37, où, selon l’Auteur, les droits de la défense sont applicables comme principes généraux de droit, même en manque de texte. L’absence de définition serait justifiée par la nature de principe généraux et donc de norme de rang constitutionnel. L’analyse porte ici sur les droits de la défense face à la justice administrative.
30
P. BERCIS, Guide des droits de l’homme, La conquête des libertés, Hachette Education, Baume-les-Dames, 1993, pp. 11 et s.
ii. La configuration juridique
«...A considérer humainement les choses,...les lois de la justice sont vaines parmi les
hommes; elles ne font que le bien du méchant et le mal du juste...»31.
Les lois de la justice ne coïncident pas toujours avec la justice des lois, ce dernier concept exprimant le caractère équitable de la justice. En 1946, la formule Radbruch énonçait que, dans le conflit entre justice et loi positive, cette dernière doit toujours prévaloir, dans la mesure où elle est porteuse d’une valeur primordiale qui est la certitude du droit. Il y a néanmoins une limite à cette primauté, qui se rencontre lorsque le conflit entre loi positive et justice atteint une dimension tellement intolérable que la loi se révèle injuste, criminelle et contraire aux droits de l’homme. Dans ce cas, cette loi est considérée nulle et la justice prévaut sur la certitude du droit32. Les droits de l’individu sont donc un barrage contre toute loi injuste ou application incorrecte de la loi.
Nous avons considéré les droits de la défense comme des droits individuels qui se placent sous l’angle du rapport entre l’homme et le pouvoir judiciaire; ils permettent à l’individu accusé de limiter la contrainte judiciaire dans le cadre d’un procès pénal et de ne pas y être complètement assujetti. Il s’agit donc d’une catégorie de droits présente dans les sociétés démocratiques dans la mesure où, conformément à la conception de la démocratie «participative» de Rousseau - selon laquelle les gouvernés deviennent gouvernants -, l’accusé, en faisant valoir ses propres droits, contribue à une administration de la justice plus correcte. En effet, en l’absence de droits de l’accusé, le concept de justice en serait dénaturé au point de produire une vraie négation de justice. Dans cette idée de justice, l’image de l’accusé ne se pose pas forcément en termes d’opposition envers l’autorité qui exerce la justice.
Or, cataloguer exactement tous les droits nécessaires à l’épanouissement de la personne humaine dans le contexte d’une procédure pénale est une tâche ardue à cause de la variété et de l’hétérogénéité des éléments qui s’insèrent dans une procédure judiciaire. Il faut comprendre si, comme pour le jus-naturalisme rationnel ou encore plus pour le jus-positivisme, les seuls droits de la défense possibles sont ceux indiqués dans les normes positives et que tout recours à des normes extérieures au système juridique n’est pas admissible. Les droits de la défense peuvent donc être
31 J.-J. ROUSSEAU, ibid., Livre II, Chapitre VI, De la loi. 32
G. VASSALLI, Formula di Radbruch et diritto penale, Note sulla punizione dei « delitti di Stato » nella Germania postnazista e nella Germania postcomunista, Giuffré Editore, Milano, 2001, pp. 3-10.
entendus dans un double sens: restrictif ou élargi. Dans le premier cas, il s’agit des droits énumérés dans les règles de procédure et dans le deuxième, il s’agit de droits extérieurs aux règlements, qui dérivent d’une interprétation extensive effectuée par le juriste, dans la mesure où ils peuvent faire l’objet d’intégration de la part du juge appelé à les appliquer. Mis à part cette distinction, il faut souligner qu’il n’y a pas de limites aux droits de la défense et toute règle de droit positif en la matière – par exemple l’article 67 du Statut de la Cour pénale internationale sur les droits de l’accusé - pourra bien être intégrée, car on peut tirer d’autres normes non énumérés expressément des principes généraux du droit et de tout instrument conventionnel sur les droits de l’homme, comme l’art. 14 du P.I.D.C.P. et l’art. 6 de la C.E.D.H., ainsi que de la jurisprudence, surtout celle internationale33.
Le droit positif – nous entendons ici le droit codifié - énonce donc seulement en partie les droits de la défense, étant un instrument fluide qui jouit cependant de garanties spécifiques demeurant dans une exigibilité d’abstention et de non-entrave de la part d’autrui, à savoir du pouvoir étatique – comme par exemple l’interdiction d’obliger l’accusé à témoigner contre lui-même ou lui-même de l’obliger à se défendre -. Aucune interférence n’est donc admissible dans la jouissance de ces droits ; dans certains cas une obligation judiciaire positive est également exigible de la part de l’autorité, comme par exemple le devoir de doter l’accusé d’un conseil commis d’office, de traductions officielles et d’un interprète, si le cas l’exige. Nous sommes donc en présence d’une double nature de cette catégorie de droits, s’agissant d’une part de droits qui limitent l’État dans son autorité envers l’accusé et d’autre part de droits qui étendent le pouvoir de l’Etat et qui lui imposent une obligation de facere, afin de garantir une protection de l’accusé.
iii. La violation des droits de l’accusé
Qui peut transgresser les droits de l’accusé? L’État à travers une législation incorrecte et lacunaire ou le juge – émanation étatique en tant que l’un des pouvoirs qui composent l’État - par son interprétation et application des droits de la défense? D’après Norberto Bobbio, les deux le sont, mais il faut considérer que les juges ne coïncident pas avec l’État, car les juges sont soumis au respect des droits de l’accusé et sont chargés de veiller à ce que ces droits soient respectés non seulement au cours du procès mais également en déhors. Selon cette perspective le devoir de
33 Une problématique qui a fait suite au long débat doctrinal, concerne le rapport entre juge et loi et entre pouvoir judiciaire et pouvoir législatif. En particulier, il a été critiqué l’idée que le juge puisse faire référence à des normes externes au système juridique, telles que celles propres au droit naturel, dans la mesure où cette possibilité risquerait d’enfreindre le principe de la certitude du droit. Enfin, dans le rapport entre pouvoir législatif et judiciaire, celui-ci, dans l’application de normes non codifiées, s’attribuerait une fonction typique du pouvoir législatif, à savoir celle de créer le droit ; N. BOBBIO/N. MATTEUCCI/G. PASQUINO, Dizionario di politica, UTET, Torino, p. 474.
l’organe juridictionnel par rapport aux droits de l’accusé acquiert une physionomie à la fois horizontale et verticale. Le premier cas se situe dans le cadre d’un procès, où les juges ont le devoir de protéger l’accusé contre tout arbitraire de la part du procureur ou de la part d’un autre juge, rôle qui est typique du juge d’appel par rapport aux décisions du juge de première instance. Le deuxième cas se situe dans un contexte extérieur au procès, lorsque le juge, par son indépendance et sa fonction, veille à ce que l’État, dans l’exercice de son pouvoir législatif, respecte les droits de l’accusé à travers sa législation, en dénonçant toute éventuelle incompatibilité des normes promulguées avec les principes généraux de droit, les principes constitutionnels ou les standards internationaux garantissant le procès équitable, cette dernière fonction étant propre aux cours constitutionnelles et aux juges de la Cassation. L’aptitude de l’État à se conformer à ces critères de garantie contribue donc à respecter l’état de droit et les règles démocratiques.
Dans le cadre de la justice pénale internationale, le respect des droits de l’accusé entraîne, d’une part, la responsabilité subjective de l’opérateur du droit, que qu’il soit juge ou avocat – ce qui implique une perspective horizontale pour concevoir cette forme de responsabilité -, d’autre part représente l’indicateur de la responsabilité «objective» supérieure de l’entière communauté internationale34 - ce qui implique, au contraire, une forme de responsabilité verticale -. Pendant longtemps, la répression des delicta juris gentium n’a pas conduit la communauté internationale à intervenir au niveau normatif pour doter cette justice d’un corpus juridique de garanties, ni à veiller suffisamment au respect des garanties judiciaires à l’égard des grands criminels de l’histoire, soulevant ainsi des soupçons relatifs à un exercice maladroit de la justice pénale au niveau international35. A une époque plus récente, du fait des critiques liées à une politisation prétendue de la justice pénale au niveau international, seule une application scrupuleuse des règles du procès équitable peut être en mesure de réduire toute accusation à l’encontre d’une justice pénale internationale définie par certains «à la carte»36. Toute violation des droits de l’accusé est potentiellement susceptible d’invalider l’impartialité, l’indépendance et donc la crédibilité de ce type de justice.
iv.Une proposition de définition
A la lumière de l’excursus précédente et au-delà de toute lecture strictement juridique, qui fait également l’objet central du présent travail, il faut partir d’une possible définition générale
34 Conformément aux principes du droit pénal, on entend par «responsabilité objective» une forme de responsabilité indirecte.
35 M.C. BASSIOUNI, «Human Rights in the Context of Criminal Justice», 3 Duke J. Comp. et Int’l L. (1993), 235 ; M. Deyra, op. cit., pp. 212 et 218-226.
susceptible de dépasser les lacunes de la doctrine et les limites des codes de procédure, trop liées à la simple énumération des droits. Nous oserons donc formuler une notion ontologique de cette catégorie de droits, en proposant la définition générale suivante:
« Les droits de la défense sont les droits inhérents à la personne faisant l’objet d’une procédure judiciaire, qui visent à assurer le respect de la dignité humaine au cours d’une enquête ou d’un procès pénal, dans l’obéissance à la loi, des règles du procès équitable et aux standards internationaux relatifs aux droits de l’homme universellement reconnus, conformément aux principes démocratiques propres à l’état de droit ».
L’essence des droits de la défense qui dérive de la définition juridique proposée demeure dans le fait que ces droits appartiennent à l’individu avant même qu’il acquière le statut de suspect ou d’accusé. L’intervention d’autrui - que qu’il soit le juge ou le législateur - n’est pas nécessaire afin qu’ils lui soient reconnus, dans la mesure où il s’agit de droits inhérents à la personne humaine. Selon ladite perspective, ils s’activent automatiquement dans le cadre d’une procédure pénale où l’obligation du juge, loin de se limiter à reconnaître ces droits, consiste principalement à les appliquer correctement et à vérifier le respect de ceux-ci ou leur mise en application régulière. Malgré la particularité du droit substantiel et de la procédure qui caractérise le procès pénal international, la définition proposée est susceptible de s’adapter au contexte propre à cette justice et notamment, à la procédure de la C.P.I. C’est donc à partir de ladite définition que l’on abordera le sujet sur la base du droit positif, mais également à la lumière des avancées de la jurisprudence pénale internationale en la matière et de l’évolution des droits de l’homme, et que l’on essayera donc de répondre aux questions posée par l’analyse.
4. Délimitation du sujet
i. Des perspectives différentes
Selon M. Schabas, le « chapeau » de l’art. 67 du Statut de Rome laisse la possibilité d’élargir l’éventail des « minimum guarantees » énumérées dans le texte, mais à la condition que l’élargissement se maintienne toujours en ligne avec l’évolution de la jurisprudence internationale sur les droits de l’homme37 et celle provenant des T.P.I. ; celle-ci a contribué à une délimitation de la notion de « fair hearing », qui, selon les développements de la jurisprudence de la Cour de
37 D.-J. HARRIS/M. O’BOYLE/C. WARBRICK, Law of the European Convention on Human Rights, Butterworths, London, 1995, p. 202 et s.; cf. également: E.C.H.R., Stanford v. United Kingdom, Series A, No. 182-A, 30 August 1990, para. 24.
Strasbourg, comprend l’égalité des armes38 Garantie par l’art. 67, l’égalité des armes se réalise à travers le droit de l’accusé au contre-interrogatoire des témoins de l’accusation ou à travers la production de moyens de preuve à décharge ; ces droits donnent à l’accusé les mêmes instruments que l’accusation, même si en fait l’accusé ne dispose pas des moyens d’investigation propres au bureau du Procureur. La jurisprudence du T.P.I.Y. a interprété de manière analogue le concept d’égalité des armes selon « a more liberal interpretation », pour assurer à chaque partie « every
practicable facility […] for assistence in presenting its case », étant donné les difficultés
rencontrées par les parties dans la recherche des éléments de preuve directement sur le territoire de l’ex-Yougoslavie et également les obstacles à obtenir la nécessaire coopération de certains pays à cet égard.
Il est « important and inherent in the concept of equality of arms that each party be afforded
a reasonable opportunity to present his or her case under conditions that not place him at an appreciable disadvantage vis-à-vis his opponent »39. Dans ce but, l’obligation de l’accusation à la
divulgation des éléments de preuve à décharge fait partie du concept de procès équitable40. En matière d’impartialité, selon les guide-lines offertes par la jurisprudence, la conduite impartiale du procès doit être assurée à travers l’absence de « prejudice or bias », selon un jugement d’appréciation tant objectif que subjectif, qui tient compte de la conviction personnelle de chaque juge, qui doit donner les « guarantees sufficient to exclude any legitimate doubt in this respect »41.
En matière de droits de la défense, M. Bassiouni distingue selon les phases différentes de la procédure devant la Cour42. Plus particulièrement, il soutient qu’il existe des droits aussi bien substantiels que procéduraux aptes à garantir le procès équitable tout au long de la procédure ; lesdits droits se conforment aux standards internationaux attachés à la notion de procès équitable et trouvent leurs origines dans la phase des investigations. Dans ladite phase, la protection de la personne suspectée commence par la façon de conduire l’enquête de la part du Procureur, dans la mesure où il lui incombe l’obligation, établie par l’art. 54 du Statut, d’enquêter à charge mais également à décharge et l’obligation de recueillir et protéger toute information et preuve nécessaire pour établir la vérité. A propos des droits de l’accusé au cours du procès, l’Auteur fait référence à
38 Cf. W.-A. SCHABAS, An Introduction to the International Criminal Court, Cambridge University Press, Cambridge, 2005, pp. 97-100.
39 Ibid. 40
I.C.T.T., The Prosecutor v. Tadić, Judgement, IT-94-1-A, 15 July 1999, para. 52; I.C.T.Y., The Prosecutor v. Brdjanin and Tadić, Public Version of the Confidential Decision on the Alleged Illegality of Rule 70 of 6 May 2002, IT-99-36-PT, 23 May 2002; I.C.T.Y., The Prosecutor v. Krajisnik and Plavsic, Decision on Prosecution Motion for Clarification in Respect of Application of Rules 65 ter, 66(B) and 67(C), IT-00-39 and 40-PT, 1 August 2001;
41
Hauschildt v. Denmark, Series A, No. 154, 24 December 1989, para. 46.
l’interdiction du procès par contumace, indiquée comme un principe sous-jacent aux droits de l’accusé, conformément à la doctrine majoritaire43. Quant à la phase des débats, l’Auteur mentionne en outre : le droit à un procès public, équitable, conduit impartialement et sans retard ; le droit à être informé aussi tôt que possible des charges contre lui, dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement ; le droit à disposer du temps et des facilités nécessaires pour préparer sa défense et le droit à examiner les témoins à charge ; le droit à obtenir l’assistance d’un interprète compétent et toute traduction nécessaire; enfin, le droit à ne pas être forcé de témoigner ou de plaider coupable.
En matière d’investigations, il faut souligner que l’accusé et son conseil n’ont pas les mêmes
pouvoirs du Procureur, lequel, en vertu de l’autorité qui lui est conférée en tant qu’organe de la Cour, peut plus facilement repérer et obliger les témoins à se rendre disponibles pour donner des déclarations concernant l’affaire. De plus, le fait que la phase des investigations ne soit pas publique, limite les droits de la défense, il s’agit d’une une exception qui fait face à la nécessité de conduire les investigations de façon confidentielle afin d’éviter toute possible ensablement des preuves à décharge pendant une phase qui n’est pas sous le contrôle direct des juges. En outre, pendant le procès, les victimes et les témoins à charge jouissent d’une protection qui peut déterminer une restriction des droits de l’accusé du fait du pouvoir des juges d’ordonner le déroulement de l’audience in camera ou ex parte44, ou encore la possibilité de protéger l’anonymat
des témoins par le biais d’instruments électroniques utilisés au cours de leur audition. Il est possible de situer sur le même plan d’une restriction des droits de la défense, la faculté de la Chambre de limiter la disclosure, afin de protéger certaines informations sensibles dont la divulgation mettrait en péril la sécurité d’un Etat partie au Statut de Rome. La protection des informations peut se réaliser par le biais de mesures telles que la rédaction en forme synthétique des informations mises à disposition pendant le procès.
Dans la même optique de limitation il faut considérer le pouvoir discrétionnaire de la Cour en matière d’admissibilité des preuves. Lorsque la demande d’acquisition des preuves à décharge est rejetée par la Cour sur la base d’un jugement de non-pertinence, l’on peut avoir une restriction du droit de l’accusé de produire des preuves à décharge. En revanche, une protection générale des droits de l’accusé se réalise par le droit à la motivation des décisions de la Cour. Selon ce droit, non seulement les sentences, mais toutes les décisions que la Cour émet sur des points fondamentaux
43 Voy. A. CASSESE, International criminal law, supra. 44
L’audience in camera ou le “huis clos” exclut le public, en revanche le procès ex parte exclut une partie de l’audience.
